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Des affaires désormais traitées sans audience devant le conseil d’Etat

Un arrêté royal du 26 avril 2021, publié ce lundi au Moniteur belge, adapte la procédure devant le conseil d’Etat afin de pouvoir traiter les affaires sans audience publique. Il ajoute en effet un second article à l’article 26 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, permettant à la chambre de proposer par ordonnance aux parties de traiter l’affaire uniquement par écrit, lorsqu’il apparait qu’une audience publique n’est pas justifiée, que les arguments écrits ne nécessitent plus d’être répétés ou commentés. Les parties ont alors quinze jours pour demander que l’affaire soit traitée en audience, sinon leur accord est supposé.

D’après le rapport au Roi, l’expérience vécue suite à la crise du coronavirus illustre une opportunité pour le Conseil d’Etat d’optimiser sa procédure, pour que cette juridiction puisse répondre avec flexibilité à des situations inattendues qui perturbent le déroulement de la procédure. En outre, indépendamment des situations de crises, ces mesures structurelles et permanentes visent à contribuer à maitriser les délais de traitement de dossiers et à limiter l’arriéré juridictionnel.

Cet arrêté entre en vigueur le 13 mai prochain.

May 5th, 2021|Actualités, Publications|

Exigences PEB, quoi de neuf en matière d’électromobilité ?

Dans la foulée de la directive 2014/2018/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les législations régionales ont été adaptées pour tenir compte de l’électromobilité.

Au 10 mars 2021, les exigences applicables en matière d’électromobilité comprennent ainsi l’installation d’un point de recharge et/ou d’une infrastructure de raccordement pour véhicules électriques pour les nouvelles constructions et les constructions assimilées à de nouvelles constructions, ainsi que pour les rénovations importantes.

Vous trouverez ci-dessous le tableau comparatif pour chacune des régions en fonction de la typologie des travaux envisagés :

Nouvelle construction et assimilé- Résidentiel

  Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 et suivants de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/2 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
 Électromobilité  

Si 2 emplacements de stationnement ou plus :

infrastructures de canalisations, ou au moins conduits pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

 

Si plus 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge dans 2 hypothèses[1].

 

 

Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques + infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Nouvelle construction et assimilé – Non résidentiel

Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Électromobilité  

Si plus de 10 emplacements de stationnement : 2 points de recharges ET de l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de parking sur 4, pour permettre le placement futur d’un point de recharge.

Si plus de 20 emplacements de stationnement – au plus tard le 1/1/2025: 2 points de recharges.

Si plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ET infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques, dans deux hypothèses [2]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+

infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Rénovation importante – Résidentiel

Flandre Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.3 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020.. Art. 13/2 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Electromobilité  

Si 10 emplacements de stationnement ou plus :

infrastructures de canalisations, ou au moins conduits pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Si plus 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge dans 2 hypothèses[3]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+ infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

Rénovation importante – Non résidentiel

   Flandre            Wallonie Bruxelles
Base juridique Art. 9/1.1.1 de l’arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie, tel que modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2020. Art. 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Art. 16 à 21 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d’exploitation applicables aux parkings.
Electromobilité  

Si plus de 10 emplacements de stationnement : 2 points de recharges ET de l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 place de parking sur 4, pour permettre le placement futur d’un point de recharge.

 

Si plus de 20 emplacements de stationnement – au plus tard le 1/1/2025: 2 points de recharges.

Si plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ET infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques, dans deux hypothèses [4]. Au minimum 1 point de recharge pour les véhicules électriques

+

infrastructures de canalisations pour câbles électriques, afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge sur chaque place de parking.

[1] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[2] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[3] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

[4] Electromobilité: pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.

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March 10th, 2021|Actualités, Publications|

Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l’organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge.

Cet arrêté, qui a une durée limitée du 10 mars au 3 mai inclus (prolongeable par le Roi si nécessaire), prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant cette période doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de celle-ci.

Il dispose qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires ainsi que l’exercice conforme des compétences sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Par ailleurs, cet arrêté royal prévoit également des mesures pour l’organisation des assemblées générales des sociétés et associations.

Pour plus d’infos :  9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

April 10th, 2020|Actualités, Publications|

Marchés publics : nouveaux seuils européens

Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait assez rare pour le noter, les seuils sont revus à la baisse. 

Ces plafonds sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Les informations concernant les nouveaux seuils sont disponibles sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

December 3rd, 2019|Actualités, Publications|

Calendrier de la chasse

Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

November 28th, 2019|Actualités, Publications|

Réforme du bail à ferme

La réforme du bail à ferme est parue au Moniteur belge ce 8 novembre 2019.

La législation en la matière n’avait plus été actualisée depuis 1988 et apparaissait dépassée. Suite au transfert aux régions de la compétence relative au bail à ferme en 2015, le Ministre wallon de l’Agriculture a initié une modernisation de cette législation qui a abouti au décret du 2 mai 2019.

Cette réforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour ce faire, elle nécessitait l’adoption de divers arrêtés d’exécution lesquels ont été adoptés le 20 juin 2019 et également publiés au Moniteur belge du 8 novembre 2019 :

  • Arrêté du Gouvernement fixant le contenu minimal de l’état d’entrée des lieux ;
  • Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics ;
  • Arrêté du Gouvernement précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité ;
  • Arrêté du Gouvernement fixant le contenu et les modalités des notifications par les officiers instrumentant à l’Observatoire du foncier agricole ;
  • Arrêté du Gouvernement définissant les qualifications à orientation agricole ;
  • Arrêté ministériel établissant un modèle-type d’état des lieux ;
  • Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges dans le cadre de la mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
November 18th, 2019|Actualités|

Liaisons écologiques

Les liaisons écologiques sont des éléments du réseau écologique qui interconnectent différents écosystèmes naturels. Elles jouent un rôle majeur dans la survie à long terme des espèces végétales et animales, notamment pour leurs déplacements entre différents sites vitaux.

Le 30 octobre dernier, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, dont le texte vise à dresser la liste des liaisons écologiques, a été publié au Moniteur belge ; toutefois, cette liste s’inscrit uniquement dans la sphère indicative de l’article D.II.2 du CoDT (Schéma de Développement du Territoire – stratégie territoriale) et non pas dans le cadre des articles D.II.21, § 2, 2°, et R.II.21-6 qui régissent les périmètres de liaisons écologiques à valeur réglementaire inscrits aux plans de secteur.

Dans le cadre de deux engagements de l’Union européenne en matière de conservation de la nature (enrayer la perte de biodiversité dans l’Union d’ici 2020 ; protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les écosystèmes d’ici 2050), l’objectif du Gouvernement wallon est de déterminer les liaisons écologiques d’importance régionale qui permettent de relier entre eux les sites reconnus par la Loi sur la conservation de la nature afin de les préserver.

Envisageant ainsi la mise en réseau des milieux naturels au niveau régional pour « assurer un maillage écologique cohérent », 5 différents types de liaisons écologiques ont été identifiées à l’échelle régionale et adoptées par le Gouvernement :

1° les massifs forestiers feuillus ;

2° les pelouses calcaires et les milieux associés ;

3° les crêtes ardennaises ;

4° les hautes vallées ardennaises ;

5° les plaines alluviales.

Elles sont identifiables sur la carte annexée à l’Arrêté au Moniteur belge.

Pour plus d’infos : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/10/30_1.pdf#page=45

November 14th, 2019|Actualités|