Actualités

Regroupe toutes les informations quotidiennes (publications au moniteur belge, infos presse, infos conseil d'état, etc)

Implantation d'éoliennes en Wallonie : l'enquête publique débute

Dès ce lundi 16 septembre (et jusqu'au 30 octobre prochain), les citoyens pourront remettre leurs avis et s'exprimer sur le développement de l'implantation d'éoliennes sur le territoire wallon.

Depuis l'adoption cet été par le gouvernement wallon du nouveau « cadre de référence » pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie, une carte permet à tout un chacun d'identifier les terrains retenus qui pourraient potentiellement accueillir les mâts. En effet, à la suite d'une consultation des communes au printemps dernier et d'un rapport sur les incidences environnementales, le gouvernement avait modifié sa cartographie, portant la distance minimale entre un mât et une zone d'habitat de 450 à 600 mètres.

Le mécanisme d'attribution est organisé en 30 lots. Chaque lot fera l'objet d'un appel à projets qui mettra en concurrence des développeurs éoliens. « Le projet sélectionné sera celui qui respecte au mieux le cadre de vie de la population, le paysage et permettra la plus grande participation citoyenne et/ou communale, tout en visant à optimaliser l'exploitation du gisement venteux », commente le Service public de Wallonie (SPW).

Afin d'accéder pleinement et rapidement à toutes l'information nécessaire pour vous exprimer, le Service Public Wallonie Aménagement du Territoire et Urbanisme (DGO4) a mis en place un site dédié sur lequel se trouve l’ensemble des documents utiles, à savoir :

En outre, une cartographie par commune est disponible à différentes échelles (choisissez la commune concernée dans le champ, cliquez sur le bouton "Afficher", consultez les documents au format PDF).

Ces différents documents sont également disponibles dans chaque administration communale wallonne, aux jours, heures et lieu mentionnés à la maison communale.

Les remarques et observations sont à transmettre à votre administration communale et à la DGO4 pour le 30 octobre 2013 au plus tard. Les réclamations et observations doivent être envoyées pour le 30 octobre 2013 par courrier électronique clairement identifié et daté à l’adresse eolien.dgo4@spw.wallonie.be, ou auprès de votre Commune.

Les réclamations aux communes peuvent être envoyées par télécopie, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal délégué à cet effet.
A peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement de la commune ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.

 

RRUZ Urbain-Loi (2) - Projet d'arrêté approuvé

Le 18 juillet 2013, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale a approuvé le projet de Règlement Régional d’Urbanisme Zoné (RRUZ) du périmètre de la rue de la Loi et de ses abords. Le projet d’arrêté est actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat. Celui-ci a 30 jours pour émettre son avis. Il est prévu que le RRUZ soit adopté définitivement au mois de septembre.

 

(En savoir plus)

Le RRU fragilisé par l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle sur l’applicabilité de la directive européenne 2001/42/CE, dans un arrêt du 7 juin 2018, a déclaré que le RRUZ « Loi » entre dans la notion de « plans et programmes » susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement au sens de la directive et doit, par conséquent, faire l’objet d’une évaluation préalable de ses incidences environnementales.

Cet arrêt pourrait remettre à mal la légalité du RRU dans la mesure où la directive est directement applicable. La récente réforme du CoBAT prévoit d’ailleurs que les règlements d’urbanisme doivent, en principe, faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidences, sauf, dans le chef de l’autorité élaborante, à déterminer que le projet de règlement en question n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et ce hors l’hypothèse d’un site Natura 2000 ou SEVESO (articles 89/1 et 92 qui renvoie à l’article 44 du CoBAT).

Il reste que le RRUZ « Loi » est un règlement d’urbanisme bien plus précis que le RRU puisqu’il détermine notamment les zones de bâtisse et de non bâtisse, la notion de construction haute, etc., alors que le RRU comporte des dispositions plus générales et moins intrusives.

Lien vers Curia.europa.eu

Nouvelle circulaire relative aux Implantations commerciales en Région wallonne

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge.

Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :

- les stations-service;

- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion;

- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. »

Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31013&rev=32767-21064

PEB en Région wallonne

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants (M.B., 3 novembre 2011, p. 65830).

Cet arrêté introduit les articles 612 à 639 dans le CWATUPE.

Nouvelles exigences PEB depuis ce 1er septembre 2011

Pour rappel, l'alinéa 3 de l'art. 5 de l'AGW du 17 avril 2008 s'intitule comme suit :

art. 5. (...)

Pour l'application de l'article 539, à partir du 1er septembre 2011, le niveau de consommation d'énergie primaire doit être inférieur ou égal à 80 et la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire de 468 MJ/m2 ou 130 kWh/m2.

Évaluation du CWATUPE : nouvelles auditions (16 juin 2011)

Évaluation du CWATUPE.
 
En adresse jointe :
-          audition de l’UPSI (MM. Wille & Shartz), p. 4 ;
-          audition de la Confédération wallonne de la construction (MM. Carnoy & van der Mersch), p. 15 ;
-          audition des architectes (MM. Verschuere & Thiry), p. 24 ;
-          audition du notariat belge (M. Erneux et Mme Aughuet), p. 30 ;
-          audition des géomètres (MM. Pirlot et crts & Meurisse), p. 37.

Conseil d'État : Envoi par Taxipost Secur équivaut dorénavant à envoi recommandé

Les pièces de procédure doivent être transmises au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste
(article 84, § 1er, du règlement de procédure).

À la suite d’une modification adoptée par le législateur le 13 décembre 2010 concernant le règlement postal, le Conseil d’État constate dans son arrêt n° 213.817 du 9 juin 2011 qu’un envoi par Taxipost Secur remplit également dorénavant la condition précitée de l’envoi recommandé à la poste.
(23/06/2011)

Chemins vicinaux en Région wallonne

3 JUIN 2011. - Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, M.B., 14 juin 2011, p. 34478.