Moniteur belge

16 août 2011. - Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur, M.B., 19 août 2011

Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles 56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).
Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.
Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur réglementation à cette modification.
En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages.
Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir corriger cette réglementation dès que la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Bruxelles, le 16 août 2011.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS

Décret "impétrants" Région wallonne

RÉGION WALLONNE
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
16 JUIN 2011. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours d'eau, M.B., 24 juin 2011, p. 37343.
 
Pour rappel, ce décret reporte l’entrée en vigueur du décret dit « impétrants » au + tard le 31 décembre 2011.

Précisions sur les règles d'introduction des recours au Conseil d'État

Publié le : 2011-06-15

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État

 

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de régler une question qui, dans la pratique, donne lieu à certaines difficultés quant à la détermination du point de départ du délai pour l'introduction d'une requête en indemnité ou en annulation d'un acte ou d'une décision devant le Conseil d'État.

Cette problématique a déjà été mise en évidence dans le cadre des débats jurisprudentiels qui ont précédé l'application de l'article 53bis du Code judiciaire, introduit par la loi du 13 décembre 2005, concernant la question de la prise de cours des délais par l'envoi d'un recommandé.

Dans son arrêt du 23 juin 2006, la Cour de Cassation s'est notamment prononcée sur le régime antérieur à l'application de l'article 53bis du Code judiciaire en décidant que le délai prenait cours le premier jour ouvrable qui suit le dépôt du recommandé à la poste. Actuellement, en vertu de l'article 53bis du Code judiciaire, lorsque la notification est effectuée par pli recommandé (sans accusé de réception) ou par pli simple, la réception est présumée intervenir trois jours ouvrables après la remise du pli à la poste, sauf preuve apportée par le destinataire de ce qu'il a reçu le pli un autre jour, plus tardif (le délai commence à courir depuis ce troisième jour ou ce jour plus tardif, selon le cas).

Par contre, le Conseil d'état a adopté une jurisprudence fluctuante jusqu'à ce qu'il décide, dans l'arrêt 163.785 du 19 octobre 2006, de faire application, par analogie, de l'article 53bis précité du Code judiciaire.

Le présent projet d'arrêté royal vise à confirmer cette position.

Actuellement, le délai de ces recours est fixé par l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

L'article 4, paragraphe 2, en projet de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 détermine le premier jour du délai de recours au Conseil d'État en cas de notification soit de la décision administrative de rejet de la requête en indemnité, soit de l'acte ou de la décision incriminée, par lettre recommandée à la poste, avec ou sans accusé de réception.

Aux termes de ce paragraphe, lorsque la notification visée au paragraphe 1er, est faite par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, le premier jour du délai de recours au Conseil d'État, jour compris dans celui-ci, est celui qui suit celui de la réception du pli ou celui du refus du pli.

Si la notification visée au paragraphe 1er est faite par lettre recommandée simple, c'est-à-dire sans accusé de réception, le premier jour du délai de recours au Conseil d'État, jour compris dans celui-ci, est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli. Toutefois, le destinataire du pli peut apporter la preuve de ce qu'il a reçu le pli un autre jour, plus tardif.

Les règles contenues dans l'article 4, § 2, en projet sont des règles spécifiques de procédure devant la section du contentieux administratif. Elles ne portent en conséquence nullement atteinte à d'éventuelles règles prévues dans des législations fédérales, communautaires ou régionales.

Les dispositions de l'article 4, § 2, en projet sont à lire en combinaison avec les articles 84 et suivants de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux et le très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

 

AVIS 48.813/2 DU 3 NOVEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d'État, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 8 octobre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État », a donné l'avis suivant :

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'État attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.

Le rapport au Roi mériterait d'être complété d'un exposé plus circonstancié des événements ayant conduit à constater l'existence de la difficulté à laquelle le projet entend remédier en matière de computation des délais (1).

La chambre était composée de Messieurs Y. Kreins, Président de chambre, et P. Vandernoot, Conseiller d'État, Mesdames M. Baguet, Conseiller d'État, et B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. X. Delgrange, premier auditeur-chef de section

Le Greffier,

B. VIGNERON.

Le Président,

Y. KREINS

_______

Note

(1) A l'origine, il y a l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 2006, relatif à l'application de l'article 53bis du Code judiciaire, que le Conseil d'État applique parfois par analogie (voir arrêt n° 163.785 du 19 octobre 2006).

24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, article 30, § 1er, alinéas 1 et 2, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par les lois des 4 août 1996, 18 avril 2000 et 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'État au Budget, donné le 5 novembre 2010;

Vu l'avis n° 48.813/2 du Conseil d'État, donné le 3 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

 

Article 1er. Dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007 et dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

« § 2. Lorsque la notification visée au paragraphe 1er est faite par recommandé avec accusé de réception, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est celui qui suit le jour de la réception du pli et il est compris dans le délai.

Si le destinataire refuse le pli, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est celui qui suit le jour du refus du pli et il est compris dans le délai.

Lorsque la notification visée au paragraphe 1er est faite par recommandé simple, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli, sauf preuve contraire du destinataire, et ce jour est compris dans le délai.

La date de la poste fait foi tant pour l'envoi que pour la réception ou pour le refus. »

 

Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux notifications des actes et des décisions faites à partir de son entrée en vigueur.

 

Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

 

Chemins vicinaux en Région wallonne

3 JUIN 2011. - Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, M.B., 14 juin 2011, p. 34478.

Modification du décret Resater

Dispense de permis d'urbanisation pour les divisions de biens opérées par des PCA

Le transit des déchets au niveau fédéral

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SANTÉ PUBLIQUE, SÉCURITÉ DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, M.B., 23 mai 2011, p. 29121.
 
Transit des déchets : transposition en droit belge des directives de 2008 sur les déchets et sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
 
 

Région de Bruxelles-Capitale : actes et travaux dispensés de permis

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte, M.B., 11 mai 2011, p. 27431.