Arrêt

Arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 : les « P.R.U. » sont assimilés à des plans et programmes au sens de la Directive 2001/42/CE et doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur les conséquences de cet arrêt sur vos projets

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