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Le RRU fragilisé par l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle sur l’applicabilité de la directive européenne 2001/42/CE, dans un arrêt du 7 juin 2018, a déclaré que le RRUZ « Loi » entre dans la notion de « plans et programmes » susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement au sens de la directive et doit, par conséquent, faire l’objet d’une évaluation préalable de ses incidences environnementales.

Cet arrêt pourrait remettre à mal la légalité du RRU dans la mesure où la directive est directement applicable. La récente réforme du CoBAT prévoit d’ailleurs que les règlements d’urbanisme doivent, en principe, faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidences, sauf, dans le chef de l’autorité élaborante, à déterminer que le projet de règlement en question n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et ce hors l’hypothèse d’un site Natura 2000 ou SEVESO (articles 89/1 et 92 qui renvoie à l’article 44 du CoBAT).

Il reste que le RRUZ « Loi » est un règlement d’urbanisme bien plus précis que le RRU puisqu’il détermine notamment les zones de bâtisse et de non bâtisse, la notion de construction haute, etc., alors que le RRU comporte des dispositions plus générales et moins intrusives.

Lien vers Curia.europa.eu

Nouvelle circulaire relative aux Implantations commerciales en Région wallonne

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge.

Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :

- les stations-service;

- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion;

- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. »

Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31013&rev=32767-21064

Midi-déjeuner : CoBAT : la réforme enfin publiée !

Après plusieurs mois d’attente et déjà de nombreux palabres, la réforme du CoBAT est enfin publiée ce jour au Moniteur !

Les articles 275 et 276/1, relatifs aux renseignements urbanistiques, ainsi que (la très attendue) partie relative à l’aménagement du territoire entreront en vigueur le 30 avril 2018, ce qui lancera officiellement le coup d’envoi pour la procédure d’adoption des plans d’aménagement directeurs dont plusieurs sont en cours d’élaboration depuis plusieurs mois.

Les autres aspects, en particulier le volet relatif aux certificat et aux permis d’urbanisme, devront quant à eux attendre un an avant de sortir leurs effets. Une année à mettre à profit pour développer et mettre en place une stratégie opérationnelle pour vos projets.

HSP vous propose de discuter de l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018.

Michel SCHOLASSE et Aurélie TRIGAUX vous proposent de revenir sur l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018 au sein de notre cabinet de Wavre. Ils aborderont cette conférence-débat autour des clés importantes de la réforme sous la forme de thématiques : les autorités compétentes et le rôle des communes, les délais dans le nouveau CoBAT, le plan d’aménagement directeur, les renseignements urbanistiques, l’évaluation des incidences des projets, le rôle et l’influence du Bouwmeester, la péremption des permis, les infractions urbanistiques et, enfin, les permis de lotir les plans particuliers d’affectation du sol : quelle révolution ?

DOCUMENT
CoBAT - version coordonnée HSP

Nouvelle publication

Code du Développement Territorial

Dispositions décrétales & réglementaires

Wer sind wir ?

Die Kanzlei HSP hat sich bewusst auf die Fachgebiete Grundstücke, Immobilien und Umwelt konzentriert, dabei insbesondere auf Städtebau, Umwelt, öffentliches Auftragswesen und öffentliche Aufträge, Gewerbeansiedlung, Enteignungen, öffentliche Unternehmen, Umwelt- und Immobiliensteuer sowie immobilienbezogenes und herkömmliches Zivilrecht, einschließlich Bauwesen und allgemein das gesamte Verwaltungsrecht im Zusammenhang mit diesen Bereichen.