Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l'organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge. [...]

By | April 10th, 2020|Categories: Actualités, Publications|0 Comments