Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols

Aujourd’hui est paru au Moniteur belge l’arrêté portant exécution du décret Sols du 1er mars 2018. Cet arrêté organise toute une série de questions pratiques liées à la mise en œuvre du décret : rectification des données de la BDES, agréments des experts, demande de dérogation à la mise en œuvre du décret, … De même, l’arrêté contient les différents formulaires nécessaires au décret tels que le formulaire à joindre au demande de permis d’urbanisme, unique, intégré ou CU2.

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