Des affaires désormais traitées sans audience devant le conseil d’Etat
Un arrêté royal du 26 avril 2021, publié ce lundi au Moniteur belge, adapte la procédure devant le conseil d’Etat afin de pouvoir traiter les affaires sans audience publique. Il ajoute en effet un second [...]
Exigences PEB, quoi de neuf en matière d’électromobilité ?
Dans la foulée de la directive 2014/2018/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, [...]
Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l'organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge. [...]
Marchés publics : nouveaux seuils européens
Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Fait assez rare pour [...]
Calendrier de la chasse
Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 [...]
Code du Développement Territorial Dispositions décrétales & réglementaires
Code du Développement territorial