Madame,
Monsieur,
Dans la foulée des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés depuis mars visant notamment à encadrer, sous couvert d’une mesure de suspension, les délais d’instruction des certificats et des permis d’urbanisme et d’environnement dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 10 juin dernier, un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038, publié ce 16 juin 2020 au Moniteur Belge.
Celui-ci prévoit une mesure générale de prolongation de 6 mois des délais de décision relatifs aux demandes de certificats et de permis d’urbanisme et d’environnement, applicable tant aux procédures en cours qu’aux demandes à introduire jusqu’au 31 décembre 2020. La prolongation s’applique cumulativement à la suspension des délais découlant des mesures précédemment adoptées.
Le même arrêté comporte par ailleurs :
- une mesure de prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d’environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations ;
- une mesure de prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis ;
- une mesure de prolongation du délai imparti au Collège d’urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu’une audition est sollicitée par le requérant ;
- des aménagements propres à l’organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation.
Cette nouvelle disposition, s’ajoutant au dispositif préalable de suspension, a des conséquences importantes sur les délais de délivrance et, par conséquent, sur le planning de vos opérations.
Nous tenions à vous en informer proactivement et nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair.
N’hésitez pas à nous contacter :
Michel Scholasse, Gaetan Van Hoorebeke, Nicolas Barbier, Emilie Dumortier, Aurélie Trigaux et Jonathan Commans
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