Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l'organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge. [...]
Région de Bruxelles-Capitale : Covid-19 et suspension des délais de rigueur
Comme attendu, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 2 avril 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 19 mars 2020 de pouvoirs spéciaux, un arrêté visant à suspendre l’ensemble des [...]
Déblais de chantier : quelle destinée ?
Influence de la nouvelle législation Vous êtes développeurs, promoteurs, entrepreneurs, auteurs de projets, ou encore maître d'ouvrage et vous êtes coûtumiers de projets et chantiers générant des déblais ? Alors, l'entrée en vigueur de l'arrêté du [...]
Marchés publics : nouveaux seuils européens
Marchés publics et concessions : le 30 octobre dernier, les nouveaux seuils européens – qui seront applicables dès le 1er janvier 2020 – ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Fait assez rare pour [...]
Calendrier de la chasse
Le calendrier de la chasse ne sera jamais un long fleuve tranquille : par une publication de ce jour, le Moniteur belge nous informe en effet que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 245.927 [...]
Réforme du bail à ferme
La réforme du bail à ferme est parue au Moniteur belge ce 8 novembre 2019. La législation en la matière n’avait plus été actualisée depuis 1988 et apparaissait dépassée. Suite au transfert aux régions de [...]
Liaisons écologiques
Les liaisons écologiques sont des éléments du réseau écologique qui interconnectent différents écosystèmes naturels. Elles jouent un rôle majeur dans la survie à long terme des espèces végétales et animales, notamment pour leurs déplacements entre [...]
De la loi sur le bail à ferme au décret régional wallon du 2 mai 2019
Sans constituer une révolution, cette réforme, la première depuis 1988, modifie la loi de 1969 sur le bail à ferme, sur un certains nombres d’éléments visant notamment la sécurité juridique et la transparence ( [...]
Bassin d’orage
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage du 23 mai 2019 a été publié ce 18 juin au Moniteur belge. D’une [...]
L’évaluation des incidences des projets en Région bruxelloise – quelles nouveautés ?
Comme vous le savez déjà, la majeure partie de la réforme du CoBAT entrera en vigueur le 1er septembre prochain, à l’exception des seuils pour lesquels un rapport ou une étude d’incidences est requis [...]
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols
Aujourd’hui est paru au Moniteur belge l’arrêté portant exécution du décret Sols du 1er mars 2018. Cet arrêté organise toute une série de questions pratiques liées à la mise en œuvre du décret : rectification [...]
Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?
En raison d’un vice procédural, le Projet de révision du RRU est à nouveau soumis à l’enquête publique. Celle-ci court jusqu’au 14 avril prochain. Le projet de RRU porte notamment sur la révision des [...]
Arrête Code wallon du Patrimoine
Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté du Gouvernement [...]
Arrêt 33/2019 de la Cour constitutionnelle du 28 février 2019
La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement définit les cas dans lesquels des "plans et programmes" doivent être soumis à une évaluation [...]
Le dol en matière de vente immobilière
Dans un arrêt du 22 février 2018 (RCDI 2018/4 p. 1.257), la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que la réticence à divulguer certaines informations peut être qualifiée de dolosive lorsqu’il existe une obligation de [...]
La réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne
Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation a été publié le 18 décembre 2018 au Moniteur belge. La modernisation de la procédure (judiciaire) d’expropriation était largement attendue, compte tenu [...]
Réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne
(Le texte a été publié au Forum de l’immobilier (2019/24, pp. 7-8) et est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la maison d’édition Anthemis que l’auteur remercie vivement) Un décret wallon du 22 novembre [...]
Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?
Hier marquait le début de l’enquête publique relative au projet de nouveau RRU, qui court jusqu’au 19 mars prochain. Le projet de RRU porte notamment sur la révision des règles relatives à l’implantation et [...]
Entrée en Vigueur des nouveaux droits de greffe le 1er février 2019
Loi du 18 octobre 2018 (Moniteur Belge 20 décembre 2018) Les droits de greffe sont uniformisés par la loi du 18 décembre 2018. Il est ainsi dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au [...]
Table ronde SIAMU pour vos projets immobiliers bruxellois
Quelles sont les contraintes du SIAMU dans le traitement des dossiers d’avis SIAMU des demandes de permis d’urbanisme ? Vous faites face à des difficultés pour obtenir l’avis du SIAMU ? Vous souhaitez leur poser des [...]
Disparition du tribunal de commerce et de la figure de commerçant
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018, p. 36878) a causé la disparition du tribunal de commerce et poursuit la lente suppression de la figure [...]
Demande et délivrance d’un extrait cadastral en ligne
La demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be depuis le 1er novembre 2018. L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin dans les 48 heures. Le demandeur pourra le consulter [...]
Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes
Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers affectés d’une infraction urbanistique a évolué et s’est précisée ces derniers mois. Différentes [...]
CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie
Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en bloc » les délais d’instruction d’une série de dossiers de demande de permis d’urbanisme, sans [...]