Actualités

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Marchés publics - Modification de la loi du 17 juin 2013

Le 17 mars 2017, le Moniteur Belge a publié la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (M.B., 17 mars 2017, p. 37488)

Son entrée en vigueur doit être fixée ultérieurement par le Roi.

Le texte comprend 60 articles modifiants.

L'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi porte le numéro 59566.

Quant aux travaux préparatoires, ils se trouvent sur le site de la Chambre sous la référence : DOC 54-2168/01 à 03 (2016-2017)

Le projet de PRDD (enfin) à l’enquête publique

Le projet de PRDD adopté par le Gouvernement le 12 décembre 2013 sera soumis à enquête publique à partir de ce 13 janvier 2017, durant 30 jours.

L’occasion enfin pour le public de se prononcer sur les orientations et les lignes de force que le Gouvernement bruxellois entend donner à l’aménagement de la Région.

Cette consultation est néanmoins relative puisque, comme nous vous l’avions déjà exposé lors de notre midi-déjeuner du 13 février 2014, le projet de PRDD a déjà été largement mis en œuvre.

Dans l’ensemble, il semble que le projet n’ait pas fortement évolué.

Il a néanmoins depuis fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences qui lui a permis d‘évoluer.

Il restera bien entendu à suivre les suites qui y seront données par le Gouvernement et nous pensons en particulier au traitement des tours pour lesquelles déjà en 2013, le Gouvernement postulait la modification du RRU. Dans l’intervalle, l’arrêt Van Maerlant du Conseil d’Etat (n° 235.272 du 29 juin 2016), est venu confirmer cette nécessité.

L'enquête publique se terminera le 13 mars 2017.

 

Plan de gestion de l'eau en Région bruxelloise - Enquête publique du 23 novembre 2015 au 31 mai 2016

Le projet de plan régional de gestion de l'eau 2016-2021 est soumis à l'enquête publique.

L'ensemble des documents (plan de gestion et rapport d'incidences environnementales) est téléchargeable sur www.environnement. brussels ou consultable chaque mardi et jeudi entre 10 h et 12 h, à l'administration régionale Bruxelles Environnement, ainsi que dans les administrations des 19 communes de la Région.

Les observations et réclamations sont à adresser au plus tard le 31 mai 2016, par courriel à l'adresse eau_water @environnement. brussels ou par courrier postal ou déposées contre accusé de réception à l'administration régionale Bruxelles Environnement, site de Tour et Taxis, avenue du Port, 86C/3000, à 1000 Bruxelles.
 

Enquête publique du 23 novembre 2015 au 31 mai 2016.

Quartier Midi - Le schéma directeur est adopté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d'adopter en deuxième lecture le schéma directeur du quartier de la gare du Midi. Ce document balise le développement de ce quartier aux horizons 2020 et 2030.

Réalisé en concertation avec les autorités régionales et communales, la SNCB et les opérateurs de transport en commun, il repose sur une ambition partagée de renforcer la mixité fonctionnelle dans le quartier et d’accroître son animation et sa convivialité au profit des habitants, des Bruxellois en général et des utilisateurs de la gare. Il accorde une grande importance à la requalification des espaces publics et à l’amélioration du pôle intermodal.

Aux horizons 2020 et 2030, la mise en œuvre du schéma directeur doit conduire à la construction de logements et d’équipements, à la revalorisation des espaces publics, tout en inscrivant ce pôle dans une stratégie tertiaire rationnelle.

La maîtrise d’ouvrage de ce projet est assurée par une équipe constituée de l’Agence de Développement Territorial (mandataire), la Direction Études et Planification de Bruxelles Développement Urbain et la direction Stratégie de Bruxelles Mobilité. Elle illustre la nécessité de relier de façon étroite le projet urbain, le projet de mobilité et les dimensions stratégiques et opérationnelles de l’urbanisme.

La maîtrise d’œuvre du projet est, quant à elle, pilotée par une équipe pluridisciplinaire désigné en septembre 2013 à l’issue d’une consultation internationale. L'équipe est pilotée par le bureau d’architecture et d’urbanisme l’AUC / AUC AS (Djamel Klouche) avec NFA architects (urbanisme et architecture), Bureau Bas Smets (paysage), EGIS (mobilité), EGIS Conseil (programmation urbaine et expertise immobilière), Transsolar (développement durable), BG (stabilité, techniques spéciales), 8-18 (conception lumière) et Encore (graphisme, signalétique urbaine).

Le projet a été négocié avec les opérateurs en charge du redéveloppement du quartier à travers notamment un processus d’accompagnement des projets immobiliers et de mobilité en cours dans le quartier.

La dynamique va se poursuivre dans les mois qui viennent avec la transcription du schéma directeur en PPAS et le suivi des demandes de permis, qui devront être conformes aux orientations du schéma directeur.

 

Lire le schéma directeur.

Plan Air-Climat-Energie - Enquête publique en cours

Adopté en 2013, le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de l'Energie (COBRACE) vise notamment à réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre de la Région à l'horizon de 2025, allant au-delà de l'objectif européen.

Ce Code prévoit l'adoption d'un instrument essentiel pour atteindre ses objectifs: le Plan Air-Climat-Energie.

En vertu de l'Ordonnance du 2 mai 2013, ce projet de Plan Air-Climat-Energie ainsi que le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant sont soumis à enquête publique du 25 mai au 31 juillet 2015.

Le projet de Plan et le rapport d'incidences sont téléchargeables sur http://www.environnement.brussels/news/enquete-publique-sur-le-plan-integre-air-climat-energie-cest-pour-bientot

Le CoDT est adopté

Le projet de décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie et formant le Code du développement territorial est désormais voté. 

Vous trouverez sa version définitive en suivant ce lien DECRET 942 n334 (2013-2014).

Notez bien que le texte n'a pas encore été publié au Moniteur Belge.

L'entrée en vigueur du CoDT est prévue au 1er janvier 2015.

Des arrêtés d'exécution doivent encore préciser les modalités concrètes de certaines thématiques.

 

RRUZ Urbain-loi adopté

Le 12 décembre 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a définitivement adopté le Règlement Régional d’Urbanisme Zoné (RRUZ) pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords. Le texte est paru au M.B. du 30 janvier 2014.

L’arrêté intégral du Gouvernement sur le Règlement Régional d’Urbanisme Zoné (RRUZ) contient :

  • les considérations sur l’historique juridique du RRUZ;
  • les éléments contextuels du RRUZ;
  • les réponses aux réclamations et avis, les réponses à l’avis de la commission de concertation, les réponses à l’avis du Conseil d’Etat;
  • les dispositions réglementaires du RRUZ.

 
Source :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords (M.B., 30 janvier 2014, p. 8390).
 
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, du projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi et ses abords au sein du Quartier européen (M.B., 30 janvier 2014, p. 8427).

Quatrième consultation publique sur l’application de la Convention d'Aarhus en Belgique

La Convention d’Aarhus octroie à chacun le droit d’être informé, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement. En effet, il appartient à l’État fédéral et aux Régions de veiller à l’application stricte de cette convention tant au niveau juridique qu’administratif. Chaque autorité a rédigé, dans le cadre de ses compétences en la matière, un rapport de mise en œuvre, qu’elle doit transmettre à la Commission économique pour l’Europe auprès des Nations unies (NU-CEE).

Une consultation publique doit au préalable avoir permis aux citoyens de se prononcer sur ces différents rapports. Chaque citoyen peut exercer ce droit du 4 octobre au 15 novembre 2013.

Les différents rapports sont accessibles sur les sites web suivants :

www.consult-environnement.be du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
www.environnement.wallonie.be pour la Wallonie ;
www.bruxellesenvironnement.be de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement ;
www.lne.be pour la Flandre ;

Toutes les réponses reçues seront analysées par les différentes administrations et une synthèse de celles-ci sera publiée sur ces mêmes sites web dans le courant du mois de décembre 2013.

Pour plus d’informations sur la Convention d’Aarhus: www.aarhus.be

 

Source : Portail Belgium.be

GSM et risque sanitaire

A partir du 1er mars 2014, il sera obligatoire de mentionner la valeur DAS de tout GSM.

La valeur DAS est le temps de débit d’absorption spécifique. Cette valeur DAS devra être mentionnée avec les autres données techniques du GSM,  aussi bien dans les magasins que sur les sites web de ventes par correspondance.

Cette obligation est prise par mesure de précaution. Selon l’Agence internationale de recherche sur le cancer, une augmentation du risque de cancer du cerveau est possible en cas d’usage intensif d’un GSM. Les ondes radio sont classées dans la catégorie « potentiellement cancérigène ». Dans l’attente de conclusions scientifiques plus claires, des mesures sont prises pour sensibiliser les utilisateurs de GSM. L’achat d’un GSM avec une faible valeur DAS  permettra à l’utilisateur de réduire son exposition moyenne. Il est malgré tout recommandé d’utiliser son GSM de manière raisonnable, avec une oreillette et d’envoyer des sms à la place des appels dans les zones à faible réception.

(Plus d'informations sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement)

Source : Portail Belgium.be

Le PRDD adopté par le Gouvernement bruxellois

Le Gouvernement bruxellois a adopté le projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD) ce 26 septembre 2013.

Le PRDD vise à doter la Région d'un projet de Ville qui répond aux nouveaux défis régionaux (essor démographique, emploi, formation et enseignement, environnement, lutte contre la dualisation de la ville et la pauvreté, mobilité, internationalisation). 

L'ambition de ce projet de Ville est de transformer les défis en opportunité d'actions. Le PRDD propose donc 4 objectifs prioritaires et 5 leviers d’action territoriale.

Les quatre objectifs prioritaires fondateurs du projet de Ville sont :

  1. une production ambitieuse de logements adaptés
  2. le développement d'équipements et d'un cadre de vie agréable et attractif
  3. le développement de secteurs et de services porteurs d'emplois, d'économie et de formation
  4. l'amélioration de la mobilité comme facteur de développement durable.

Les cinq leviers d’action territoriale sont :

  1. construire l’organisation multipolaire et mosaïque, et plus précisément d’identifier des pôles de développement et proposer une stratégie d’action pour mettre en place la Ville de proximité
  2. construire le paysage, la nature en réseau, en développant et renforçant les maillages stratégiques (vert, bleu, socio-récréatif)
  3. construire l’armature du développement économique, par l’identification d’axes de développement économique et de zones stimulant l’emploi local tels que les ZEMU (zone d’entreprise en milieu urbain) et la ZEUS (zone d’économie urbaine stimulée)
  4. construire l’armature des déplacements en proposant un réseau de transports performants à horizon 2020 et 2040
  5. construire le développement territorial dans sa dimension métropolitaine en identifiant les enjeux à concerter

 

(Carte)

(Source)