les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local flamand.

📌Région flamande: après les tentatives de Stop au béton régional, les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local?

Afin de lutter contre la prolifération des centres urbains, quatre communes flamandes ont récemment déclaré un Bouwstop/ une Bouwpauze générale (Evergem, Sint-Pieters-Leeuw, Dilbeek et Beersel)[1] par le biais de délibération du conseil communal).

Il existe également des Bouwstops « sélectifs », principalement pour mettre un terme à la prolifération des appartements dans les zones rurales. Trois communes flamandes ont à ce jour adopté des Bouwstops « sélectifs » (Oostrozebeke, Malle et Alost)[2].

L’exemple qui a récemment marqué l’actualité est la décision de Bouwpauze générale du Conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw du 28 mai 2020. Celui-ci avait adopté une délibération intitulée « Actualisation de la vision de l’espace ouvert et Standstill pour les nouvelles extensions de centres résidentiels». Concrètement, la délibération imposait une interdiction générale de construire sur les terrains pour lesquels de nouvelles routes doivent être construites et ce jusqu’au 31 décembre 2025 :

« À partir d’aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2025, un statu quo s’appliquera aux nouveaux lotissements et logements collectifs qui impliquent une extension des zones résidentielles vers les espaces ouverts. Ces préoccupations concernent: tous les lotissements de logements collectifs non encore approuvés et pour lesquels de nouvelles zones non aménagées doivent être prises en compte, c’est-à-dire des lotissements de logements collectifs qui doivent être approuvés par le conseil communal pour lesquels de nouvelles routes ou un nouveau chemin privé doit encore être aménagé (par exemple pour la construction de second ordre) ».

La Bouwpauze générale s’appliquait ainsi à:

• la construction de maisons plurifamiliales ;
• la démolition ou la rénovation de bâtiments résidentiels existants en vue de créer davantage de logements que ce qui était déjà autorisé ;
• le Lotissement pour la (re) division des parcelles en plusieurs parcelles constructibles avec aménagement d’une nouvelle voirie ;
• les projets de logements collectifs avec aménagement d’une nouvelle voirie
• les demandes de dérogation en vue de créer plus de logements que ce qui est indiqué dans les permis de lotir déjà autorisés ;
• les modifications de fonction en vue de créer plusieurs unités de logements au sein d’un bâtiment existant.

Un certain nombre de promoteurs de la construction avait alors déposé un recours auprès de l’autorité de tutelle, à savoir le Gouverneur de la province du Brabant flamand, au motif que le Conseil communal avait ainsi outrepassé son pouvoir de décision.

Le 12 août 2020, le Gouverneur de la Province du Brabant flamand a annulé la Bouwpauze générale du Conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw au motif que cette interdiction générale qui est de nature avant tout politique aura indéniablement des incidences juridiques, car la commune refusera systématiquement l’octroi de permis pour les actes et travaux précités.

Le Gouverneur estime que ce type d’interdiction de construire doit plutôt être contenu dans un RUP et doit ainsi faire l’objet d’une participation du public. La décision du Gouverneur est motivée comme suit :

«La commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite formuler une intention politique avec la décision attaquée afin de déterminer clairement les évolutions politiques qui peuvent être prises en compte lors de l’évaluation des demandes de permis.

La commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite se concentrer sur la préservation de l’espace ouvert. Il est donc recommandé de suspendre les nouveaux projets résidentiels qui n’ont pas encore été approuvés et qui réduisent en outre les espaces libres par la construction de nouvelles routes en dehors des contours actuels des centres résidentiels, au moins jusqu’à la fin de 2025 avec l’option d’extension.

En pratique, la décision attaquée, l’intention politique, a un impact considérable sur les possibilités de développement d’un certain nombre de terrains situés à Sint-Pieters-Leeuw. L’intention politique du conseil est de suspendre complètement l’aménagement des zones touchées où de nouvelles voiries sont nécessaires jusqu’en 2025 au moins. Cela équivaut en fait à une interdiction de construire / étape de construction pour le terrain qui n’est pas situé sur une route équipée et ceci pour tous les lotissements ou logements de groupe. La commune refusera les demandes de nouvelles voiries. Il sera impossible de délivrer des « omgevingsvergunningen ». En d’autres termes, le conseil communal attache des conséquences juridiques à son intention politique.

 

Il est parfaitement juste que la commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite investir dans la préservation de l’espace ouvert. Le fait qu’un conseil communal fasse connaître sa vision au moyen d’une décision du conseil communal est une bonne chose en termes de politique et d’administration. Un problème se pose lorsqu’un conseil communal, en promulguant une vision ou des intentions, touche à des droits existants ou raisonnablement prévisibles. Par exemple, il a toujours été soutenu que la vision incluse dans un plan d’aménagement du territoire communal ne peut en elle-même servir de base juridique ou peut être suffisante comme motivation pour des dossiers individuels. Dans le même sens, les développements souhaités sur le plan politique ne peuvent pas être utilisés comme un instrument spécifique qui remplacerait le Plan de structure spatiale, un RUP ou un règlement.

Si l’administration communale a l’intention de réutiliser le terrain coloré comme zone résidentielle, cela doit se faire au moyen d’instruments de planification et des procédures appropriées prévues à l’article 1.1.3. du Code flamand de l’aménagement du territoire. Une intention politique ou des développements politiques souhaités ne peuvent y parvenir. La jurisprudence du Conseil d’État et du Raad voor Vergunningsbetwistingen le confirme.

Le Département Omgeving déclare dans une directive récemment publiée que les développements liés aux politiques ne peuvent jouer un rôle que dans l’évaluation d’une bonne planification spatiale. L’évaluation par rapport aux réglementations d’urbanisme prévaut. L’intention politique d’une commune ne peut remplacer ou modifier une prescription urbanistique. Lorsqu’un plan d’exécution spatiale a été approuvé pour une zone, ce qui semble être le cas pour certaines des zones couvertes par la décision du conseil communal, il est considéré que l’évaluation par rapport à une planification spatiale appropriée a déjà eu lieu dans le cadre de ce RUP. Une vision « Actualisation de la vision de l’espace ouvert et Standstill pour les nouvelles extensions de centres résidentiels » ne peut pas remplacer un RUP et ses prescriptions. L’introduction d’un bouwstop pour les cinq prochaines années peut certainement être proposée par un conseil communal comme une vision politique, mais dans la mesure où une simple décision politique a également des conséquences juridiques pour des applications spécifiques, cette décision est contraire à la loi ».

Il ressort dès lors que ce qui précède que la légalité des Bouwstops/Bouwpauzes générales prises sous la forme d’une simple délibération du Conseil communal semble remise en question.

Reste à savoir si les Bouwstops/Bouwpauzes spécifiques et conditionnées, prises au niveau local dans une décision avant tout politique, résisteront à ce contrôle de légalité.

En ce qui concerne le Stop au béton régional wallon à l’horizon 2050, celui-ci n’a pas encore fait l’objet de traduction concrète et immédiate en bouwstop/bouwpauze par les autorités communales. Il s’agit certainement d’une question de temps.

Les plans d’aménagement directeurs établis pour la Région Bruxelles-Capitale ont quant à eux déjà pris de l’avance sur cette thématique en procédant secteur par secteur.

En guise de conclusion, il convient de se demander si les ambitions politiques régionales de « stop au béton » à long terme seront mises en œuvre de manière avant-gardiste par certaines communes, ou ces dernières attendront-elles des directives harmonisées au niveau régional ?

[1] – Evergem (délibération du conseil communal du 26 novembre 2015): délimitation d’une zone à l’intérieur de laquelle des permis peuvent encore être accordés, hors de cette zone l’autorisation n’est possible qu’après qu’un besoin en  logement soit démontré.

– Sint-Pieters-Leeuw (délibération du conseil communal du 28 mai 2020): jusqu’au 31 décembre 2025 plus de permis avec voirie, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP »).

– Dilbeek (délibération du conseil communal du 23 juin 2020): plus de nouveaux permis avec voirie jusqu’au 31 décembre 2025, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP ») et plus de permis pour la construction ou la création de maisons multifamiliales ou pour le relotissement.

– Beersel (délibération du conseil communal du 24 juin 2020): plus de nouveaux permis avec voirie jusqu’au 31 décembre 2025, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP ») et sauf pour les projets de Vlabinvest.

[2] – Oostrozebeke (GR 11 juin 2019): plus de permis pour les maisons multifamiliales en prévision d’une vision globale de densification des noyaux.

– Malle (GR 24 octobre 2019): plus de permis pour les maisons multifamiliales dans l’attente d’un « Beeldkwaliteitsplan ».

– Alost (avis sur leur site internet 25 février 2019): plus de permis pour les immeubles à appartements en périphérie, à moins que cela ne renforce le caractère du village. Il y a des exceptions pour les bâtiments à valeur patrimoniale et les projets de cohabitation à petite échelle. Pour les maisons de plain-pied à la campagne: pas de densités.