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Le droit civil

Le contrat de Bouwteam.

L’institution du bouwteam est apparue aux Pays-Bas depuis plus de 30 ans en réaction aux faiblesses du système tripartite traditionnel Maître de l’Ouvrage/Architecte/Entrepreneur.

Les inconvénients du schéma classique Maître de l’Ouvrage/Architecte/Entrepreneur - dans le cadre d’un projet classique de construction - consiste essentiellement dans le fait qu’en raison d’une  approche séquentielle, le Maître de l’Ouvrage clôture la phase de conception et de décision avec l’Architecte sans avoir une évaluation précise des coûts de la construction .

Dans cette approche,  la faisabilité du projet n’est donc pas validée par des hommes de terrain.

Dans ce schéma traditionnel toujours, l’Entrepreneur a donc des intérêts divergents à ceux du Maître de l’Ouvrage puisque pour lui, plus le prix est élevé, plus sa rentabilité  est assurée.

Le bouwteam est donc la réponse à ce problème.

Le bouwteam est une équipe de construction mise en place à la demande du Maître de l’Ouvrage afin de vérifier et d’optimiser la réalisation d’un projet de construction. Les membres du bouwteam sont : le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur mais aussi, le cas échéant, l’Architecte, les Ingénieurs et les autres conseillers.

Il est difficile en Belgique de définir le bouwteam de manière homogène car ce concept n’existe ni dans la loi ni dans la doctrine.

La nécessité de recourir au bouwteam provient aussi de relations difficiles existantes entres concepteurs et exécutants. À cet égard, l’indépendance de l’Architecte consacrée par la loi du 20 février 1939 introduisant le monopole de l’Architecte et consacrant l’incompatibilité entre Architecte et Entrepreneur explique ces relations complexes alors qu’à l’origine, la profession d’architecte et d’entrepreneur se confondait.

Aujourd’hui les choses évoluent notamment dans les marchés publics, où les mécanismes de « Design and Build » et les partenariats à publics privés (PPP)  consacrent le rapprochement entre conception et exécution.

Les avantages du bouwteam pour le Maître de l’Ouvrage sont évidents. En effet, il sait tôt si le projet est réalisable et dans quel budget, il peut optimaliser les coûts, réduire les risques d’aléas en cours d’exécution et impliquer de la même manière les concepteurs et les exécutants.

Pour l’Entrepreneur, les avantages sont une connaissance approfondie du projet par rapport aux autres entrepreneurs non parties au bouwteam mais également une position favorable par rapport à ces autres entrepreneurs avec parfois la  possibilité d’une exclusivité pour la remise de l’offre.

Aux Pays-Bas, le bouwteam est reconnu par l’équivalent de notre Cour de Cassation et instaure un système  suivant lequel l’Entrepreneur intervient dès la phase de conception. Le Maître de l’Ouvrage  a dès lors très tôt un aperçu de la faisabilité et des coûts du projet. Toujours aux Pays-Bas, tous les partenaires du bouwteam auxquels l’Architecte et les Ingénieurs peuvent être inclus participent sur un pied d’égalité au projet, ont une liberté critique envers chacun et assurent ensemble une coordination entre les différentes fonctions du processus de construction.

Un modèle de contrat de bouwteam a été établi par l’Association de la Grande Industrie dans le secteur de la construction et est dénommé « Model Bouwteamoverneenkomst » et a été établi en 1992.

En Belgique, il n’existe  pas de cadre légal propre au bouwteam même si une jurisprudence naissante apparaît.

Deux formules distinctes peuvent être envisagées en Belgique :

1.       le modèle néerlandais qui établit un contrat distinct de bouwteam préalable au contrat d’entreprise ;

2.       un modèle belge fréquent qui est une modalité particulière du contrat d’entreprise dans lequel le projet et le prix sont évolutifs.

Il faut souligner un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 28 juin 2012 qui analyse le contrat de bouwteam en se penchant sur le modèle néerlandais. Cet arrêt de la Cour d’appel de Liège constate l’absence de références doctrinales et jurisprudentielles en Belgique mais recherche l’intention réelle des parties. En l’espèce, elle écarte la notion de bouwteam aux motifs que l’accord portait non sur la conception mais sur la construction.

Les enseignements de l’affaire du 28 juin 2012 sont importants. En effet, la Cour retient :

1.       que la validité d’un contrat d’entreprise ne dépend pas d’un accord sur un objet et un prix intangible ;

2.       que le contrat de bouwteam dans sa version néerlandaise peut être reconnu si les éléments factuels le justifient.

En Belgique, le contrat de bouwteam le plus largement pratiqué, est celui d’un contrat d’entreprise dans lequel le projet et le prix sont évolutifs. Ce contrat de bouwteam est conforme à la jurisprudence actuelle sur un caractère non figé de l’objet et du prix où l’Entrepreneur participe de manière proactive à l’évolution du projet.

L’une des questions essentielles du contrat de bouwteam porte bien entendu sur la fixation du prix des travaux.

Aux Pays-Bas, lorsqu’un désaccord sur le prix survient, une procédure est prévue afin d’obtenir un accord soit par la voie de la négociation, soit pas la voie de l’expertise ; en cas d’échec, une indemnité est reconnue à l’Entrepreneur.

En Belgique, si l’on suit le modèle néerlandais du contrat de bouwteam, le contrat envisagé n’est pas à proprement parler un contrat d’entreprise. Il est limité, pour l’Entrepreneur à la conception de la faisabilité et du prix et le Maître de l’Ouvrage a la liberté de ne pas contracter si le prix le convient pas. Il n’existe en Belgique pas d’obligation de prévoir une indemnité de rupture. L’avantage pour l’Entrepreneur est d’avoir un statut privilégié pour la conclusion du contrat d’entreprise.

En ce qui concerne le modèle belge plus largement pratiqué en Belgique, le bouwteam est un contrat d’entreprise à prix évolutif. En pratique, il laisse souvent la possibilité de fixer un prix plafond et de permettre la répercussion des économies réalisées vis-à-vis des sous-traitants  sur le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur.

S’agissant de la rupture des relations contractuelles, la résolution contractuelle est possible si les objectifs ne sont pas atteints par l’Entrepreneur mais une indemnité de rupture peut être due si la résiliation unilatérale n’est pas justifiée, tout dépendra de la rédaction des clauses contractuelles.

Quant à  la répartition des responsabilités, en Belgique, suivant le modèle néerlandais, il faut être attentif au fait que ce type de contrat pourrait être considéré comme contraire aux principes de répartition des rôles instaurés par la loi du 20 février 1939 puisqu’il touche à la problématique de monopole de conception de l’Architecte.

Cependant, la doctrine et la jurisprudence considèrent de plus en plus que ce monopole ne peut s’entendre au sens strict car il n’empêche pas la délégation des études spécialisées lorsque la spécialisation dépasse les compétences de l’Architecte et que la jurisprudence étend, dans certains cas, la responsabilité de concepteurs aux entrepreneurs.

Il devient évident que  le décloisonnement entre conception et exécution  devient indispensable en raison de la présence d’autres intervenants dans la phase de conception et que donc le principe du bouwteam doit actuellement  pouvoir se justifier.

Concernant la répartition des responsabilités, le contrat de bouwteam est donc un contrat d’entreprise contenant une équipe d’études où la responsabilité de l’Entrepreneur est souvent accrue en raison même de ce bouwteam. Il est fréquent  d’insérer dans ce type de contrat des responsabilités croisées, en fonction du principe de contrôle réciproque des fautes ainsi qu’une obligation de résultat de l’Entrepreneur général renforcée par sa participation à l’équipe.

En résumé, en Belgique, la mise en place du bouwteam est de plus en plus fréquente. Deux possibilités s’offrent aux édificateurs, soit la version néerlandaise qui présente certaines incertitudes au niveau juridique , soit la version belge qui présente plusieurs avantages comme une mission étendue et proactive de l’Entrepreneur, une validation des procédés constructifs, des économies de temps et d’argent, une obligation de résultat justifiée ainsi qu’une structure permettant le contrôle réciproque des fautes .

HSP est bien entendu à la disposition de l’ensemble des édificateurs pour la rédaction des clauses de contrat de bouwteam et ce, afin d’éviter les écueils que cette matière nouvelle est susceptible de provoquer.

Isabelle Ekierman
Avocat HSP

 

Le droit fiscal

Le ciel s’éclaircit pour la TVA à 6 % dans la rénovation

Le taux réduit de la TVA, soit 6 %, est applicable à la rénovation – transformation (cadre XXXI et XXXVIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal TVA n° 20) et à la démolition –reconstruction (cadre XXXVII).

Une condition importante pour l’application du taux réduit est que l’immeuble objet des travaux soit affecté à titre principal au logement.

Une question qui se pose aujourd’hui est de savoir si, avant travaux, l’immeuble doit déjà être affecté au logement.

Le point 39 de la circulaire n° 86/006 du 22 août 1986 traite des travaux immobilier de rénovation.

Il est clairement indiqué « la condition d’adaptation du bâtiment à sa destination de logement privé doit, à tout le moins, être remplie après l’exécution des travaux, mais il n’est pas requis que le bâtiment fut déjà adapté à cette destination avant cette exécution. Le taux réduit est donc susceptible de s’appliquer, toutes autres conditions étant réunies, aux travaux de transformation d’un immeuble à usage de bureau en un immeuble à appartements. »

C’est très important pour l’opérateur qui recycle un immeuble industriel ou commercial, ou des bureaux, en logement, et qui ne récupère pas la TVA sur les travaux.

Ce sera le cas du promoteur qui garde le bien en portefeuille pour le louer (acticité dans le champ mais exonérée, donc sans droit à déduction).

Ce sera aussi le cas de travaux qui ne sont pas assez importants pour rendre l’immeuble neuf au sens de la TVA (Manuel TVA, n° 152/2) ce qui ne permet pas de le revendre ou de le grever de droit réel en régime TVA.

La position de l’administration n’a pas varié pendant 25 ans.

L’immeuble ne doit pas nécessairement être destiné au logement avant travaux pour que le taux réduit s’applique à sa rénovation ou à sa reconstruction.

Cette position peut s’appuyer sur des réponses à des questions parlementaires, sur des décisions anticipées et sur une longue pratique administrative.

C’est la Cour d’appel de Liège qui est venue menacer cette belle harmonie (27 octobre 2010, Act. Fisc., 2011, n° 15, p. 1).

La Cour se base sur une interprétation textuelle du cadre XXXI, à savoir :

§ 1er Les travaux immobiliers et autres opérations visés au paragraphe 3 sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes:

1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation ;

2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;

3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins quinze ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22, § 1er ou de l'article 22bis du Code ; (…)

Pour la Cour d’appel, la lecture de ces trois premières conditions ne laisse pas de doute : il faut que le bâtiment soit déjà affecté à l’habitation avant les travaux.

La doctrine a tempéré l’impact de cet arrêt qui prenait le contrepied d’un consensus établi de longue date.

Il s’agissait en fait d’un garage aménagé en habitation, par une transformation ayant plus que doublé le volume initial.

Monsieur Lamparelli explique que l’administration avait plaidé contre sa circulaire parce que le premier juge avait rejeté le critère administratif du doublement de volume (T. Lamparelli, « La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction », Kluwer, Waterloo, 21012, p. 11).

En effet, l’administration considère que si la transformation aboutit à plus du doublement de la superficie initiale, il ne s’agit plus d’une transformation mais d’une création de logement.

Devant le risque de ne pas voir son critère retenu, l’administration avait contesté l’application du taux réduit à un bâtiment non originairement affecté à l’habitation.

Il n’empêche, si les motivations de l’administration étaient mal inspirées, la porte ouverte par la Cour d’appel de Liège a laissé cours à d’autres décisions de justice.

Le tribunal de première instance de Mons a emboité le pas (jugement du 20 juin 2013, rôle n° 12/259/A, publié sur le site Fisconet).

Puis la Cour d’appel de Mons a adopté la même position dans un arrêt du 25 février 2015 (Fiscologue, 13 mars 2015, n° 1422, p. 12).

Deux Cour d’appel du Royaume,  cela commence à faire poids. Rappelons que les Cours et tribunaux ne sont en principe pas liés par une circulaire

On pouvait donc se poser de sérieuses questions sur l’avenir du taux réduit de 6 % sur les rénovations ou reconstructions d’immeubles qui ne sont pas encore affectés à l’habitation.

Heureusement, un arrêt du 27 mars 2015 de la Cour de cassation (rôle n° F.13.0009.N, www.juridat.be) .

La Cour de cassation s’exprime comme suit (dans la langue de l’arrêt) :

“ Hieruit volgt dat op een handeling die bestaat in de verbouwing van een uit zijn aard onroerend goed het verminderd btw-tarief van 6 procent van tabel A, rubriek XXXI van het KB nr. 20 van 20 juli 1970 van toepassing is, zonder dat wordt vereist dat het gaat om de verbouwing van een onroerend goed dat reeds de bestemming had van privé-woning.

Hieruit volgt tevens dat aan de voorwaarde van de aanpassing van het gebouw aan de bestemming van privé-woning slechts moet voldaan zijn na de uitvoering van de werken en dat het niet vereist is dat het gebouw of ieder deel van het gebouw reeds deze bestemming had voor de uitvoering der werken. Bijgevolg kan het verlaagd tarief van toepassing zijn op de omvorming van een woning met schuur (grange) in een privé-woning op voorwaarde dat het gaat om een verbouwing en niet om een

nieuwbouw.”

On ne peut être plus clair : la condition de destination principale d’habitation ne doit pas être rencontrée avant les travaux, mais seulement après.

C’est une heureuse mise au point qui restitue la sécurité juridique à cette importante matière.

La polémique est close. La position adoptée par l’administration dès 1986 et temporairement remise en cause par la jurisprudence, est confirmée. 

Le droit civil

Réponse à titre principal et à titre subsidiaire à la demande de renouvellement de bail commercial

Le bail commercial avait été consenti pour l’exploitation d’une supérette. Le locataire en avait fait une salle de fitness.

Puis se présenta le moment de demander le renouvellement du bail.

L’article 13 de la loi sur les baux commerciaux dispose que « le preneur a le droit d’obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce (…). »

Le locataire sollicita le renouvellement aux conditions en cours.

Le bailleur émit une réponse complexe.

Il refusa au motif qu’il ne s’agissait plus du même commerce, tout en faisant savoir qu’à d’autres conditions (doublement du loyer), il pourrait accepter.

Comment interpréter cette réponse ?

S’agit-il d’un refus parce que les conditions du renouvellement n’étaient pas réunies (pas le même commerce), assorti d’une proposition de nouveau bail ?

Ou s’agit-il de « la stipulation de conditions différentes » au sens de l’article 14, auquel cas le renouvellement sera acquis aux conditions de loyer arbitrées par le juge de paix, sauf au preneur à se désister de sa demande (art. 18 et 20).

Le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant comme juge d’appel, va interpréter la réponse du bailleur comme un refus opposé à titre principal en raison de la modification de l’affectation des lieux loués et, à titre subsidiaire, une proposition de conditions différentes.

Aussi, dit le tribunal, le preneur n’a pas droit au renouvellement.

Le pourvoi fait grief au tribunal de n’avoir pas appliqué l’article 18 précité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi (11 décembre 2014, rôle n° C.13.0475.F, www.juridat.be) et valide l’interprétation du tribunal. La Cour relève :

« Ces dispositions (les art. 14, 18 et 20) ne font pas obstacle à ce que le bailleur choisisse, à titre principal, d’opposer un refus motivé au renouvellement du bail et, à titre subsidiaire, de l’accepter moyennant des conditions différentes. »

Il est donc possible de refuser un renouvellement à titre principal tout en l’acceptant à titre subsidiaire moyennant des conditions différentes.

Les conclusions du premier avocat général J.F. Leclercq étaient conformes :

« Il ne résulte d’aucune des dispositions dont la violation est invoquée par le moyen, en cette branche, que le bailleur ne pourrait pas, à titre principal, invoquer un motif de refus du renouvellement du bail commercial et, à titre subsidiaire, faire valoir de nouvelles conditions de renouvellement. »

Cette jurisprudence rejoint un solide courant doctrinal  (B. Louveaux, « Le droit du bail commercial, De Boeck‐Larcier, Bruxelles, 2011, n° 912, p. 850).

Cet auteur s’appuie sur le mécanisme équivalent de l’article 24 qui accorde au bailleur dont le motif de refus est invalidé un nouveau délai d’un mois à dater du jugement pour stipuler des conditions différentes.

S’il peut le faire après invalidation du refus, pourquoi pas en même temps ?

Dans un arrêt du 14 mai 2010 (rôle n° C.09.0206.F), la Cour de cassation avait déjà admis que le bailleur peut refuser le renouvellement, à titre principal, pour l’un des motifs de l’article 16, I, et, à titre subsidiaire, sans motif mais avec indemnité (art. 16, IV).

Le refus en cascade doit cependant être opposé avec prudence. Il faut éviter les motifs contradictoires ou incompatibles, que ce soit dans la même réponse ou des réponses successives.

Est contradictoire le fait d’invoquer à titre principal des conditions différentes et à titre subsidiaire le manquement grave du preneur (D. Janssens, « Les péripéties du renouvellement », in Le bail commercial, La Charte, Bruxelles, 2008, n° 110, p. 354).

Selon cet auteur, le bailleur qui stipule des conditions différentes est censé avoir renoncé à s’opposer au renouvellement.

L’arrêt commenté infirme ce point de vue mais il convient alors que le refus soit invoqué à titre principal.

 

                                                                                                                      Gilles Carnoy

                                                                                                                      Avocat HSP

Le droit de l'urbanisme

Le pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une sanction administrative en matière de PEB

L’énergie est devenue un thème d’actualité, principalement en raison de son coût sans cesse croissant, et de l’impact de celui-ci sur la pollution atmosphérique et sur le réchauffement climatique. Ces éléments ont contribué à une réflexion globale sur la maîtrise de l’énergie dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société.

C’est dans ce contexte que la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) a été transposée en Belgique et plus particulièrement en Région wallonne par le décret du 19 avril 2007 lequel insère dans le Code wallon un nouveau Livre IV intitulé « dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments » (articles 237/1 à 237/39).

Toute construction, notamment nouvelle, doit être accompagnée d’un certificat PEB qui est défini comme « le document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique exprimé par un ou plusieurs indicateur(s) numérique(s) ou alphabétique(s) » (article 237/1, 13°).

Lorsque le bénéficiaire du permis va débuter les travaux, il doit, en application de l’article 134 du CWATUPE, aviser au moins quinze jours à l’avance d’une part, le Collège communal et d’autre part, conformément à l’article 569 du CWATUPE, lui transmettre une déclaration PEB initiale définie quant à elle, comme un « document qui décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences P.E.B. et qui comprend une estimation du résultat attendu du calcul de la P.E.B. ».

L’article 237/36, § 1er, 1° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) dispose que « sont sanctionnés d’une amende administrative […] pour le déclarant, le fait de ne pas procéder à la notification de la déclaration PEB initiale ». Le paragraphe 2 indique que  « le montant de l’amende administrative est compris entre 250 euros et 50.000 euros ».

Pour la détermination de ce montant, l’article 559 du CWATUPE précise que ces manquements « sont punis d’une amende dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit ».

L’article 237/37, § 1er et § 2 ajoute que le Fonctionnaire délégué a qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les manquements visés à l’article précédent et que celui-ci en informe immédiatement par envoi le contrevenant. Selon l’article, § 3, « après avoir mis le contrevenant […] en mesure de présenter ses moyens de défense lors de l’audition, l’autorité qui a dressé le procès-verbal décide s’il y a lieu d’infliger une amende administrative et fixe le montant de l’amende administrative ainsi que l’échéance de paiement ».

Si l’article 237/38 du CWATUPE dispose que « le recours devant le Tribunal de Police est un recours de pleine juridiction », le Code définit avec précision les modalités de calcul de l’amende administrative en son article 559 et ne prévoit aucune marge d’appréciation.

La question qui se pose est de savoir si le juge de police, saisi d’un recours à l’encontre d’une telle sanction dispose quant à lui d’une telle marge d’appréciation.

La Cour constitutionnelle est aujourd’hui saisie d’une question préjudicielle formulée comme suit : « L’article 237/36, §§ 1er et 2 du CWATUPE inséré par le décret cadre du 19 avril 2007, article 10, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, et le principe général d’égalité et de non discrimination, interprété en ce sens qu’il ne permet pas au Tribunal de Police saisi d’un recours à l’encontre d’une décision infligeant une amende administrative de réduire cette amende en dessous du minimum de 250,00 € par application de l’article 85 du Code Pénal, ni de faire bénéficier l’auteur de l’infraction de la suspension du prononcé ou du sursis, alors que le juge pénal peut user de ces facultés lorsqu’il statue sur les poursuites pénales du chef d’une infraction à l’article 134 du CWATUPE ? ».

Répondre à cette question implique de se pencher sur le régime des sanctions administratives, qui s’entendent « de la mise en œuvre d’un droit de punir par l’administration »[i].

Parmi ces sanctions administratives, il convient de distinguer deux catégories, celles à caractère répressif, et celles à caractère purement civil.

La conséquence de cette distinction est le pouvoir d’appréciation dont dispose, ou ne dispose pas le juge saisi d’un recours à l’encontre d’une telle sanction, pouvoir d’appréciation qui lui permettrait, le cas échéant, de réduire l’amende en-deçà du minimum ou de faire bénéficier le contrevenant d’un sursis ou de circonstances atténuantes.

En effet, pour les sanctions à caractère pénal, le Juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, alors que pour les sanctions à caractère civil, il n’en dispose d’aucun, ce que confirment tant la jurisprudence de la Cour de Cassation que la doctrine[ii].

Cette absence de pouvoir d’appréciation par le tribunal saisi d’un recours à l’encontre du montant de la sanction est justifiée par l’absence de caractère infamant des sanctions administratives et par l’existence de garanties de procédure et de recours [iii] (notamment devant le Tribunal de Police).

Les différentes mesures d’individualisation des peines (circonstances atténuantes, sursis, suspension, etc.) sont, selon la Cour constitutionnelle :

« Une politique répressive choisie parmi plusieurs concevables, plutôt qu’un principe général de droit s’imposant au législateur. Sous la réserve qu’il ne peut prendre une mesure manifestement déraisonnable, le législateur démocratiquement élu peut vouloir déterminer lui-même la politique répressive et exclure ainsi le pouvoir d’appréciation du juge »[iv].

En l’espèce, il s’agit d’une sanction administrative à caractère purement civil, puisque les infractions visées par l’article 237-36, § 1er ne sont susceptibles d’aucune poursuite pénale parallèlement à la sanction administrative, à l’inverse d’autres dispositions du CWATUPE.

Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, dès lors que ce choix appartient au seul législateur[v] , le choix d’une amende forfaitaire excluant le pouvoir d’appréciation du Juge n’est manifestement pas déraisonnable[vi].

Il serait donc concevable que dans le cadre d’un recours à l’encontre d’un recours contre une sanction administrative pour absence de déclaration PEB initiale – qui est une sanction à caractère purement civil, non susceptible de poursuites pénales -, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation mais qu’il puisse uniquement contrôler la correcte application de la procédure prévue à l’article 237/36 du CWATUPE et des modalités de calcul prévues à l’article 559 du CWATUPE.

Encore faut-il qu’une telle mesure ne soit pas manifestement déraisonnable. En l’espèce, les sanctions administratives ayant vocation à avoir un minimum d’effet dissuasif sur le contrevenant (les travaux préparatoires et l’exposé des motifs du décret-cadre du 19 avril 2007 qui a inséré l’article 237/36 du CWATUPE confirmant la volonté du législateur de disposer d’un mode de sanction systématique et de susciter un changement de comportement[vii]), le seuil minimal de 250,00 € prévu par l’article 237/36 du CWATUPE ne semble pas atteindre un montant tel qu’il puisse être considéré comme disproportionné par rapport aux buts poursuivis par le législateur et aux montants habituellement en jeu.

Dans une affaire similaire, la Cour constitutionnelle fut interrogée quant à la question de savoir s’il n’était pas discriminatoire qu’un juge de police, saisi de l’appel interjeté contre une amende administrative et une interdiction administrative de stade encourues pour certains comportements troublant le déroulement d’un match de football (article 23 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football), ne puisse infliger une amende administrative inférieure au minimum fixé par cette loi, alors que le juge pénal peut appliquer l’article 85 du Code pénal ou « une autre mesure de faveur pénale découlant des lois particulières ».

Dans cet arrêt, la Cour dit pour droit que « Le législateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité, estimer qu’une mesure de suspension, de sursis ou de probation n’est pas applicable aux amendes administratives. Celles-ci sont des mesures strictement pécuniaires, n’ont pas le caractère infamant qui s’attache aux condamnations pénales sensu stricto, ne sont pas inscrites au casier judiciaire et ne sont pas de nature à compromettre la réintégration de celui auquel elles sont infligées »[viii].

L’enseignement de cet arrêt est, nous semble-t-il, transposable à la problématique des sanctions administratives en matière de PEB et la question préjudicielle dont est aujourd’hui saisie la Cour constitutionnelle. Reste à savoir quelle position prendra la Cour…

 

                                                                                                                      Maya Tabet

                                                                                                                      Avocat HSP



[i]    « Les sanctions administratives en Belgique », E. WILLEMART, Colloque, réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative de Luxembourg.

[ii]    « Les sanctions administratives en Belgique », E. WILLEMART, Colloque, réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative de Luxembourg ; Cass., 13 février 2009, F.06.0107.N.

[iii]   C.A., n° 153/2001, 28 novembre 2001 ; C.A., n° 127/2000, 6 décembre 2000 cités par M. LEROY, Contentieux administratif, 5ème édition, U.L.B., p. 318.

[iv]   C.C., n°153/2001, 28 novembre 2001.

[v]   C.C., n° 67/2007, 26 avril 2007.

[vi]  C.C., n° 153/2001, 28 novembre 2001, op. cit.

[vii]   Doc. parl. w., sess. 2006-2007, n°560/1, n°1, p. 11.

[viii] C.C., n°153/2001, 28 novembre 2001.

 

Le droit de l'environnement

Le sort du permis d’environnement en cas de fusion par absorption

La fusion par absorption

Notion et éléments caractéristiques

D’une manière générale, la fusion est l’opération sociétaire par laquelle deux ou plusieurs entités se fondent en une seule.

Selon l’article 671 du Code des Sociétés, la fusion par absorption est, plus précisément, « l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidationl'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante (…) » (je souligne).

Le premier élément essentiel de la fusion par absorption est le transfert intégral du patrimoine d’une société, sous l’angle tant actif que passif, à une autre société. Par analogie avec le droit des successions, la société absorbante peut être considérée comme l’ayant droit de la société qu’elle absorbe.

Le second élément est la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

En principe toute dissolution d’une société s’accompagne d’une liquidation de celle-ci, à savoir l’ensemble des opérations qui visent « à réaliser l’actif de la société dissoute, rembourser les dettes et affecter d’éventuels soldes de liquidation aux fins décrites par la loi et les statuts »[1].

L’article 682 du Code des Sociétés fait exception à ce principe en disposant que la fusion entraîne de plein droit et simultanément la fin de l’existence de la société absorbée, sans qu’il faille recourir à une quelconque dissolution (voy. ci-après).

Effets

Selon l’article 682 du Code des Sociétés, « la fusion ou la scission entraînent de plein droit et simultanément les effets suivants :

1° par dérogation à l'article 183, § 1er, les sociétés absorbées cessent d'exister; toutefois, pour l'application des articles 178, 688 et 689, les sociétés dissoutes sont réputées exister durant le délai de six mois prévu par l'article 198, § 2 , et si une action en nullité est intentée, pendant la durée de l'instance jusqu'au moment où il sera statué sur cette action en nullité par une décision coulée en force de chose jugée ;

 2° les associés des sociétés dissoutes deviennent associés des sociétés bénéficiaires, le cas échéant conformément à la répartition prévue au projet de scission;

3° l'ensemble du patrimoine actif et passif de chaque société dissoute est transféré aux sociétés bénéficiaires, le cas échéant conformément à la répartition prévue au projet de scission et dans le respect des articles 729 et 744 (…) ».

Le principal effet, qui nous intéresse directement, est la fin de l’existence de la société absorbée, qui disparaît par l’effet de la fusion[2]

Il est fait exception à ce principe uniquement en cas d’application des articles  178, 688 et 689, lesquels concernent des demandes de nullités qui peuvent être introduites par des tiers intéressés, dans certaines hypothèses, bien délimitées, propres au droit des sociétés.

Le sort du permis d’environnement en cas de fusion par absorption

Outre ses autres caractéristiques (acte administratif individuel, préalable, et résultant du pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’autorité délivrante), le permis d’environnement est un acte essentiellement « réel » (au sens originel du terme qui trouve sa source dans le mot latin « res » ou chose).

Comme l’indique la doctrine « l’autorisation concerne un projet précis, géographiquement localisable. Le site d’exploitation et les installations qui s’y trouvent forment l’essentiel des données qui figurent dans le dossier de demande de permis. Et même si l’on [retrouve] (…) parmi les conditions d’exploitation d’un site des exigences liées aux capacités personnelles du demandeur, l’autorisation doit rester rivée à un périmètre d’activité bien délimité » [3].

Et les auteurs cités de conclure que « cette indépendance par rapport à la personnalité de son titulaire fait de l’autorisation administrative un élément de patrimoine aisément cessible (…). Le principe de la libre cession est acquis de longue date et ce n’est pas la jurisprudence qui viendra le démentir ».

Cet élément de patrimoine fait partie des actifs qui seront transférés à la société absorbante.

Cette solution a été confirmée par le Conseil d’Etat, notamment dans un litige ou la société bénéficiaire du permis querellé, intervenant dans la procédure, avait été absorbée en cours d’instance, ledit Conseil décidant que la fusion par absorption « entraîne de plein droit la disparition de la société absorbée et le transfert de tous les éléments actifs et passifs de son patrimoine, qu’ils soient actuels, conditionnels et même éventuels, à la société absorbante »[4].

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ne traite pas spécifiquement de la fusion par absorption mais autorise, de manière générale, la cession du permis, qu’elle qu’en soit la cause, moyennant quelques formalités (voy. ci-après).

Les formalités prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

C’est l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement qui détermine les formalités à remplir en cas de cession d’un permis d’environnement ou d’exploiter.

En son paragraphe premier, cet article impose au cédant et au cessionnaire du permis de procéder à la notification conjointe de la cession à l’autorité qui serait normalement compétente pour délivrer l’autorisation en première instance.

Cette notification doit comporter la confirmation écrite par le cessionnaire :

-           qu’il a pris connaissance du permis et des conditions qui l’assortissent,

-           qu’il entend poursuivre la même activité,

-           qu’il accepte les conditions fixées dans le permis.

L’autorité compétente donnera aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informera ensuite le fonctionnaire technique.

Pratiquement, dans le cas d’une fusion par absorption, si l’on veut respecter le prescrit de l’article 60, la notification conjointe devrait être effectuée par définition, avant la fusion par absorption et partant, avant la disparition (ou dissolution) de la société absorbée titulaire du permis.

L’oubli de cette formalité entraîne-t-il des conséquences ?

L’article 60, §2, prévoit la sanction suivante en cas d’absence de notification :

« Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n’a pas eu lieu et, le cas échéant, qu’une nouvelle sûreté n’a pas été constituée, l’exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d’exploitation applicables à l’établissement ».

On le lit, la seule sanction de l’inobservation des formalités imposées est donc l’existence d’une solidarité entre le cédant et le cessionnaire.

Dans le cas d’une fusion par absorption, cette sanction est dès lors sans incidence aucune puisque, en toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire ne forment plus qu’un.

Les permis attaqués devant le Conseil d’Etat

Quid lorsque le permis de la société absorbée fait l’objet d’une procédure au Conseil d’Etat visant à son annulation, procédure dans laquelle ladite société est intervenue pour défendre ses droits ?

En pareil cas, la société absorbante pourra informer le Conseil d’Etat de la fusion réalisée en lui indiquant reprendre l’intervention à son compte et faite sienne l’argumentation développée par la société absorbée dans ses écrits de procédure antérieurs.

Dans l’arrêt n° 159.023, 18 mai 2006, Langer, précité, ledit Conseil a considéré que la notification effectuée par la société absorbante ne s’imposait même pas formellement, eu égard à la reprise immédiate, de plein droit, du patrimoine de la société absorbée.

Dans d’autres arrêts, ledit Conseil a cependant  acté la reprise d’instance, ce qui tend à laisser penser que pareille notification s’imposait[5].

                   

 

                                                                                                                      Sacha GRUBER

                                                                                                                        Avocat HSP                                                                                                           


[1] Cass., 8 mai 1930, Pas., I, p. 202 ; P. JEHASSE, « Manuel de la liquidation », Kluwer, Bruxelles, p. 43.

[2] Voy. pour un exemple d’application, C.E., n° 209.542, du 6 décembre 2010, S.A ACTE 1, où le Conseil reconnaît que, à la suite d’une fusion par absorption, la requérante a cessé d’exister et ne disposait donc plus de la personnalité juridique.

[3] P. DE WOLF et P. COENRAETS, « Le sort des autorisations et des agréments administratifs en cas de fusion et d’absorption de sociétés – Principes des fusions et confusion des principes », Amén., 2000, numéro spécial, p. 7.

[4] C.E., arrêt n° 159.023, 18 mai 2006, Langer.

[5] C.E., n° 215.813, 18 octobre 2011 ; C.E., n° 211.652, 1er mars 2011, Lenoir ; C.E., n° 209.542, du 6 décembre 2010, S.A ACTE 1.

 

 

Plan pour la réduction des risques liés aux pesticides - NAPAN 2013-2017

Les autorités fédérales et régionales diffusent un plan comportant 184 actions pour une meilleure protection de la santé et de l'environnement.

Ce plan, appelé le NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action Nationale), résulte d'une disposition européenne concernant l'utilisation durable des pesticides. Il est constitué d'un plan fédéral et de trois plans régionaux. Il est établi jusqu'en 2017 et sera révisé tous les cinq ans.

 

 

Législation qui impose le programme

1. Europe

  • Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 (.pdf) instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (article 4). Les mesures prévues dans cette directive complètent, sans y porter atteinte, les mesures stipulées dans d’autres dispositions connexes de la législation communautaire (voir énumération dans le considérant 3 de la directive), en particulier le Règlement (CE) N° 1107/2009 du 21 octobre 2009 (.pdf) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

2. Belgique

  • Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole (version consolidée )
  • Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs (version consolidée)
  • Arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable
  • Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable

3. Région de Bruxelles-Capitale

  • Ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Elle abroge l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale.

Geobru : la bibliothèque virtuelle des données géographiques de la RBC

La Région de Bruxelles-Capitale a lancé un nouveau portail cartographique: www.geo.irisnet.be.

Ce géoportail bruxellois regroupe les données géographiques officielles des institutions bruxelloises (Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, Bruxelles Développement urbain, Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse, Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise, STIB, etc.).

Il reste, à ce stade, avant tout une porte d'entrée vers les données publiques. En effet, le géoportail ne permet pas (encore) une recherche multi-couches, mais renvoie vers les sites propres aux institutions.

Au moins, recense-t-il, le cas échéant, où l’information est disponible et sur quel site.

Vous pouvez, par contre, en vous créant un compte d’utilisateur, composez vous-même une carte multi-couches (multi-données), l'enregistrer et la partager.

Le Géoportail recense aussi bien les recherches simples comme les questions de localisation (d’un bâtiment, d’une parcelle cadastrale,...), que les besoins de visualisation d’informations plus poussées (caméras de vitesse, sites Natura 2000, réseau hydrographique…).

Il est le pendant bruxellois du géoportail wallon.

Bruxelles - Prime pour la création d'une toiture verte

La Ville de Bruxelles offre une prime pour encourager la création de toitures vertes sur son territoire. Les toitures vertes offrent en effet de nombreux avantages dans des secteurs variés.

L’installation de toitures vertes, réalisées de préférence avec des plantes indigènes, sur les toits de bâtiments offre divers avantages :

  • augmentation de la durée de vie du toit
  • prévention contre l’incendie ; isolation thermique et acoustique
  • renforcement de la biodiversité : participation au "Maillage vert"
  • gestion des eaux : réduction et temporisation du ruissellement des eaux de pluie vers les égouts
  • filtration et épuration biologique des eaux de pluie
  • amélioration du microclimat : régulation de l’hygrométrie et diminution de l’effet "îlot thermique"
  • amélioration de la qualité de l’air : absorption de poussières, pollen et certains polluants
  • amélioration de l’aspect esthétique de la toiture

Comme le prévoit le règlement communal, cette prime est soumise à des conditions, notamment techniques, auxquelles les bénéficiaires et l’installation doivent répondre (voir le Règlement - octroi d’une prime communale pour l’installation d’une toiture verte)

Le montant de la prime est fixé à :

  • 8 euros/mètre carré pour les toitures vertes extensives
  • 15 euros/mètre carré pour les toitures intensives

Une superficie de minimum 2 mètres carrés et de maximum 100 mètres carrés sera prise en considération. Pour bénéficier de cette prime, les toitures vertes devront de préférence être formées de plantes indigènes.

Le formulaire de demande de prime doit être renvoyé à la cellule Eco-conseil, daté et signé, en y joignant les pièces justificatives.

 

Source : Ville de Bruxelles

La mise en demeure de l’avocat peut désormais interrompre la prescription

La loi du 23 mai 2013 modifie l’article 2244 du Code civil afin d’attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure1 de l’avocat, de l‘huissier de justice de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire2.

L’article 2244 du Code civil, tel que modifié, prévoit désormais que la mise en demeure envoyée à un débiteur par un avocat, un huissier de justice ou un délégué syndical, au nom d’un créancier peut interrompre le délai de prescription.

Pour être valable, la mise en demeure doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

  • La mise en demeure doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception au domicile du débiteur ;
  • La mise en demeure doit être rédigée et signée par un avocat ou par un huissier de justice ou par un délégué syndical ;
  • Le courrier recommandé doit contenir les mentions suivantes, sous peine de ne pas octroyer l’effet interruptif de la prescription :
- l’identité complète du créancier ;
- l’identité complète du débiteur ;
- la description de l’obligation qui a fait naitre la créance ;
- si la créance porte sur une somme d’argent, la justification des montants réclamés (principal, frais et intérêts) ;
- le délai de paiement avant les prochaines mesures supplémentaires de recouvrement ;
- l’éventualité d’une procédure en justice ;
- l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;
- la signature de l’auteur de la mise en demeure.

La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois, sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription.

L’interruption de la prescription intervient au moment de l’envoi de la mise en demeure3.

La mise en demeure ayant pour objectif d’interrompre la prescription doit être envoyée au plus tard un mois avant l’expiration du délai de prescription initial et ce, afin de garantir la sécurité juridique4.

Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.

Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.

Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription. À titre d’exemple, imaginons une facture d’hôtel, qui se prescrit par 6 mois5, l’interruption de la prescription par la mise en demeure, envoyée dans le délai, par l’avocat aura pour effet de faire courir un nouveau délai de 6 mois.

Anne GUFFENS


1 Uniquement en matière civile.

2 Soit les délégués syndicaux, les délégués d’organisations représentatives, les agents du CPAS ainsi que les fonctionnaires de l’administration qui ont l’aide sociale dans leurs attributions.

3 Doc.parl., Sénat, sess. 2011-2012, Rapport 5-145 n° 6, 17 juillet 2012, p. 28.

4 Doc.parl., Sénat, sess. 2011-2012, Rapport 5-145 n° 6, 17 juillet 2012, p. 30.

5 Art. 2271 CC.

 

PRDD (Plan régional de développement durable) - Consultation publique

Le 12 décembre 2013, le Gouvernement a adopté un Projet de Plan régional de Développement durable (PRDD). Il s’agit de l’outil stratégique pour faire de Bruxelles une ville-région « socialement équitable, économiquement efficace et environnementalement soutenable ». Il fixe les priorités pour rendre Bruxelles plus attrayante, plus inclusive sur le plan social, plus compétitive sur plan économique, plus créative en matière de recherche, plus verte et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

La stratégie du PRDD repose sur un Projet de ville et une analyse transversale de toutes les politiques sectorielles sur lesquelles la Région compte influer pour atteindre ses objectifs.

Entre le 19 décembre et le 15 février, le Gouvernement organise une consultation publique sur le projet de PRDD. Pour se faire, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place un site dédié (www.prdd.be) qui permet à tout citoyen de prendre connaissance du texte du Projet ainsi que des cartes dans le détail et de faire part de ses remarques et suggestions.