Un arrêté royal du 26 avril 2021, publié ce lundi au Moniteur belge, adapte la procédure devant le conseil d’Etat afin de pouvoir traiter les affaires sans audience publique. Il ajoute en effet un second article à l’article 26 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, permettant à la chambre de proposer par ordonnance aux parties de traiter l’affaire uniquement par écrit, lorsqu’il apparait qu’une audience publique n’est pas justifiée, que les arguments écrits ne nécessitent plus d’être répétés ou commentés. Les parties ont alors quinze jours pour demander que l’affaire soit traitée en audience, sinon leur accord est supposé.

D’après le rapport au Roi, l’expérience vécue suite à la crise du coronavirus illustre une opportunité pour le Conseil d’Etat d’optimiser sa procédure, pour que cette juridiction puisse répondre avec flexibilité à des situations inattendues qui perturbent le déroulement de la procédure. En outre, indépendamment des situations de crises, ces mesures structurelles et permanentes visent à contribuer à maitriser les délais de traitement de dossiers et à limiter l’arriéré juridictionnel.

Cet arrêté entre en vigueur le 13 mai prochain.

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1^er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.