RAPPEL: Entrée en vigueur ce 1er juillet 2018 de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers [M.B. 9 juin 2017] Quelle conséquence pratique ? Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires tels que les bureaux d’études, ingénieurs en stabilité, techniques spéciales… ont l’obligation à partir du 1er juillet 2018 d’assurer leur responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du code civil pour tout bâtiment à vocation résidentielle. Cette obligation s’applique aux travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er janvier 2018.
-
Private equity firm takes controlJuly 2nd, 2015
-
Real estate laws on the moveJuly 2nd, 2015
-
Code du Développement Territorial Dispositions décrétales & réglementairesSeptember 7th, 2018
-
les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local flamand.September 22nd, 2020
-
Caroline says:
-
Zachery says:
-
Delmer says:
Recent Posts
- les Bouwstop/Bouwpauze au niveau local flamand.
- Effets de l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier au vu de la jurisprudence du Conseil d’État
- (no title)
- Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
- Région de Bruxelles-Capitale : Covid-19 et suspension des délais de rigueur