Madame,

Monsieur,

Dans la foulée des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés depuis mars visant notamment à encadrer, sous couvert d’une mesure de suspension, les délais d’instruction des certificats et des permis d’urbanisme et d’environnement dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 10 juin dernier, un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038, publié ce 16 juin 2020 au Moniteur Belge.

Celui-ci prévoit une mesure générale de prolongation de 6 mois des délais de décision relatifs aux demandes de certificats et de permis d’urbanisme et d’environnement, applicable tant aux procédures en cours qu’aux demandes à introduire jusqu’au 31 décembre 2020. La prolongation s’applique cumulativement à la suspension des délais découlant des mesures précédemment adoptées.

Le même arrêté comporte par ailleurs :

  • une mesure de prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d’environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations ;
  • une mesure de prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis ;
  • une mesure de prolongation du délai imparti au Collège d’urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu’une audition est sollicitée par le requérant ;
  • des aménagements propres à l’organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation.

Cette nouvelle disposition, s’ajoutant au dispositif préalable de suspension, a des conséquences importantes sur les délais de délivrance et, par conséquent, sur le planning de vos opérations.

Nous tenions à vous en informer proactivement et nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair.

N’hésitez pas à nous contacter :

Michel Scholasse, Gaetan Van Hoorebeke, Nicolas Barbier, Emilie Dumortier, Aurélie Trigaux et Jonathan Commans

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June 22nd, 2020|Actualités, Publications|

Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l’organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge.

Cet arrêté, qui a une durée limitée du 10 mars au 3 mai inclus (prolongeable par le Roi si nécessaire), prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant cette période doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de celle-ci.

Il dispose qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires ainsi que l’exercice conforme des compétences sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Par ailleurs, cet arrêté royal prévoit également des mesures pour l’organisation des assemblées générales des sociétés et associations.

Pour plus d’infos :  9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

April 10th, 2020|Actualités, Publications|

Région de Bruxelles-Capitale : Covid-19 et suspension des délais de rigueur

Comme attendu, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 2 avril 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 19 mars 2020 de pouvoirs spéciaux, un arrêté visant à suspendre l’ensemble des délais de rigueur, les délais de recours ainsi que, de manière générale, les délais dont l’échéance est assortie d’un effet juridique prévu par les ordonnances et arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale.

La mesure s’applique dès lors également en matière de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Elle revêt un caractère d’autant plus significatif s’agissant des permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la dernière réforme du CoBAT, instaurant des délais de rigueur en la matière.

La mesure prend effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020, ce pour une durée d’1 mois, prorogeable à 2 reprises pour une même durée.

Dès lors que les mesures de confinement actuelles ne prendront fin, au plus tôt, que le 19 avril prochain, il faut assurément s’attendre à une prolongation de la mesure de suspension.

Pour autant, ceci n’implique pas, en principe, un « gel » des procédures, qui peuvent se poursuivre, dans la mesure des actes d’instruction susceptibles d’être réalisés dans le respect des règles de confinement.

L’arrêté est disponible ici : https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/Arrete_ndeg2020.001_de_pouvoirs_speciaux_relatif_a_la_suspension_des_delais.pdf

HSP se tient à votre disposition pour toute question à ce propos et en particulier pour analyser avec vous les conséquences sur les procédures de permis en cours.

April 8th, 2020|Actualités|

Marchés publics : nouveaux seuils européens

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

December 3rd, 2019|Actualités, Publications|

Calendrier de la chasse

Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

November 28th, 2019|Actualités, Publications|

Réforme du bail à ferme

La réforme du bail à ferme est parue au Moniteur belge ce 8 novembre 2019.

La législation en la matière n’avait plus été actualisée depuis 1988 et apparaissait dépassée. Suite au transfert aux régions de la compétence relative au bail à ferme en 2015, le Ministre wallon de l’Agriculture a initié une modernisation de cette législation qui a abouti au décret du 2 mai 2019.

Cette réforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour ce faire, elle nécessitait l’adoption de divers arrêtés d’exécution lesquels ont été adoptés le 20 juin 2019 et également publiés au Moniteur belge du 8 novembre 2019 :

  • Arrêté du Gouvernement fixant le contenu minimal de l’état d’entrée des lieux ;
  • Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics ;
  • Arrêté du Gouvernement précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité ;
  • Arrêté du Gouvernement fixant le contenu et les modalités des notifications par les officiers instrumentant à l’Observatoire du foncier agricole ;
  • Arrêté du Gouvernement définissant les qualifications à orientation agricole ;
  • Arrêté ministériel établissant un modèle-type d’état des lieux ;
  • Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges dans le cadre de la mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
November 18th, 2019|Actualités|

Liaisons écologiques

Les liaisons écologiques sont des éléments du réseau écologique qui interconnectent différents écosystèmes naturels. Elles jouent un rôle majeur dans la survie à long terme des espèces végétales et animales, notamment pour leurs déplacements entre différents sites vitaux.

Le 30 octobre dernier, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, dont le texte vise à dresser la liste des liaisons écologiques, a été publié au Moniteur belge ; toutefois, cette liste s’inscrit uniquement dans la sphère indicative de l’article D.II.2 du CoDT (Schéma de Développement du Territoire – stratégie territoriale) et non pas dans le cadre des articles D.II.21, § 2, 2°, et R.II.21-6 qui régissent les périmètres de liaisons écologiques à valeur réglementaire inscrits aux plans de secteur.

Dans le cadre de deux engagements de l’Union européenne en matière de conservation de la nature (enrayer la perte de biodiversité dans l’Union d’ici 2020 ; protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les écosystèmes d’ici 2050), l’objectif du Gouvernement wallon est de déterminer les liaisons écologiques d’importance régionale qui permettent de relier entre eux les sites reconnus par la Loi sur la conservation de la nature afin de les préserver.

Envisageant ainsi la mise en réseau des milieux naturels au niveau régional pour « assurer un maillage écologique cohérent », 5 différents types de liaisons écologiques ont été identifiées à l’échelle régionale et adoptées par le Gouvernement :

1° les massifs forestiers feuillus ;

2° les pelouses calcaires et les milieux associés ;

3° les crêtes ardennaises ;

4° les hautes vallées ardennaises ;

5° les plaines alluviales.

Elles sont identifiables sur la carte annexée à l’Arrêté au Moniteur belge.

Pour plus d’infos : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/10/30_1.pdf#page=45

November 14th, 2019|Actualités|

Bassin d’orage

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage du 23 mai 2019 a été publié ce 18 juin au Moniteur belge. D’une part, cet arrêté soumet les bassins d’orage privatifs de plus de 10 m³ à une déclaration environnementale préalable, conformément à l’ordonnance relative aux permis d’environnement, d’autre part, il en détermine les conditions d’exploitation en instaurant des obligations d’entretien et de contrôle.

Élaboré en concertation avec les opérateurs d’eau, l’arrêté vise à limiter l’impact de ces réservoirs d’eaux pluviales sur la saturation des égouts et à renforcer la prévention des risques d’inondations. En cours d’exploitation, tout bassin d’orage fera l’objet d’un contrôle périodique et en cas de manquement constaté, l’exploitant s’exposera  à des sanctions pénales pour atteinte à l’environnement.

June 21st, 2019|Actualités|

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols

Aujourd’hui est paru au Moniteur belge l’arrêté portant exécution du décret Sols du 1er mars 2018. Cet arrêté organise toute une série de questions pratiques liées à la mise en œuvre du décret : rectification des données de la BDES, agréments des experts, demande de dérogation à la mise en œuvre du décret, … De même, l’arrêté contient les différents formulaires nécessaires au décret tels que le formulaire à joindre au demande de permis d’urbanisme, unique, intégré ou CU2.

Document
March 29th, 2019|Actualités|

Arrête Code wallon du Patrimoine

Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019.

Cet arrêté remplace les articles 477 à 480 et 505 à 529 du Code wallon du Patrimoine.

Plus particulièrement, les nouvelles dispositions réglementaires visent principalement les inventaires régionaux et communaux du Patrimoine,  les mesures de protection du patrimoine (liste de sauvegarde et classement), la déclaration des actes et travaux sur des biens classés ou soumis aux effets du classement ainsi que la fiche patrimoniale, le patrimoine archéologique ( sondage, fouilles et découvertes fortuites) , les actes et travaux d’urgence à apporter à un monument, un bien, un site ou un ensemble architectural classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les actes et travaux d’embellissement extérieur d’immeubles bâtis situés dans un ensemble architectural classé ou dans une zone de protection et des actes et travaux relatifs au petit patrimoine populaire.

March 13th, 2019|Actualités|