Disparition du tribunal de commerce et de la figure de commerçant

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018, p. 36878) a causé la disparition du tribunal de commerce et poursuit la lente suppression de la figure du commerçant. La sécurité juridique s’en trouve améliorée.

Entrée en vigueur pour l’essentiel de ses dispositions le 1er novembre 2018, la loi a emporté de profonds changements dans le droit de l’entreprise.

En voici les traits saillants.

1.Poursuite de la disparition progressive du « commerçant »

Figure emblématique du droit belge, le « commerçant » tend à disparaitre de notre ordonnancement. A l’inverse, l’entreprise s’impose de plus en plus comme la référence dans notre système. La réforme a ainsi permis au Code de droit économique (« CDE ») d’intégrer certaines dispositions du Code de commerce qui ne cesse de s’amenuiser.

Nouvellement définie, l’entreprise bénéficie d’un champ d’application plus large avec l’art. I.1er. 1°, CDE pour couvrir l’ensemble des acteurs actifs sur le marché économique. Le législateur a entendu objectiver la qualification d’entreprise en fonction de critères formels, et non plus matériels. Il s’agit de :

  • toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
  • toute personne morale ;
  • toute autre organisation sans personnalité juridique (pour celles-ci, il est d’ailleurs prévu l’obligation de s’inscrire à la BCE si elles s’engagent dans des opérations juridiques et qu’elles entendent convenir de droits et obligations avec des tiers).

C’est ainsi que les titulaires de profession libérales, y compris les avocats, comme les gérants ou administrateurs, ainsi que les associations et fondations ne poursuivant pas un but économique doivent être considérés comme des entreprises. Restent toutefois exclus les organisations de fait et de nombreuses personnes morales de droit public.

2. Modification du régime de la preuve à l’égard de l’entreprise et entre entreprises

L’article 1348bis du Code civil été ajouté par la loi. Comme auparavant, il est prévu qu’à l’égard des entreprises ou entre entreprises, la preuve peut, en principe, être apportée par toutes voies de droit. En revanche, les entreprises ne peuvent rapporter la preuve contre toute autre partie qui n’est pas une entreprise.

Le régime probatoire de la facture et de la comptabilité figure aussi dans cette nouvelle disposition.

3. Création du « tribunal de l’entreprise »

Sacrifié sur l’autel de l’importance actuelle de la notion d’ « entreprise », le tribunal de commerce a cédé sa place au profit du « tribunal de l’entreprise » (qui constitue désormais l’appellation officielle).

L’article 573, al. 1er du Code judiciaire, qui définit la compétence générale de l’ancien tribunal de commerce, est modifié en sorte que tous les litiges entre entreprises relèvent du tribunal de l’entreprise. Pour les entreprises personnes physiques, il faut en outre que la contestation ne soit manifestement pas étrangère à l’entreprise. En cas de doute, le législateur entend privilégier la compétence du tribunal de l’entreprise.

L’article 574, 1° du même Code, en ce qui concerne la compétence spéciale, prévoit désormais que les contestations « pour raison d’une association dotée de la personnalité juridique, fondation ou société » relèvent du tribunal de l’entreprise. Il en va de même pour les conflits entre les associés ou membres passés, présents ou futurs relatives à la société, à la fondation ou à l’association concernée. L’association des copropriétaires a naturellement été exclue de cette disposition par le législateur.

En outre, l’article 703 du Code judiciaire a connu une modification salvatrice. Auparavant, dans le cadre de litige impliquant un groupement sans personnalité juridique, tous les associés devaient être cités à comparaître ou l’établissement d’un mandat sur la tête d’un associé était nécessaire pour mener la procédure au nom et pour le compte de tous les associés. Désormais, l’identification du demandeur ou du défendeur de ce groupement et le pouvoir de représentation sont facilités par l’inscription faite à la BCE. Les mentions qui y figurent suffisent pour s’assurer de leurs identités.

Enfin, un changement a été opéré en matière d’action en cessation, compte tenu de l’étiolement du statut de profession libérale : le président du tribunal de l’entreprise est compétent pour toutes les contestations les concernant, peu importe qu’elles soient relatives aux prestations intellectuelles propres à la profession.

November 14th, 2018|News, Non classé|

Demande et délivrance d’un extrait cadastral en ligne

La demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be depuis le 1er novembre 2018.

L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin dans les 48 heures. Le demandeur pourra le consulter et/ou le télécharger.

Les extraits cadastraux sont moins chers que lorsque ceux-ci étaient demandés via le formulaire traditionnel. Les tarifs sont forfaitaires. Lorsque la demande porte sur les biens immobiliers propres, la délivrance est gratuite.

Dorénavant douze motifs légitimes peuvent être invoqués afin d’obtenir un extrait cadastral.

November 8th, 2018|News, Non classé|

Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes

Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers affectés d’une infraction urbanistique a évolué et s’est précisée ces derniers mois.

Différentes questions seront abordées dont notamment les changements apportés par le CoDT et le CoBAT en matière de renseignements urbanistiques à fournir par les autorités et les propriétaires, la responsabilité des différents acteurs ( notaires, vendeurs, agents immobiliers, propriétaires…) et les sanctions en cas de vente d’un immeuble.

Après les premiers retours des notaires et autres professionnels de la question, c’est l’occasion d’en cerner les contours lors d’un midi-déjeuner présenté par Maîtres France GUERENNE et Emilie DUMORTIER.

Inscription
November 5th, 2018|Conferences – Seminars, Non classé|

CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie

Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en bloc » les délais d’instruction d’une série de dossiers de demande de permis d’urbanisme, sans opérer une analyse concrète.

Suivant le Conseil d’Etat, l’autorité compétente ne peut décider de proroger le délai d’instruction d’une demande de permis qu’après avoir vérifié, d’une part, la complétude du dossier et, d’autre part, la pertinence réelle d’une telle prorogation.

Ceci impliquerait, en principe, que cette double vérification ressorte de la motivation de la décision de prorogation.

C.E., 25 septembre 2018, n° 242.424, Loffet

 

October 30th, 2018|News, Non classé|

Midi-déjeuner : Vente immobilière et pollution accidentelle : questions choisies

Invitation au “midi-déjeuner HSP” du 25 octobre 2018.

Le nouveau décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols entrera, en principe, définitivement en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette échéance est l’occasion de faire le point sur certaines obligations qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier en matière de pollution des sols.

Plusieurs questions seront discutées concernant, selon le cas, les agents immobiliers, les syndics d’immeubles, les notaires ainsi que les propriétaires et autres détenteurs de droits réels.

Seront ainsi abordées sous un angle pratique, les règles applicables à l’occasion (1) de la cession d’un bien immobilier et (2) de la survenance d’une pollution accidentelle.

Le midi-déjeuner sera animé par Maîtres Genthsy George et Kevin Polet, tous deux avocats au cabinet HSP.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 25 octobre à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

INSCRIPTION
October 5th, 2018|Conferences – Seminars, Non classé|

Midi-déjeuner : La régionalisation du bail d’habitation à Bruxelles et en Wallonie, quelles nouveautés ?

La présentation sera assurée par Maître Maya TABET et Maître Anne GUFFENS.

Quelles questions allons-nous aborder ?

En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 27 juillet 2017 “visant la régionalisation du bail d’habitation” a été publiée le 30 octobre 2017 au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. En Région wallonne, le Parlement a adopté, le 15 mars 2018, le décret relatif au bail d’habitation qui entre en vigueur ce 1er septembre 2018.

Quelles sont les nouveautés induites par cette réforme, notamment en matière de délais de préavis, de fixation du montant du loyer, d’enregistrement du bail, de cession et de sous-location, etc…?

Quid du bail de résidence principale ?

Quid du bail de colocation ?

Quid du bail étudiant ?

Quid du bail glissant ?

Nous passerons en revue les règles de base ainsi que les nouveautés.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le mardi 25 septembre à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

 

 

September 13th, 2018|Conferences – Seminars, Non classé|

Rappel

RAPPEL: Entrée en vigueur ce 1er juillet 2018 de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers [M.B. 9 juin 2017] Quelle conséquence pratique ? Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires tels que les bureaux d’études, ingénieurs en stabilité, techniques spéciales… ont l’obligation à partir du 1er juillet  2018 d’assurer leur responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du code civil pour tout bâtiment à vocation résidentielle. Cette obligation s’applique aux travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er janvier 2018.

September 11th, 2018|News, Non classé|

Arrêt

Arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 : les « P.R.U. » sont assimilés à des plans et programmes au sens de la Directive 2001/42/CE et doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur les conséquences de cet arrêt sur vos projets

https://lnkd.in/gDKBKzR

September 11th, 2018|News, Non classé|