La réforme du bail à ferme est parue au Moniteur belge ce 8 novembre 2019.
La législation en la matière n’avait plus été actualisée depuis 1988 et apparaissait dépassée. Suite au transfert aux régions de la compétence relative au bail à ferme en 2015, le Ministre wallon de l’Agriculture a initié une modernisation de cette législation qui a abouti au décret du 2 mai 2019.
Cette réforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour ce faire, elle nécessitait l’adoption de divers arrêtés d’exécution lesquels ont été adoptés le 20 juin 2019 et également publiés au Moniteur belge du 8 novembre 2019 :
- Arrêté du Gouvernement fixant le contenu minimal de l’état d’entrée des lieux ;
- Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics ;
- Arrêté du Gouvernement précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité ;
- Arrêté du Gouvernement fixant le contenu et les modalités des notifications par les officiers instrumentant à l’Observatoire du foncier agricole ;
- Arrêté du Gouvernement définissant les qualifications à orientation agricole ;
- Arrêté ministériel établissant un modèle-type d’état des lieux ;
- Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges dans le cadre de la mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.