Conseil d'état

Permis d'environnement dérogatoire

Par le décret du 24 octobre 2013 modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles, le législateur wallon a notamment inséré un article 13bis dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En son paragraphe premier, cette disposition nouvelle autorise désormais, à titre exceptionnel, la délivrance d’un permis d’environnement en dérogation aux prescriptions des instruments régionaux et communaux d’aménagement du territoire ayant un caractère réglementaire, « dans une mesure compatible avec le bon aménagement des lieux, et pour autant qu’il ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de l’instrument auquel il est dérogé ».

Voilà assurément une innovation importante.

Celle-ci fait écho à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 98/11, du 31 mai 2011, - rendu sur question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat-, dans lequel ladite Cour avait indiqué, en substance, que l’absence d’un tel mécanisme dérogatoire dans le décret du 11 mars 1999, alors qu’il existe dans le CWATUPE, constituait une entorse aux principes d’égalité et de non-discrimination visés aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Pour revenir au nouvel article 13bis, § 1er, l’on s’étonnera simplement que cette disposition ait été placée sous la section 5 (« Autorité compétente ») du chapitre premier (« Dispositions générales ») du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement alors qu’il aurait été plus facile pour le lecteur de la retrouver dans le chapitre 2 (« procédure d’octroi du permis d’environnement »).

Mais ce n’est pas la première fois que, dans le décret précité, le législateur localise des dispositions importantes à des endroits incongrus (voy. p. ex. l’article 10, § 1er alinéa 4, localisé sous la section « Faits générateurs de l’obligation d’obtenir un permis ou de faire une déclaration », qui prévoit que si une EIE a été imposée à un établissement de classe 2, la procédure d’instruction sera celle des établissements de classe 1).

Notice d’évaluation des incidences, solutions de substitution et résumé non technique

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 15 février 2013, annulé un permis d’urbanisme, délivré le 5 juin 2009 par le Collège communal de Libramont, pour la construction de deux ensembles de maisons unifamiliales, aux motifs que la version du formulaire reprenant les mentions décrétales obligatoires de la notice d’évaluation des incidences qui doit être joint à la demande de permis, ne comporte pas de « cas spécifique » relatif à l’esquisse des principales solutions de substitution et au résumé non technique, portant prévus par l’article D.67, § 3, 4° du Code de l’environnement (C.E., n° 222.531, 15 février 2013, Rixhon).

Dans l’attente que le Gouvernement modifie le contenu de la notice d’évaluation, toute demande de permis doit être accompagnée de l’esquisse des principales solutions de substitution techniquement réalisables et d’un résumé non technique, du moins lorsque l’évidence ne rend pas inutile le résumé non technique.

 

France GUERENNE

R.U.E. = acte attaquable au C.E.

Un arrêt de fin 2010 du Conseil d'État considère qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) de mise en oeuvre d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC), malgré son caractère non réglementaire, est un acte attaquable devant la juridiction administrative, car susceptible de causer grief aux requérants.

C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010, Dutron & al.