📌Région flamande: après les tentatives de Stop au béton régional, les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local?

Afin de lutter contre la prolifération des centres urbains, quatre communes flamandes ont récemment déclaré un Bouwstop/ une Bouwpauze générale (Evergem, Sint-Pieters-Leeuw, Dilbeek et Beersel)[1] par le biais de délibération du conseil communal).

Il existe également des Bouwstops « sélectifs », principalement pour mettre un terme à la prolifération des appartements dans les zones rurales. Trois communes flamandes ont à ce jour adopté des Bouwstops « sélectifs » (Oostrozebeke, Malle et Alost)[2].

L’exemple qui a rĂ©cemment marquĂ© l’actualitĂ© est la dĂ©cision de Bouwpauze gĂ©nĂ©rale du Conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw du 28 mai 2020. Celui-ci avait adoptĂ© une dĂ©libĂ©ration intitulĂ©e « Actualisation de la vision de l’espace ouvert et Standstill pour les nouvelles extensions de centres rĂ©sidentiels». Concrètement, la dĂ©libĂ©ration imposait une interdiction gĂ©nĂ©rale de construire sur les terrains pour lesquels de nouvelles routes doivent ĂŞtre construites et ce jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025 :

« À partir d’aujourd’hui et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, un statu quo s’appliquera aux nouveaux lotissements et logements collectifs qui impliquent une extension des zones rĂ©sidentielles vers les espaces ouverts. Ces prĂ©occupations concernent: tous les lotissements de logements collectifs non encore approuvĂ©s et pour lesquels de nouvelles zones non amĂ©nagĂ©es doivent ĂŞtre prises en compte, c’est-Ă -dire des lotissements de logements collectifs qui doivent ĂŞtre approuvĂ©s par le conseil communal pour lesquels de nouvelles routes ou un nouveau chemin privĂ© doit encore ĂŞtre amĂ©nagĂ© (par exemple pour la construction de second ordre) ».

La Bouwpauze générale s’appliquait ainsi à:

  • la construction de maisons plurifamiliales ;
  • la dĂ©molition ou la rĂ©novation de bâtiments rĂ©sidentiels existants en vue de crĂ©er davantage de logements que ce qui Ă©tait dĂ©jĂ  autorisé ;
  • le Lotissement pour la (re) division des parcelles en plusieurs parcelles constructibles avec amĂ©nagement d’une nouvelle voirie ;
  • les projets de logements collectifs avec amĂ©nagement d’une nouvelle voirie
  • les demandes de dĂ©rogation en vue de crĂ©er plus de logements que ce qui est indiquĂ© dans les permis de lotir dĂ©jĂ  autorisĂ©s ;
  • les modifications de fonction en vue de crĂ©er plusieurs unitĂ©s de logements au sein d’un bâtiment existant.

Un certain nombre de promoteurs de la construction avait alors déposé un recours auprès de l’autorité de tutelle, à savoir le Gouverneur de la province du Brabant flamand, au motif que le Conseil communal avait ainsi outrepassé son pouvoir de décision.

Le 12 août 2020, le Gouverneur de la Province du Brabant flamand a annulé la Bouwpauze générale du Conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw au motif que cette interdiction générale qui est de nature avant tout politique aura indéniablement des incidences juridiques, car la commune refusera systématiquement l’octroi de permis pour les actes et travaux précités.

Le Gouverneur estime que ce type d’interdiction de construire doit plutôt être contenu dans un RUP et doit ainsi faire l’objet d’une participation du public. La décision du Gouverneur est motivée comme suit :

«La commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite formuler une intention politique avec la dĂ©cision attaquĂ©e afin de dĂ©terminer clairement les Ă©volutions politiques qui peuvent ĂŞtre prises en compte lors de l’Ă©valuation des demandes de permis.

La commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite se concentrer sur la prĂ©servation de l’espace ouvert. Il est donc recommandĂ© de suspendre les nouveaux projets rĂ©sidentiels qui n’ont pas encore Ă©tĂ© approuvĂ©s et qui rĂ©duisent en outre les espaces libres par la construction de nouvelles routes en dehors des contours actuels des centres rĂ©sidentiels, au moins jusqu’Ă  la fin de 2025 avec l’option d’extension.

En pratique, la dĂ©cision attaquĂ©e, l’intention politique, a un impact considĂ©rable sur les possibilitĂ©s de dĂ©veloppement d’un certain nombre de terrains situĂ©s Ă  Sint-Pieters-Leeuw. L’intention politique du conseil est de suspendre complètement l’amĂ©nagement des zones touchĂ©es oĂą de nouvelles voiries sont nĂ©cessaires jusqu’en 2025 au moins. Cela Ă©quivaut en fait Ă  une interdiction de construire / Ă©tape de construction pour le terrain qui n’est pas situĂ© sur une route Ă©quipĂ©e et ceci pour tous les lotissements ou logements de groupe. La commune refusera les demandes de nouvelles voiries. Il sera impossible de dĂ©livrer des « omgevingsvergunningen ». En d’autres termes, le conseil communal attache des consĂ©quences juridiques Ă  son intention politique.

 

Il est parfaitement juste que la commune de Sint-Pieters-Leeuw souhaite investir dans la prĂ©servation de l’espace ouvert. Le fait qu’un conseil communal fasse connaĂ®tre sa vision au moyen d’une dĂ©cision du conseil communal est une bonne chose en termes de politique et d’administration. Un problème se pose lorsqu’un conseil communal, en promulguant une vision ou des intentions, touche Ă  des droits existants ou raisonnablement prĂ©visibles. Par exemple, il a toujours Ă©tĂ© soutenu que la vision incluse dans un plan d’amĂ©nagement du territoire communal ne peut en elle-mĂŞme servir de base juridique ou peut ĂŞtre suffisante comme motivation pour des dossiers individuels. Dans le mĂŞme sens, les dĂ©veloppements souhaitĂ©s sur le plan politique ne peuvent pas ĂŞtre utilisĂ©s comme un instrument spĂ©cifique qui remplacerait le Plan de structure spatiale, un RUP ou un règlement.

Si l’administration communale a l’intention de rĂ©utiliser le terrain colorĂ© comme zone rĂ©sidentielle, cela doit se faire au moyen d’instruments de planification et des procĂ©dures appropriĂ©es prĂ©vues Ă  l’article 1.1.3. du Code flamand de l’amĂ©nagement du territoire. Une intention politique ou des dĂ©veloppements politiques souhaitĂ©s ne peuvent y parvenir. La jurisprudence du Conseil d’État et du Raad voor Vergunningsbetwistingen le confirme.

Le DĂ©partement Omgeving dĂ©clare dans une directive rĂ©cemment publiĂ©e que les dĂ©veloppements liĂ©s aux politiques ne peuvent jouer un rĂ´le que dans l’Ă©valuation d’une bonne planification spatiale. L’Ă©valuation par rapport aux rĂ©glementations d’urbanisme prĂ©vaut. L’intention politique d’une commune ne peut remplacer ou modifier une prescription urbanistique. Lorsqu’un plan d’exĂ©cution spatiale a Ă©tĂ© approuvĂ© pour une zone, ce qui semble ĂŞtre le cas pour certaines des zones couvertes par la dĂ©cision du conseil communal, il est considĂ©rĂ© que l’Ă©valuation par rapport Ă  une planification spatiale appropriĂ©e a dĂ©jĂ  eu lieu dans le cadre de ce RUP. Une vision « Actualisation de la vision de l’espace ouvert et Standstill pour les nouvelles extensions de centres rĂ©sidentiels » ne peut pas remplacer un RUP et ses prescriptions. L’introduction d’un bouwstop pour les cinq prochaines annĂ©es peut certainement ĂŞtre proposĂ©e par un conseil communal comme une vision politique, mais dans la mesure oĂą une simple dĂ©cision politique a Ă©galement des consĂ©quences juridiques pour des applications spĂ©cifiques, cette dĂ©cision est contraire Ă  la loi ».

Il ressort dès lors que ce qui précède que la légalité des Bouwstops/Bouwpauzes générales prises sous la forme d’une simple délibération du Conseil communal semble remise en question.

Reste à savoir si les Bouwstops/Bouwpauzes spécifiques et conditionnées, prises au niveau local dans une décision avant tout politique, résisteront à ce contrôle de légalité.

En ce qui concerne le Stop au béton régional wallon à l’horizon 2050, celui-ci n’a pas encore fait l’objet de traduction concrète et immédiate en bouwstop/bouwpauze par les autorités communales. Il s’agit certainement d’une question de temps.

Les plans d’aménagement directeurs établis pour la Région Bruxelles-Capitale ont quant à eux déjà pris de l’avance sur cette thématique en procédant secteur par secteur.

En guise de conclusion, il convient de se demander si les ambitions politiques régionales de « stop au béton » à long terme seront mises en œuvre de manière avant-gardiste par certaines communes, ou ces dernières attendront-elles des directives harmonisées au niveau régional ?

[1] – Evergem (dĂ©libĂ©ration du conseil communal du 26 novembre 2015): dĂ©limitation d’une zone Ă  l’intĂ©rieur de laquelle des permis peuvent encore ĂŞtre accordĂ©s, hors de cette zone l’autorisation n’est possible qu’après qu’un besoin en  logement soit dĂ©montrĂ©.

– Sint-Pieters-Leeuw (dĂ©libĂ©ration du conseil communal du 28 mai 2020): jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025 plus de permis avec voirie, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP »).

– Dilbeek (dĂ©libĂ©ration du conseil communal du 23 juin 2020): plus de nouveaux permis avec voirie jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP ») et plus de permis pour la construction ou la crĂ©ation de maisons multifamiliales ou pour le relotissement.

– Beersel (dĂ©libĂ©ration du conseil communal du 24 juin 2020): plus de nouveaux permis avec voirie jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, sauf au sein d’un PPAS local (« BPA » ou « Gemeentelijk RUP ») et sauf pour les projets de Vlabinvest.

[2] – Oostrozebeke (GR 11 juin 2019): plus de permis pour les maisons multifamiliales en prĂ©vision d’une vision globale de densification des noyaux.

– Malle (GR 24 octobre 2019): plus de permis pour les maisons multifamiliales dans l’attente d’un « Beeldkwaliteitsplan ».

– Alost (avis sur leur site internet 25 fĂ©vrier 2019): plus de permis pour les immeubles Ă  appartements en pĂ©riphĂ©rie, Ă  moins que cela ne renforce le caractère du village. Il y a des exceptions pour les bâtiments Ă  valeur patrimoniale et les projets de cohabitation Ă  petite Ă©chelle. Pour les maisons de plain-pied Ă  la campagne: pas de densitĂ©s.