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Implantation d'éoliennes en Wallonie : l'enquête publique débute

Dès ce lundi 16 septembre (et jusqu'au 30 octobre prochain), les citoyens pourront remettre leurs avis et s'exprimer sur le développement de l'implantation d'éoliennes sur le territoire wallon.

Depuis l'adoption cet été par le gouvernement wallon du nouveau « cadre de référence » pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie, une carte permet à tout un chacun d'identifier les terrains retenus qui pourraient potentiellement accueillir les mâts. En effet, à la suite d'une consultation des communes au printemps dernier et d'un rapport sur les incidences environnementales, le gouvernement avait modifié sa cartographie, portant la distance minimale entre un mât et une zone d'habitat de 450 à 600 mètres.

Le mécanisme d'attribution est organisé en 30 lots. Chaque lot fera l'objet d'un appel à projets qui mettra en concurrence des développeurs éoliens. « Le projet sélectionné sera celui qui respecte au mieux le cadre de vie de la population, le paysage et permettra la plus grande participation citoyenne et/ou communale, tout en visant à optimaliser l'exploitation du gisement venteux », commente le Service public de Wallonie (SPW).

Afin d'accéder pleinement et rapidement à toutes l'information nécessaire pour vous exprimer, le Service Public Wallonie Aménagement du Territoire et Urbanisme (DGO4) a mis en place un site dédié sur lequel se trouve l’ensemble des documents utiles, à savoir :

En outre, une cartographie par commune est disponible à différentes échelles (choisissez la commune concernée dans le champ, cliquez sur le bouton "Afficher", consultez les documents au format PDF).

Ces différents documents sont également disponibles dans chaque administration communale wallonne, aux jours, heures et lieu mentionnés à la maison communale.

Les remarques et observations sont à transmettre à votre administration communale et à la DGO4 pour le 30 octobre 2013 au plus tard. Les réclamations et observations doivent être envoyées pour le 30 octobre 2013 par courrier électronique clairement identifié et daté à l’adresse eolien.dgo4@spw.wallonie.be, ou auprès de votre Commune.

Les réclamations aux communes peuvent être envoyées par télécopie, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal délégué à cet effet.
A peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement de la commune ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.

 

RRUZ Urbain-Loi (2) - Projet d'arrêté approuvé

Le 18 juillet 2013, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale a approuvé le projet de Règlement Régional d’Urbanisme Zoné (RRUZ) du périmètre de la rue de la Loi et de ses abords. Le projet d’arrêté est actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat. Celui-ci a 30 jours pour émettre son avis. Il est prévu que le RRUZ soit adopté définitivement au mois de septembre.

 

(En savoir plus)

PEB en Région wallonne

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants (M.B., 3 novembre 2011, p. 65830).

Cet arrêté introduit les articles 612 à 639 dans le CWATUPE.

Nouvelles exigences PEB depuis ce 1er septembre 2011

Pour rappel, l'alinéa 3 de l'art. 5 de l'AGW du 17 avril 2008 s'intitule comme suit :

art. 5. (...)

Pour l'application de l'article 539, à partir du 1er septembre 2011, le niveau de consommation d'énergie primaire doit être inférieur ou égal à 80 et la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire de 468 MJ/m2 ou 130 kWh/m2.

Évaluation du CWATUPE : nouvelles auditions (16 juin 2011)

Évaluation du CWATUPE.
 
En adresse jointe :
-          audition de l’UPSI (MM. Wille & Shartz), p. 4 ;
-          audition de la Confédération wallonne de la construction (MM. Carnoy & van der Mersch), p. 15 ;
-          audition des architectes (MM. Verschuere & Thiry), p. 24 ;
-          audition du notariat belge (M. Erneux et Mme Aughuet), p. 30 ;
-          audition des géomètres (MM. Pirlot et crts & Meurisse), p. 37.

Conseil d'État : Envoi par Taxipost Secur équivaut dorénavant à envoi recommandé

Les pièces de procédure doivent être transmises au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste
(article 84, § 1er, du règlement de procédure).

À la suite d’une modification adoptée par le législateur le 13 décembre 2010 concernant le règlement postal, le Conseil d’État constate dans son arrêt n° 213.817 du 9 juin 2011 qu’un envoi par Taxipost Secur remplit également dorénavant la condition précitée de l’envoi recommandé à la poste.
(23/06/2011)

Chemins vicinaux en Région wallonne

3 JUIN 2011. - Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, M.B., 14 juin 2011, p. 34478.

Modification du décret Resater

Dispense de permis d'urbanisation pour les divisions de biens opérées par des PCA

R.U.E. = acte attaquable au C.E.

Un arrêt de fin 2010 du Conseil d'État considère qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) de mise en oeuvre d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC), malgré son caractère non réglementaire, est un acte attaquable devant la juridiction administrative, car susceptible de causer grief aux requérants.

C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010, Dutron & al.