Actualités

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Modification du décret Resater

Dispense de permis d'urbanisation pour les divisions de biens opérées par des PCA

R.U.E. = acte attaquable au C.E.

Un arrêt de fin 2010 du Conseil d'État considère qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) de mise en oeuvre d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC), malgré son caractère non réglementaire, est un acte attaquable devant la juridiction administrative, car susceptible de causer grief aux requérants.

C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010, Dutron & al.

Évaluation des incidences : condamnation de la Belgique par l'Europe

 

Un arrêt de la CJUE paru au Journal officiel de ce 21 mai 2011 condamne la Belgique pour transposition incomplète de la directive 85/337/CEE sur évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Le transit des déchets au niveau fédéral

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SANTÉ PUBLIQUE, SÉCURITÉ DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, M.B., 23 mai 2011, p. 29121.
 
Transit des déchets : transposition en droit belge des directives de 2008 sur les déchets et sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
 
 

Rapport urbanistique et environnemental

Un arrêt du C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010 considère que, magré son caractère non réglementaire un RUE de mise en oeuvre d'un ZACC est un acte susceptible de causer grief et, de ce fait, est attaquable devant le Conseil d'État.

Le démarchage et les avocats

Un arrêt de la Grande chambre de la CJUE n° 119/09 considère que

"L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage."

En d'autres termes, en tant que "profession réglementée", les avocats pourraient entreprendre des opérations de démarchage auprès de clients potentiels tout en respectant les règles d'indépendance, de dignité et d'intégrité de la profession prévues par le § 2 dudit article 24 de la directive.

 

 

Région de Bruxelles-Capitale : actes et travaux dispensés de permis

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte, M.B., 11 mai 2011, p. 27431.