Moniteur belge

Charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme

Le Moniteur Belge de ce lundi 2 décembre 2013 publie l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme.

L'article 17 de cet arrêté précise que l'entrée en vigueur du texte prendra cours le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (soit le 14 décembre 2013)

Les permis qui ont été délivrés et les dossiers de demande de permis qui ont été déclarés complets avant cette date restent régis par le régime antérieur, à l'exception de l'article 8, qui leur est applicable dès son entrée en vigueur.

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme (M.B., 2 décembre 2013, p. 94563)

SDER - Consultation publique

Le Gouvernement wallon a adopté provisoirement le projet de schéma de développement de l'espace régional (SDER).

L’enquête publique est organisée du 29 novembre 2013 au 13 janvier 2014 .

Trois documents seront soumis à enquête publique :
•    Le Diagnostic territorial
•    Le Projet de SDER : Le texte sera disponible dès le 29 novembre prochain
•    Le Résumé non technique et l’Evaluation environnementale.

Le projet de SDER fait aussi l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier.

Durant l'enquête publique, une séance de présentation du projet de SDER se tiendra au chef-lieu de chaque arrondissement administratif et au siège de la Communauté germanophone. Les renseignements sur les dates et lieux de ces réunions sont disponibles sur le site internet http://SDER.wallonie.be ou au numéro vert de la Wallonie au 0800-11 901.

Le SDER oriente les décisions du quotidien de tous les Wallons : habitat, cadre de vie, déplacements, implantation des activités économiques, maintien des commerces et services publics de proximité, urbanisme, conservation des espaces verts.

Inchangé depuis 1999, il réclamait une modernisation ambitieuse. Le SDER est une stratégie qui permettra à la Wallonie de rencontrer les défis démographiques, économiques, énergétiques, climatiques et environnementaux qui se dressent devant nous. Il constitue également une première déclinaison concrète du Plan Marshal 2022.

Le SDER se décline en 4 parties :

  1. Un projet de territoire ouvert et partagé

Le projet de SDER propose une vision pour le territoire wallon à l’horizon 2040 en vue de rencontrer les défis démographiques, sociaux, économiques, énergétiques et climatiques. Consultez le projet de territoire

  1. Des objectifs ambitieux

Il comporte pas moins de 100 objectifs au service du bien-être des citoyens et de la vitalité des entreprises, articulés en 4 piliers :

- Pilier I : Répondre aux besoins des citoyens en logements et en services et développer l’habitat durable
- Pilier II : Soutenir une économie créatrice d’emplois en exploitant les atouts de chaque territoire
- Pilier III : Mieux aménager le territoire pour permettre le développement de transports durables
- Pilier IV : Protéger et valoriser les ressources et le patrimoine
  1. Une structure territoriale affirmant le caractère pluriel de la Wallonie et renforçant ses atouts

Carte de synthèse de la structure territoriale du SDER

  1. Des mesures opérationnelles

Les parties précédentes du SDER se traduisent en 31 mesures sur 5 thématiques : Développement, Mobilité, Partenariat, Ressources et Urbanisme.

Les réclamations et observations doivent être envoyées pour le 13 janvier 2014 par courrier électronique à l'adresse SDER@ICEDD.be ou auprès du collège communal.

 

Source : Projet de schéma de développement de l'espace régional (SDER). Avis d'enquête (M.B., 21 novembre 2013, p. 86683).

Site : http://spw.wallonie.be/dgo4/sder/index1.html

Modification du Cobat - Planification de la mobilité

Dans le Moniteur Belge de ce jour, est parue l’ORBC du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.

Par ses articles 34 à 39, cette ordonnance modifie le COBAT en ce sens :

Art. 34. A l'article 2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « et de mobilité » sont insérés entre les mots « environnementaux » et « de la collectivité »;
2° les mots « ainsi que de la mobilité » sont insérés après les mots « des bâtiments ».

Art. 35. Au titre Ier, chapitre Ier, du même Code, il est inséré un article 4/1 qui est rédigé comme suit :
« Article 4/1. Le présent Code garantit la conformité des permis d'urbanisme avec le plan régional de mobilité tel qu'établi par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, pour ce qui concerne les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics.
Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics au sens de l'alinéa 1er l'ensemble des interventions sur l'espace public et les voiries concernant le marquage, l'équipement ou les aménagements, demandées et mises en oeuvre par une autorité publique. ».

Art. 36. A l'article 9, alinéa 4, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° la désignation, outre de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ainsi que de l'administration régionale de l'équipement et des déplacements, des administrations régionales concernées comme membres des commissions »;
2° il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
« 7° la commission de concertation est présidée par la Région lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité. Est un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 4/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel quel dans le plan régional de mobilité. ».

Art. 37. L'article 98, § 2 du même Code est complété par les alinéas suivants :
« Pour les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l'identique, la dispense de permis doit être confirmée sur la base d'un avis préalable de l'administration de l'équipement et des déplacements.
Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l'identique, au sens de l'alinéa 2, les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 4/1, dès lors que ceux-ci sont établis à l'identique de la situation précédente dans la mesure où ni le profil de la voirie, ni l'alignement des bordures ne sont modifiés. Les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l'identique portent sur les tronçons de voiries situés au minimum entre deux carrefours ou portent sur une superficie de 1.000 mètres carrés minimum.
Le demandeur adresse une déclaration préalable au fonctionnaire délégué, reprenant un descriptif des travaux intégrant la situation sur plan avant et après les travaux, sur la base des modalités à déterminer par le Gouvernement. Simultanément, le demandeur adresse copie de cette déclaration à l'administration de l'équipement et des déplacements afin qu'elle puisse en apprécier la conformité avec le plan régional de mobilité.
Dans les quinze jours de la réception de la déclaration, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, sur la base de l'avis de l'administration de l'équipement et des déplacements, confirmation de la dispense de permis. Au-delà de ce délai, la dispense est confirmée. ».

Art. 38. Dans l'article 177 du même Code, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
« § 2/1. Lorsque la demande concerne l'aménagement de l'espace public en ce compris les voiries, elle est soumise à l'avis préalable de l'administration régionale de l'équipement et déplacements sur la conformité de la demande avec le plan régional ou communal de mobilité. Cet avis est rendu dans les trente jours de l'accusé de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande ou dans les trente jours qui suivent la clôture de l'enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité.
Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable, à moins que l'administration régionale des équipements et déplacements ait décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d'un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable.
Le fonctionnaire délégué ne pourra s'écarter de l'avis de l'administration régionale des équipements et déplacements que moyennant due motivation. ».

Art. 39. Dans le même Code, il est inséré un article 181/1 rédigé comme suit :
« Article 181/1. Dans les cas prévus à l'article 98, § 2 et l'article 177, § 2/1, le fonctionnaire délégué informe le Gouvernement de la décision qu'il compte notifier aux intéressés si celle-ci dévie de l'avis de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements. Le Gouvernement peut, lors de sa prochaine réunion, évoquer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés. Cette décision d'évocation est suspensive.
Le Gouvernement décide, endéans un délai de trente jours à partir de la décision d'évocation du Gouvernement, soit de confirmer, soit de réformer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.
Le fonctionnaire délégué notifie aux intéressés la décision confirmée ou réformée par le Gouvernement.
En l'absence de décision du Gouvernement, le fonctionnaire délégué notifie sa décision aux intéressés. ».

CHAPITRE X. - Dispositions transitoires

Art. 40. Le plan Iris 2 tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 9 septembre 2010 fait fonction de plan régional de mobilité jusqu'à l'adoption d'un plan régional de mobilité conformément à la présente ordonnance.

 

Source : ORBC du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (M.B., 3 septembre 2013, p. 60603).

Modification du Cobat - Rôle du Fonctionnaire délégué

Les trois modifications principales apportées par cette ordonnance sont  :

I. Le fonctionnaire délégué délivrera directement le permis lorsque le projet nécessite soit un rapport soit une étude d'incidences

Lorsque le permis est délivré par le fonctionnaire délégué, la procédure prévoit un avis préalable du collège et donc avant délivrance du permis par la Région. Il a semblé opportun que la décision d'affectation par la commune des charges d'urbanisme dont question, dans le respect des priorités régionales déterminées par arrêté du Gouvernement, se fasse dans le cadre de cet avis préalable, et soit donc rattachée à la procédure d'instruction du projet soumis à charges d'urbanisme.   

Les nouvelles règles sont d'application pour toutes les demandes de permis d'urbanisme introduites à partir du 1er septembre 2013.

 

II. Les communes pourront, sous certaines conditions, directement délivrer les permis d'urbanisme lorsqu'un projet ne nécessite ni rapport ni étude d'incidences   

Le fonctionnaire délégué ne rendra plus d'avis en cas d'avis unanime de la commission de concertation et à condition que celle-ci se déroule en présence du représentant de la Direction de l’Urbanisme au sein de l’Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL).

Dans les autres cas, il ne rendra d'avis que lorsqu'il l'estime nécessaire. Après notification de l'avis de la commission de concertation, le fonctionnaire délégué disposera d'un délai – abrégé – pour signaler à la commune s'il souhaite rendre son avis, auquel cas la procédure actuelle est maintenue. Si le fonctionnaire délégué n'indique pas vouloir rendre son avis, la commune pourra délivrer le permis sans attendre.

Les nouvelles règles sont d’application pour toutes les demandes de permis d'urbanisme n'ayant pas encore été soumises à la commission de concertation le 1er septembre 2013.

 

III. Si les communes ne traitent pas les demandes de permis d'urbanisme dans un délai raisonnable, la Région (le fonctionnaire délégué) pourra leur donner un avertissement et, à terme, se substituera à elles

Le fonctionnaire délégué peut décider d'initiative, en cas de carence manifeste de la commune dans l'instruction d'une demande et après avertissement adressé au collège des bourgmestre et échevins, de se saisir de la demande afin de statuer lui-même. À défaut pour la commune de justifier d'une circonstance exceptionnelle ou d'avoir mis en oeuvre la procédure d'instruction requise dans les meilleurs délais, le fonctionnaire délégué avise le demandeur ainsi que le collège des bourgmestre et échevins qu'il se saisit de la demande et l'invite à lui adresser dans les quinze jours le dossier complet de la demande.

 

L’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.

 

Source : Ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (M.B., 30 août 2013, p. 60173)

 

Modification du Code bruxellois du logement

La Région de Bruxelles-Capitale remplace l’entièreté de l’ordonnance du 17 juillet 2003 sur le Code du logement et présente une version actualisée, tout en conservant l'ancien intitulé.

Entrée en vigueur partielle le 28 juillet 2013.

Source : Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement (M.B. 18 juillet 2013, p. 45239.)
 

 

Motivation, information et voies de recours en matière de marchés publics

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Source : M.B., 21 juin 2013, p. 39949

La stratégie wallonne de développement durable

  • Projet de décret, déposé le 8 mai 2013, relatif à la stratégie wallonne de développement durable (DOC 793 n° 1 (2012-2013))

  • Projet de décret, déposé le 8 mai 2013, relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (DOC 794 n°1 (2012-2013))

Périmètre de préemption « Bosnie »

La commune bruxelloise de Saint-Gilles se voit attribuer un droit de préemption dans le quartier « Bosnie ». Il s’agit du quartier qui se situe autour de la rue de Bosnie. Le droit de préemption est accordé à titre provisoire jusqu’au 13 décembre 2018.

 

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 relatif à l’établissement d’un périmètre de préemption « Bosnie » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (M.B., 5 juin 2013, p. 35576)

Entrée en vigueur ce 1er juillet 2013 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics

La nouvelle législation sur les commandes publiques entre en vigueur ce 1er juillet 2013.

Source : Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution (M.B., 5 juin 2013, p. 35534).

Art. 259/3 CWATUPE

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011 définissant le réseau des principales infrastructures de transport d'énergies au sens de l'article 23, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (M.B., 2 août 2011, p. 44062)