Exigences PEB, quoi de neuf en matière d’électromobilité ?

Dans la foulée de la directive 2014/2018/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les législations régionales ont été adaptées pour tenir compte de l’électromobilité.

Au 10 mars 2021, les exigences applicables en matière d’électromobilité comprennent ainsi l’installation d’un point de recharge et/ou d’une infrastructure de raccordement pour véhicules électriques pour les nouvelles constructions et les constructions assimilées à de nouvelles constructions, ainsi que pour les rénovations importantes.

Vous trouverez ci-dessous le tableau comparatif pour chacune des régions en fonction de la typologie des travaux envisagés :

Nouvelle construction et assimilé- Résidentiel

  Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 et suivants de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/2 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
 Électromobilité  

Si 2 emplacements de stationnement ou plus :

infrastructures de canalisations, ou au moins conduits pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

 

Si plus 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge dans 2 hypothèses[1].

 

 

Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques + infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Nouvelle construction et assimilé – Non résidentiel

Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Électromobilité  

Si plus de 10 emplacements de stationnement : 2 points de recharges ET de l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de parking sur 4, pour permettre le placement futur d’un point de recharge.

Si plus de 20 emplacements de stationnement – au plus tard le 1/1/2025: 2 points de recharges.

Si plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ET infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques, dans deux hypothèses [2]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+

infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Rénovation importante – Résidentiel

Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.3 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020.. Art. 13/2 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Electromobilité  

Si 10 emplacements de stationnement ou plus :

infrastructures de canalisations, ou au moins conduits pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Si plus 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge dans 2 hypothèses[3]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+ infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Rénovation importante – Non résidentiel

   Flandre            Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Electromobilité  

Si plus de 10 emplacements de stationnement : 2 points de recharges ET de l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de parking sur 4, pour permettre le placement futur d’un point de recharge.

 

Si plus de 20 emplacements de stationnement – au plus tard le 1/1/2025: 2 points de recharges.

Si plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ET infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques, dans deux hypothèses [4]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+

infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

[1] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[2] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[3] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[4] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[/fusion_text][/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]

March 10th, 2021|Niews, Publications, Unkategorisiert|

Marchés publics : nouveaux seuils européens

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

December 3rd, 2019|Niews, Publications, Unkategorisiert|

Private equity firm takes control

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry’s standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic typesetting, remaining essentially unchanged. It was popularised in the 1960s with the release of Letraset sheets containing Lorem Ipsum passages, and more recently with desktop publishing software like Aldus PageMaker including versions of Lorem Ipsum.

It is a long established fact that a reader will be distracted by the readable content of a page when looking at its layout. The point of using Lorem Ipsum is that it has a more-or-less normal distribution of letters, as opposed to using ‘Content here, content here’, making it look like readable English. Many desktop publishing packages and web page editors now use Lorem Ipsum as their default model text, and a search for ‘lorem ipsum’ will uncover many web sites still in their infancy. Various versions have evolved over the years, sometimes by accident, sometimes on purpose (injected humour and the like).

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry’s standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. Contrary to popular belief, Lorem Ipsum is not simply random text.

It has roots in a piece of classical Latin literature from 45 BC, making it over 2000 years old. Richard McClintock, a Latin professor at Hampden-Sydney College in Virginia, looked up one of the more obscure Latin words, consectetur, from a Lorem Ipsum passage, and going through the cites of the word in classical literature, discovered the undoubtable source.

Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit

Lorem Ipsum comes from sections 1.10.32 and 1.10.33 of “de Finibus Bonorum et Malorum” (The Extremes of Good and Evil) by Cicero, written in 45 BC. This book is a treatise on the theory of ethics, very popular during the Renaissance. The first line of Lorem Ipsum, “Lorem ipsum dolor sit amet..”, comes from a line in section 1.10.32.

There are many variations of passages of Lorem Ipsum available, but the majority have suffered alteration in some form, by injected humour, or randomised words which don’t look even slightly believable. If you are going to use a passage of Lorem Ipsum, you need to be sure there isn’t anything embarrassing hidden in the middle of text. All the Lorem Ipsum generators on the Internet tend to repeat predefined chunks as necessary, making this the first true generator on the Internet. It uses a dictionary of over 200 Latin words, combined with a handful of model sentence structures, to generate Lorem Ipsum which looks reasonable. The generated Lorem Ipsum is therefore always free from repetition, or non-characteristic words.

July 2nd, 2015|Publications, Unkategorisiert|