Comme attendu, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 2 avril 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 19 mars 2020 de pouvoirs spéciaux, un arrêté visant à suspendre l’ensemble des délais de rigueur, les délais de recours ainsi que, de manière générale, les délais dont l’échéance est assortie d’un effet juridique prévu par les ordonnances et arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale.

La mesure s’applique dès lors également en matière de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Elle revêt un caractère d’autant plus significatif s’agissant des permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur le 1^er septembre 2019 de la dernière réforme du CoBAT, instaurant des délais de rigueur en la matière.

La mesure prend effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020, ce pour une durée d’1 mois, prorogeable à 2 reprises pour une même durée.

Dès lors que les mesures de confinement actuelles ne prendront fin, au plus tôt, que le 19 avril prochain, il faut assurément s’attendre à une prolongation de la mesure de suspension.

Pour autant, ceci n’implique pas, en principe, un « gel » des procédures, qui peuvent se poursuivre, dans la mesure des actes d’instruction susceptibles d’être réalisés dans le respect des règles de confinement.

L’arrêté est disponible ici : https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/Arrete_ndeg2020.001_de_pouvoirs_speciaux_relatif_a_la_suspension_des_delais.pdf

HSP se tient à votre disposition pour toute question à ce propos et en particulier pour analyser avec vous les conséquences sur les procédures de permis en cours.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage du 23 mai 2019 a été publié ce 18 juin au Moniteur belge. D’une part, cet arrêté soumet les bassins d’orage privatifs de plus de 10 m³ à une déclaration environnementale préalable, conformément à l’ordonnance relative aux permis d’environnement, d’autre part, il en détermine les conditions d’exploitation en instaurant des obligations d’entretien et de contrôle.

Élaboré en concertation avec les opérateurs d’eau, l’arrêté vise à limiter l’impact de ces réservoirs d’eaux pluviales sur la saturation des égouts et à renforcer la prévention des risques d’inondations. En cours d’exploitation, tout bassin d’orage fera l’objet d’un contrôle périodique et en cas de manquement constaté, l’exploitant s’exposera  à des sanctions pénales pour atteinte à l’environnement.

Aujourd’hui est paru au Moniteur belge l’arrêté portant exécution du décret Sols du 1^er mars 2018. Cet arrêté organise toute une série de questions pratiques liées à la mise en œuvre du décret : rectification des données de la BDES, agréments des experts, demande de dérogation à la mise en œuvre du décret, … De même, l’arrêté contient les différents formulaires nécessaires au décret tels que le formulaire à joindre au demande de permis d’urbanisme, unique, intégré ou CU2.

Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1^er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019.

Cet arrêté remplace les articles 477 à 480 et 505 à 529 du Code wallon du Patrimoine.

Plus particulièrement, les nouvelles dispositions réglementaires visent principalement les inventaires régionaux et communaux du Patrimoine,  les mesures de protection du patrimoine (liste de sauvegarde et classement), la déclaration des actes et travaux sur des biens classés ou soumis aux effets du classement ainsi que la fiche patrimoniale, le patrimoine archéologique ( sondage, fouilles et découvertes fortuites) , les actes et travaux d’urgence à apporter à un monument, un bien, un site ou un ensemble architectural classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les actes et travaux d’embellissement extérieur d’immeubles bâtis situés dans un ensemble architectural classé ou dans une zone de protection et des actes et travaux relatifs au petit patrimoine populaire.