Cour de justice de l'union européenne

Clarification de la notion de « plan ou programme » au sens de la directive 2001/42

L’arrêté du Gouvernement du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes (…) a été attaqué devant le Conseil d’Etat.

L’affaire a donné lieu à la question préjudicielle suivante, posée par le Conseil d’Etat à la Cour de justice (C.E., n° 231.425 du 2 juin 2015, d’Oultremont et crts) :

 

« Les articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement impliquent-ils que doit être qualifié de “plan ou programmeˮ au sens de ces dispositions un arrêté réglementaire qui porte diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones “planologiquesˮ, dispositions qui encadrent la délivrance d’autorisations administratives ouvrant le droit au maître d’ouvrage d’implanter et d’exploiter des installations soumises de plein droit à l’évaluation des incidences sur l’environnement en vertu du droit interne ? ».

 

L’arrêt C-290/15 a été rendu ce 27 octobre 2016. Il suit les conclusions de l'avocate générale à la Cour, Mme Juliane Kokott, présentées le 14 juillet 2016 et qui concluait qu’« il convient de qualifier de « plan ou programme » au sens de la directive 2001/42 un arrêté qui porte diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones « planologiques », dispositions qui encadrent au moins partiellement la délivrance d’autorisations administratives d’installations citées à l’annexe II, point 3, sous i), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ».

 

En d’autres termes, l’arrêté « conditions sectorielles éoliennes » est bien, selon elle, « un plan ou programme » au sens de la directive 2001/42.

Évaluation des incidences : condamnation de la Belgique par l'Europe

 

Un arrêt de la CJUE paru au Journal officiel de ce 21 mai 2011 condamne la Belgique pour transposition incomplète de la directive 85/337/CEE sur évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Le démarchage et les avocats

Un arrêt de la Grande chambre de la CJUE n° 119/09 considère que

"L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage."

En d'autres termes, en tant que "profession réglementée", les avocats pourraient entreprendre des opérations de démarchage auprès de clients potentiels tout en respectant les règles d'indépendance, de dignité et d'intégrité de la profession prévues par le § 2 dudit article 24 de la directive.