les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local flamand.

📌Région flamande: après les tentatives de Stop au béton régional, les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local?

Afin de lutter contre la prolifération des centres urbains, quatre communes flamandes ont récemment déclaré un Bouwstop/ une Bouwpauze générale (Evergem, Sint-Pieters-Leeuw, Dilbeek et Beersel)[1] par le biais de délibération du conseil communal).

Il existe également des Bouwstops « sélectifs », principalement pour mettre un terme à la prolifération des appartements dans les zones rurales. Trois communes flamandes ont à ce jour adopté des Bouwstops « sélectifs » (Oostrozebeke, Malle et Alost)[2].

L’exemple qui a récemment marqué l’actualité est la décision de Bouwpauze générale du Conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw du 28 mai 2020. Celui-ci avait adopté une délibération intitulée « Actualisation de la vision de l’espace ouvert et Standstill pour les nouvelles extensions de centres résidentiels». Concrètement, la délibération imposait une interdiction générale de construire sur les terrains pour lesquels de nouvelles routes doivent être construites et ce jusqu’au 31 décembre 2025 :

« À partir d’aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2025, un statu quo s’appliquera aux nouveaux lotissements et logements collectifs qui impliquent une extension des zones résidentielles vers les espaces ouverts. Ces préoccupations concernent: tous les lotissements de logements collectifs non encore approuvés et pour lesquels de nouvelles zones non aménagées doivent être prises en compte, c’est-à-dire des lotissements de logements collectifs qui doivent être approuvés par le conseil communal pour lesquels de nouvelles routes ou un nouveau chemin privé doit encore être aménagé (par exemple pour la construction de second ordre) ».

La Bouwpauze générale s’appliquait ainsi à:

  • la construction de maisons plurifamiliales ;
  • la démolition ou la rénovation de bâtiments résidentiels existants en vue de créer davantage de logements que ce qui était déjà autorisé ;
  • le Lotissement pour la (re) division des parcelles en plusieurs parcelles constructibles avec aménagement d’une nouvelle voirie ;
  • les projets de logements collectifs avec aménagement d’une nouvelle voirie
  • les demandes de dérogation en vue de créer plus de logements que ce qui est indiqué dans les permis de lotir déjà autorisés ;
  • les modifications de fonction en vue de créer plusieurs unités de logements au sein d’un bâtiment existant.

Un certain nombre de promoteurs de la construction avait alors déposé un recours auprès de l’autorité de tutelle, à savoir le Gouverneur de la province du Brabant flamand, au motif que le Conseil communal avait ainsi outrepassé son pouvoir de décision.

Le 12 août 2020, le Gouverneur de la Province du Brabant flamand a annulé la Bouwpauze générale du Conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw au motif que cette interdiction générale qui est de nature avant tout politique aura indéniablement des incidences juridiques, car la commune refusera systématiquement l’octroi de permis pour les actes et travaux précités.

Le Gouverneur estime que ce type d’interdiction de construire doit plutôt être contenu dans un RUP et doit ainsi faire l’objet d’une participation du public. La décision du Gouverneur est motivée comme suit :

«La commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite formuler une intention politique avec la décision attaquée afin de déterminer clairement les évolutions politiques qui peuvent être prises en compte lors de l’évaluation des demandes de permis.

La commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite se concentrer sur la préservation de l’espace ouvert. Il est donc recommandé de suspendre les nouveaux projets résidentiels qui n’ont pas encore été approuvés et qui réduisent en outre les espaces libres par la construction de nouvelles routes en dehors des contours actuels des centres résidentiels, au moins jusqu’à la fin de 2025 avec l’option d’extension.

En pratique, la décision attaquée, l’intention politique, a un impact considérable sur les possibilités de développement d’un certain nombre de terrains situés à Sint-Pieters-Leeuw. L’intention politique du conseil est de suspendre complètement l’aménagement des zones touchées où de nouvelles voiries sont nécessaires jusqu’en 2025 au moins. Cela équivaut en fait à une interdiction de construire / étape de construction pour le terrain qui n’est pas situé sur une route équipée et ceci pour tous les lotissements ou logements de groupe. La commune refusera les demandes de nouvelles voiries. Il sera impossible de délivrer des « omgevingsvergunningen ». En d’autres termes, le conseil communal attache des conséquences juridiques à son intention politique.

 

Il est parfaitement juste que la commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite investir dans la préservation de l’espace ouvert. Le fait qu’un conseil communal fasse connaître sa vision au moyen d’une décision du conseil communal est une bonne chose en termes de politique et d’administration. Un problème se pose lorsqu’un conseil communal, en promulguant une vision ou des intentions, touche à des droits existants ou raisonnablement prévisibles. Par exemple, il a toujours été soutenu que la vision incluse dans un plan d’aménagement du territoire communal ne peut en elle-même servir de base juridique ou peut être suffisante comme motivation pour des dossiers individuels. Dans le même sens, les développements souhaités sur le plan politique ne peuvent pas être utilisés comme un instrument spécifique qui remplacerait le Plan de structure spatiale, un RUP ou un règlement.

Si l’administration communale a l’intention de réutiliser le terrain coloré comme zone résidentielle, cela doit se faire au moyen d’instruments de planification et des procédures appropriées prévues à l’article 1.1.3. du Code flamand de l’aménagement du territoire. Une intention politique ou des développements politiques souhaités ne peuvent y parvenir. La jurisprudence du Conseil d’État et du Raad voor Vergunningsbetwistingen le confirme.

Le Département Omgeving déclare dans une directive récemment publiée que les développements liés aux politiques ne peuvent jouer un rôle que dans l’évaluation d’une bonne planification spatiale. L’évaluation par rapport aux réglementations d’urbanisme prévaut. L’intention politique d’une commune ne peut remplacer ou modifier une prescription urbanistique. Lorsqu’un plan d’exécution spatiale a été approuvé pour une zone, ce qui semble être le cas pour certaines des zones couvertes par la décision du conseil communal, il est considéré que l’évaluation par rapport à une planification spatiale appropriée a déjà eu lieu dans le cadre de ce RUP. Une vision « Actualisation de la vision de l’espace ouvert et Standstill pour les nouvelles extensions de centres résidentiels » ne peut pas remplacer un RUP et ses prescriptions. L’introduction d’un bouwstop pour les cinq prochaines années peut certainement être proposée par un conseil communal comme une vision politique, mais dans la mesure où une simple décision politique a également des conséquences juridiques pour des applications spécifiques, cette décision est contraire à la loi ».

Il ressort dès lors que ce qui précède que la légalité des Bouwstops/Bouwpauzes générales prises sous la forme d’une simple délibération du Conseil communal semble remise en question.

Reste à savoir si les Bouwstops/Bouwpauzes spécifiques et conditionnées, prises au niveau local dans une décision avant tout politique, résisteront à ce contrôle de légalité.

En ce qui concerne le Stop au béton régional wallon à l’horizon 2050, celui-ci n’a pas encore fait l’objet de traduction concrète et immédiate en bouwstop/bouwpauze par les autorités communales. Il s’agit certainement d’une question de temps.

Les plans d’aménagement directeurs établis pour la Région Bruxelles-Capitale ont quant à eux déjà pris de l’avance sur cette thématique en procédant secteur par secteur.

En guise de conclusion, il convient de se demander si les ambitions politiques régionales de « stop au béton » à long terme seront mises en œuvre de manière avant-gardiste par certaines communes, ou ces dernières attendront-elles des directives harmonisées au niveau régional ?

[1] – Evergem (délibération du conseil communal du 26 novembre 2015): délimitation d’une zone à l’intérieur de laquelle des permis peuvent encore être accordés, hors de cette zone l’autorisation n’est possible qu’après qu’un besoin en  logement soit démontré.

– Sint-Pieters-Leeuw (délibération du conseil communal du 28 mai 2020): jusqu’au 31 décembre 2025 plus de permis avec voirie, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP »).

– Dilbeek (délibération du conseil communal du 23 juin 2020): plus de nouveaux permis avec voirie jusqu’au 31 décembre 2025, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP ») et plus de permis pour la construction ou la création de maisons multifamiliales ou pour le relotissement.

– Beersel (délibération du conseil communal du 24 juin 2020): plus de nouveaux permis avec voirie jusqu’au 31 décembre 2025, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP ») et sauf pour les projets de Vlabinvest.

[2] – Oostrozebeke (GR 11 juin 2019): plus de permis pour les maisons multifamiliales en prévision d’une vision globale de densification des noyaux.

– Malle (GR 24 octobre 2019): plus de permis pour les maisons multifamiliales dans l’attente d’un « Beeldkwaliteitsplan ».

– Alost (avis sur leur site internet 25 février 2019): plus de permis pour les immeubles à appartements en périphérie, à moins que cela ne renforce le caractère du village. Il y a des exceptions pour les bâtiments à valeur patrimoniale et les projets de cohabitation à petite échelle. Pour les maisons de plain-pied à la campagne: pas de densités.

September 22nd, 2020|Actualités|

Effets de l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier au vu de la jurisprudence du Conseil d’État

Le Titre V du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (« CoBAT ») concerne la protection du patrimoine immobilier à Bruxelles, et instaure à cet égard différentes mesures de protection, à savoir le classement d’un bien (articles 222 à 239 du CoBAT), l’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde (article 210 à 221 du CoBAT), et enfin l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région (article 207 du CoBAT). Cet inventaire garantit ainsi un premier niveau de protection d’un bien immobilier, nettement moins protecteur que le régime du classement ou de l’inscription sur la liste de sauvegarde.

L’inventaire constitue un outil de connaissance qui donne une vue d’ensemble sur les biens significatifs pour l’architecture et l’histoire urbanistique de la Région (et donc susceptibles de faire l’objet d’une mesure de classement ou d’inscription sur la liste de sauvegarde par la suite). L’inscription seule à l’inventaire ne constitue donc pas une mesure de protection, mais vise à attirer l’attention de tous les acteurs concernés sur l’intérêt patrimonial du bien. Cette fonction première d’information est soulignée dans les travaux préparatoires, dans lesquels l’inventaire est décrit comme un outil de « documentation et sensibilisation ».

L’article 207, §1er du Cobat dispose que « le Gouvernement dresse, tient à jour et publie un inventaire du patrimoine immobilier à Bruxelles ». La forme de cet inventaire, les mentions qui doivent y figurer, ainsi que la procédure relative à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cet inventaire sont arrêtés par le Gouvernement (article 207, §1er, alinéa 2). Néanmoins, aucun arrêté d’exécution n’a, à ce jour, été adopté à cet effet, et il subsiste donc un grand flou autour de la procédure à suivre afin d’inscrire un bien sur cet inventaire du patrimoine immobilier.

L’article 207, §1er, alinéa 2, précise tout de même que cet inventaire prendra la forme d’un site internet tenu à jour par l’administration en charge des Monuments et Sites. Il se doit d’être librement accessible à tous (comme précisé dans l’exposé des motifs du projet). Ce site est effectivement disponible à l’adresse www.irismonument.be. La simple disponibilité de l’inventaire sur ce site ne peut toutefois suffire à lui conférer un caractère légal, ce que l’exposé des motifs du projet de réforme confirme en exposant que « une publication par mention au Moniteur Belge demeure prévue dès lors que l’inventaire a un caractère réglementaire et qu’un bien inscrit à cet inventaire se voit appliquer des règles particulières de procédure administrative[1] ». L’exposé des motifs indique néanmoins que cette mention au Moniteur pourra se limiter à énoncer l’adresse du bien (ou, le cas échéant, ses coordonnées géographiques ou références cadastrales)[2].

L’initiative d’inscrire un bien à cet inventaire revient principalement au Gouvernement. Toutefois, l’article 207, §2 précise également que « la Commission royale des monuments et des sites ou le collège des bourgmestres et échevins où le bien est situé peuvent proposer l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier ».

L’article 333 du CoBAT contient une disposition transitoire, dans l’attente de l’établissement de l’inventaire conformément à l’article 207. Selon cette disposition, tous les monuments et ensembles qui ont fait objet d’une autorisation de bâtir ou d’une construction antérieure au 1er janvier 1932 sont, à titre transitoire, considérés comme inscrits d’office dans l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu’à la publication de cet inventaire. Chaque publication de l’inventaire d’une commune ou partie de commune remplace donc l’inventaire transitoire pour cette commune ou partie de commune.

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 20 mars 2017[3], après avoir rappelé que, contrairement à ce que prévoit l’article 207 du CoBAT, le Gouvernement n’a pas arrêté la procédure relative à l’établissement et à la publication de l’inventaire, considéré que, bien qu’un inventaire soit disponible par voie électronique (le site internet), celui-ci n’a pas été arrêté selon des modalités arrêtées par le Gouvernement (celles-ci n’existant pas) et n’a pas été publié au Moniteur Belge. Aucune disposition n’ayant prévu que la publication sur un site internet suffirait à satisfaire les exigences de l’article 207, le Conseil d’État considère donc que cet inventaire ne remplace pas le régime transitoire prévu par l’article 333, qui continue donc à produire ses effets pour les biens répondant aux conditions de cette disposition. Cet arrêt confirme donc bien l’absence d’effets de la simple mention d’un bien sur le site internet, en l’absence de publication au Moniteur Belge.

A ce jour, seules deux listes de biens faisant partie de l’inventaire du patrimoine immobilier ont été publiées au Moniteur (l’inventaire des immeubles du Quartier Léopold, publié au Moniteur du 24 juin 1994, et l’inventaire des Sites de la Région, publié au Moniteur du 22 septembre 1995). L’effet légal que ces publications entraînent n’est pas clair, au vu de la jurisprudence précitée du Conseil d’État : en effet, bien que ces listes aient fait objet d’un arrêté de Gouvernement publié au Moniteur, la procédure d’établissement et de publication de l’inventaire n’a pas, comme vu précédemment, été arrêtée par le Gouvernement, ce qui donne donc un statut assez ambigu à ces inventaires publiés.

L’inscription d’un bien à l’inventaire, conformément à son objet premier d’information, entraine pour seul effet la soumission de toute demande de permis se rapportant à ce bien à l’avis de la commission de concertation, celle-ci pouvant demander un avis à la Commission royale des Monuments et des Sites, qui doit alors envoyer son avis à l’autorité  dans les trente jours de la réception de la demande d’avis, à défaut de quoi la procédure est poursuivie sans qu’il ne doive être tenu compte d’un avis envoyé hors délai. Cette règle de procédure ne s’applique que si le bien est déjà inscrit à l’inventaire au moment de l’introduction de la demande.

Ces effets ne sont produits, comme le rappelle l’article 207, §4, qu’à la publication par mention de l’inscription du bien à l’inventaire. Il faut toutefois garder à l’esprit que les biens qui répondent aux conditions de l’article 333 du CoBAT sont considérés comme d’office inscrits à l’inventaire, à titre transitoire, et se voient donc appliquer ces effets, sans qu’ils aient donc été publiés au Moniteur.

Enfin, l’article 207, §3, alinéa 2 du Cobat précise que le Gouvernement peut établir la liste des actes et travaux qui, en raison de leur importance minime ou de l’absence de pertinence de l’avis, sont dispensés de l’avis préalable de la commission de concertation ou des mesures particulières de publicité.

En synthèse, et pour la pratique :

  • L’inscription d’un bien sur le site de l’inventaire ne produit légalement aucun effet sans mention de cette inscription au Moniteur. A l’heure actuelle, il convient donc normalement de vérifier uniquement si le bien concerné fait partie de l’inventaire transitoire (article 333, bâtiment pré-1932), ou s’il fait partie de l’un des inventaires publiés au Moniteur (Quartier Léopold et Sites de la Région) ;
  • Néanmoins, la pratique administrative tend à appliquer l’inventaire tel que disponible sur le site internet, et donc à faire produire les effets de ce régime à des biens repris sur le site (mais non repris dans l’un des inventaires publiés ou à l’inventaire transitoire), ou au contraire à ne pas donner effet au régime à des biens faisant partie de l’inventaire transitoire (pré-1932) mais non repris sur les listes des biens reprises sur le site de l’inventaire. Cette pratique est donc tout à fait contra legem, vu la jurisprudence précitée du Conseil d’État, et met les permis ainsi délivrés à grand risque d’annulation par ce dernier.

[1] Projet d’ordonnance, réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes, exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2016-2017, A-451/1, p. 135.

[2] Ibidem.

[3] C.E., arrêt 237.719 du 20 mars 2017, Haelvoet.

September 11th, 2020|Actualités|

Madame,

Monsieur,

Dans la foulée des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés depuis mars visant notamment à encadrer, sous couvert d’une mesure de suspension, les délais d’instruction des certificats et des permis d’urbanisme et d’environnement dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 10 juin dernier, un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038, publié ce 16 juin 2020 au Moniteur Belge.

Celui-ci prévoit une mesure générale de prolongation de 6 mois des délais de décision relatifs aux demandes de certificats et de permis d’urbanisme et d’environnement, applicable tant aux procédures en cours qu’aux demandes à introduire jusqu’au 31 décembre 2020. La prolongation s’applique cumulativement à la suspension des délais découlant des mesures précédemment adoptées.

Le même arrêté comporte par ailleurs :

  • une mesure de prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d’environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations ;
  • une mesure de prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis ;
  • une mesure de prolongation du délai imparti au Collège d’urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu’une audition est sollicitée par le requérant ;
  • des aménagements propres à l’organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation.

Cette nouvelle disposition, s’ajoutant au dispositif préalable de suspension, a des conséquences importantes sur les délais de délivrance et, par conséquent, sur le planning de vos opérations.

Nous tenions à vous en informer proactivement et nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair.

N’hésitez pas à nous contacter :

Michel Scholasse, Gaetan Van Hoorebeke, Nicolas Barbier, Emilie Dumortier, Aurélie Trigaux et Jonathan Commans

Pour vous tenir informés de nos news et de l’actualité législative immobilière, suivez-nous sur notre page LinkedIn

June 22nd, 2020|Actualités, Publications|

Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l’organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge.

Cet arrêté, qui a une durée limitée du 10 mars au 3 mai inclus (prolongeable par le Roi si nécessaire), prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant cette période doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de celle-ci.

Il dispose qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires ainsi que l’exercice conforme des compétences sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Par ailleurs, cet arrêté royal prévoit également des mesures pour l’organisation des assemblées générales des sociétés et associations.

Pour plus d’infos :  9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

April 10th, 2020|Actualités, Publications|

Région de Bruxelles-Capitale : Covid-19 et suspension des délais de rigueur

Comme attendu, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 2 avril 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 19 mars 2020 de pouvoirs spéciaux, un arrêté visant à suspendre l’ensemble des délais de rigueur, les délais de recours ainsi que, de manière générale, les délais dont l’échéance est assortie d’un effet juridique prévu par les ordonnances et arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale.

La mesure s’applique dès lors également en matière de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Elle revêt un caractère d’autant plus significatif s’agissant des permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la dernière réforme du CoBAT, instaurant des délais de rigueur en la matière.

La mesure prend effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020, ce pour une durée d’1 mois, prorogeable à 2 reprises pour une même durée.

Dès lors que les mesures de confinement actuelles ne prendront fin, au plus tôt, que le 19 avril prochain, il faut assurément s’attendre à une prolongation de la mesure de suspension.

Pour autant, ceci n’implique pas, en principe, un « gel » des procédures, qui peuvent se poursuivre, dans la mesure des actes d’instruction susceptibles d’être réalisés dans le respect des règles de confinement.

L’arrêté est disponible ici : https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/Arrete_ndeg2020.001_de_pouvoirs_speciaux_relatif_a_la_suspension_des_delais.pdf

HSP se tient à votre disposition pour toute question à ce propos et en particulier pour analyser avec vous les conséquences sur les procédures de permis en cours.

April 8th, 2020|Actualités|

Marchés publics : nouveaux seuils européens

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

December 3rd, 2019|Actualités, Publications|

Calendrier de la chasse

Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

November 28th, 2019|Actualités, Publications|

Réforme du bail à ferme

La réforme du bail à ferme est parue au Moniteur belge ce 8 novembre 2019.

La législation en la matière n’avait plus été actualisée depuis 1988 et apparaissait dépassée. Suite au transfert aux régions de la compétence relative au bail à ferme en 2015, le Ministre wallon de l’Agriculture a initié une modernisation de cette législation qui a abouti au décret du 2 mai 2019.

Cette réforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour ce faire, elle nécessitait l’adoption de divers arrêtés d’exécution lesquels ont été adoptés le 20 juin 2019 et également publiés au Moniteur belge du 8 novembre 2019 :

  • Arrêté du Gouvernement fixant le contenu minimal de l’état d’entrée des lieux ;
  • Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics ;
  • Arrêté du Gouvernement précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité ;
  • Arrêté du Gouvernement fixant le contenu et les modalités des notifications par les officiers instrumentant à l’Observatoire du foncier agricole ;
  • Arrêté du Gouvernement définissant les qualifications à orientation agricole ;
  • Arrêté ministériel établissant un modèle-type d’état des lieux ;
  • Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges dans le cadre de la mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
November 18th, 2019|Actualités|

Liaisons écologiques

Les liaisons écologiques sont des éléments du réseau écologique qui interconnectent différents écosystèmes naturels. Elles jouent un rôle majeur dans la survie à long terme des espèces végétales et animales, notamment pour leurs déplacements entre différents sites vitaux.

Le 30 octobre dernier, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, dont le texte vise à dresser la liste des liaisons écologiques, a été publié au Moniteur belge ; toutefois, cette liste s’inscrit uniquement dans la sphère indicative de l’article D.II.2 du CoDT (Schéma de Développement du Territoire – stratégie territoriale) et non pas dans le cadre des articles D.II.21, § 2, 2°, et R.II.21-6 qui régissent les périmètres de liaisons écologiques à valeur réglementaire inscrits aux plans de secteur.

Dans le cadre de deux engagements de l’Union européenne en matière de conservation de la nature (enrayer la perte de biodiversité dans l’Union d’ici 2020 ; protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les écosystèmes d’ici 2050), l’objectif du Gouvernement wallon est de déterminer les liaisons écologiques d’importance régionale qui permettent de relier entre eux les sites reconnus par la Loi sur la conservation de la nature afin de les préserver.

Envisageant ainsi la mise en réseau des milieux naturels au niveau régional pour « assurer un maillage écologique cohérent », 5 différents types de liaisons écologiques ont été identifiées à l’échelle régionale et adoptées par le Gouvernement :

1° les massifs forestiers feuillus ;

2° les pelouses calcaires et les milieux associés ;

3° les crêtes ardennaises ;

4° les hautes vallées ardennaises ;

5° les plaines alluviales.

Elles sont identifiables sur la carte annexée à l’Arrêté au Moniteur belge.

Pour plus d’infos : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/10/30_1.pdf#page=45

November 14th, 2019|Actualités|

Bassin d’orage

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage du 23 mai 2019 a été publié ce 18 juin au Moniteur belge. D’une part, cet arrêté soumet les bassins d’orage privatifs de plus de 10 m³ à une déclaration environnementale préalable, conformément à l’ordonnance relative aux permis d’environnement, d’autre part, il en détermine les conditions d’exploitation en instaurant des obligations d’entretien et de contrôle.

Élaboré en concertation avec les opérateurs d’eau, l’arrêté vise à limiter l’impact de ces réservoirs d’eaux pluviales sur la saturation des égouts et à renforcer la prévention des risques d’inondations. En cours d’exploitation, tout bassin d’orage fera l’objet d’un contrôle périodique et en cas de manquement constaté, l’exploitant s’exposera  à des sanctions pénales pour atteinte à l’environnement.

June 21st, 2019|Actualités|