Présentation des mesures climatiques de la Commission

C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter son paquet « Fit for 55 in 2030 », à savoir son vaste programme de mesures législatives pour atteindre l’objectif climatique de l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à son niveau de 1990.

Le paquet contient douze propositions législatives qui doivent concrétiser les ambitions du « Green Deal » – le Pacte vert pour l’Europe – dans une multitude de domaines comme le transport (voitures, avions et transport maritime), le commerce international, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, les carburants verts, l’utilisation des terres ou encore la révision du système d’échange de quotas d’émission.

July 14th, 2021|Actualités, Publications|

Des affaires désormais traitées sans audience devant le conseil d’Etat

Un arrêté royal du 26 avril 2021, publié ce lundi au Moniteur belge, adapte la procédure devant le conseil d’Etat afin de pouvoir traiter les affaires sans audience publique. Il ajoute en effet un second article à l’article 26 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, permettant à la chambre de proposer par ordonnance aux parties de traiter l’affaire uniquement par écrit, lorsqu’il apparait qu’une audience publique n’est pas justifiée, que les arguments écrits ne nécessitent plus d’être répétés ou commentés. Les parties ont alors quinze jours pour demander que l’affaire soit traitée en audience, sinon leur accord est supposé.

D’après le rapport au Roi, l’expérience vécue suite à la crise du coronavirus illustre une opportunité pour le Conseil d’Etat d’optimiser sa procédure, pour que cette juridiction puisse répondre avec flexibilité à des situations inattendues qui perturbent le déroulement de la procédure. En outre, indépendamment des situations de crises, ces mesures structurelles et permanentes visent à contribuer à maitriser les délais de traitement de dossiers et à limiter l’arriéré juridictionnel.

Cet arrêté entre en vigueur le 13 mai prochain.

May 5th, 2021|Actualités, Publications|

Exigences PEB, quoi de neuf en matière d’électromobilité ?

Dans la foulée de la directive 2014/2018/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les législations régionales ont été adaptées pour tenir compte de l’électromobilité.

Au 10 mars 2021, les exigences applicables en matière d’électromobilité comprennent ainsi l’installation d’un point de recharge et/ou d’une infrastructure de raccordement pour véhicules électriques pour les nouvelles constructions et les constructions assimilées à de nouvelles constructions, ainsi que pour les rénovations importantes.

Vous trouverez ci-dessous le tableau comparatif pour chacune des régions en fonction de la typologie des travaux envisagés :

Nouvelle construction et assimilé- Résidentiel

  Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 et suivants de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/2 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
 Électromobilité  

Si 2 emplacements de stationnement ou plus :

infrastructures de canalisations, ou au moins conduits pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

 

Si plus 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge dans 2 hypothèses[1].

 

 

Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques + infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Nouvelle construction et assimilé – Non résidentiel

Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Électromobilité  

Si plus de 10 emplacements de stationnement : 2 points de recharges ET de l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de parking sur 4, pour permettre le placement futur d’un point de recharge.

Si plus de 20 emplacements de stationnement – au plus tard le 1/1/2025: 2 points de recharges.

Si plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ET infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques, dans deux hypothèses [2]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+

infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Rénovation importante – Résidentiel

Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.3 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020.. Art. 13/2 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Electromobilité  

Si 10 emplacements de stationnement ou plus :

infrastructures de canalisations, ou au moins conduits pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Si plus 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge dans 2 hypothèses[3]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+ infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Rénovation importante – Non résidentiel

   Flandre            Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Electromobilité  

Si plus de 10 emplacements de stationnement : 2 points de recharges ET de l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de parking sur 4, pour permettre le placement futur d’un point de recharge.

 

Si plus de 20 emplacements de stationnement – au plus tard le 1/1/2025: 2 points de recharges.

Si plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ET infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques, dans deux hypothèses [4]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+

infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

[1] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[2] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[3] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[4] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

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March 10th, 2021|Actualités, Publications|

Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l’organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge.

Cet arrêté, qui a une durée limitée du 10 mars au 3 mai inclus (prolongeable par le Roi si nécessaire), prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant cette période doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de celle-ci.

Il dispose qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires ainsi que l’exercice conforme des compétences sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Par ailleurs, cet arrêté royal prévoit également des mesures pour l’organisation des assemblées générales des sociétés et associations.

Pour plus d’infos :  9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

April 10th, 2020|Actualités, Publications|

Marchés publics : nouveaux seuils européens

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

December 3rd, 2019|Actualités, Publications|

Calendrier de la chasse

Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

November 28th, 2019|Actualités, Publications|