Madame,

Monsieur,

Dans la foulée des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés depuis mars visant notamment à encadrer, sous couvert d’une mesure de suspension, les délais d’instruction des certificats et des permis d’urbanisme et d’environnement dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 10 juin dernier, un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038, publié ce 16 juin 2020 au Moniteur Belge.

Celui-ci prévoit une mesure générale de prolongation de 6 mois des délais de décision relatifs aux demandes de certificats et de permis d’urbanisme et d’environnement, applicable tant aux procédures en cours qu’aux demandes à introduire jusqu’au 31 décembre 2020. La prolongation s’applique cumulativement à la suspension des délais découlant des mesures précédemment adoptées.

Le même arrêté comporte par ailleurs :

  • une mesure de prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d’environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations ;
  • une mesure de prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis ;
  • une mesure de prolongation du délai imparti au Collège d’urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu’une audition est sollicitée par le requérant ;
  • des aménagements propres à l’organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation.

Cette nouvelle disposition, s’ajoutant au dispositif préalable de suspension, a des conséquences importantes sur les délais de délivrance et, par conséquent, sur le planning de vos opérations.

Nous tenions à vous en informer proactivement et nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair.

N’hésitez pas à nous contacter :

Michel Scholasse, Gaetan Van Hoorebeke, Nicolas Barbier, Emilie Dumortier, Aurélie Trigaux et Jonathan Commans

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June 22nd, 2020|Actualités, Publications|

Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l’organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge.

Cet arrêté, qui a une durée limitée du 10 mars au 3 mai inclus (prolongeable par le Roi si nécessaire), prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant cette période doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de celle-ci.

Il dispose qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires ainsi que l’exercice conforme des compétences sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Par ailleurs, cet arrêté royal prévoit également des mesures pour l’organisation des assemblées générales des sociétés et associations.

Pour plus d’infos :  9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

April 10th, 2020|Actualités, Publications|

Marchés publics : nouveaux seuils européens

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

December 3rd, 2019|Actualités, Publications|

Calendrier de la chasse

Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

November 28th, 2019|Actualités, Publications|