Conditions générales de la SCRL HSP

Article 1 : application des présentes conditions

Les avocats travaillant au sein de la SCRL HSP dont le siège social est établi Chemin du Stocquoy 1 à 1300 Wavre, s’engagent à effectuer leurs prestations au profil du client, sur base des présentes conditions générales, sauf si accords spéciaux sont conclus par écrit avec le client, dérogeant aux présentes dispositions.

Article 2 : honoraires et frais

Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par les avocats à leur clients dans le cadre des dossiers qui leurs sont confiés. Nos frais et honoraires sont établis clairement dans une plaquette.

Les honoraires à payer sont fixés en fonction du temps consacré au dossier, et d’autre part sur base des tarifs indiqués ci-après du ou des intervenants.

On distingue les honoraires proprement dits, qui rémunèrent les prestations accomplies par les avocats et les para légales, les frais sont calculés sur la base d’un forfait qui s’élève à 8% des honoraires HTVA. Les frais comprennent les coûts administratifs et de gestions nécessaires à la conduite de votre dossier (dactylographie, photocopie, fax, email…) ainsi que les frais de déplacement.

Les débours judiciaires sont dans  la mesure du possible directement  facturés au client par le prestataire. (huissiers, greffes, géomètre,…)

Les honoraires doivent être augmentés légalement de 21% à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Nos honoraires s’étalent suivant une fourchette de 100 à 350€ HTVA, selon l’expérience et l’expertise des avocats membres d’HSP :

Para Légal :   75€  HTVA
Avocat débutant :   100€  HTVA
Avocat Junior:   140€  HTVA
Avocat Senior:    170€  HTVA
Avocat Senior plus : 190€ HTVA
Avocat associé : 220€ à 350€ HTVA

Spécialisés, nos avocats traitent la plupart des dossiers en équipe, selon la méthode et les valeurs HSP.

Cet état, dressé mensuellement reprend clairement le nombre d’heures consacrées à votre dossier ainsi que la nature de chacune des prestations accomplies, l’auteur de celles-ci ainsi que les frais éventuellement engagés.

Une demande de provision peut vous être demandée en début de dossier. Un état de frais et honoraires sera ensuite établi, décompte fait de la provision perçue.

En fonction du résultat, un success fee peut vous être proposé.

Lorsque le client est titulaire d’une assurance de protection juridique, les frais et honoraires sont portés en compte au client qui assure lui-même l’éventualité de la récupération de ceux-ci auprès de sa  compagnie d’assurances.

Les états de frais et honoraires sont envoyés mensuellement.

Article 3 : prestations à fournir – secret  professionnel

HSP SCRL est une association d’avocats groupant des associés et des collaborateurs.

Sauf disposition contraire spéciale, l’avocat consulté pourra donc demander à un ou plusieurs autres avocats, associés ou collaborateurs, d’intervenir dans le cadre de la gestion du dossier confié par le client.

Il va de soi que le secret professionnel s’applique à tout avocat intervenant dans les dossiers confiés par un client. Il en est d’ailleurs de même des membres du personnel qui sont également liés par le secret professionnel de l’avocat.

Article 4 : Limite de responsabilité

La responsabilité civile professionnelle de chaque avocat travaillant au sein de la SCRL HSP est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones auprès de l’assureur ETHIAS (rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège)et se limite à hauteur de 1 250 000€.

Article 5 : délai de paiement

Les factures sont payables endéans les 30 jours de leur envoi. A défaut de paiement, un intérêt de retard est calculé :

si vous êtes un professionnel ou un pouvoir public si les dispositions en matière de marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables :

conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;

- si vous êtes un pouvoir public :
conformément à l’article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

- si vous êtes un particulier :
conformément à l’article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt.

Toute contestation d’un état d’honoraires et frais doit être formulée endéans un délai de 15 jours par rapport à sa date. A défaut il est présumé accepté par son destinataire.

HSP SCRL se réserve expressément le droit de  suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement auprès de l’association.

Article 6 : loi applicable et tribunaux

La loi belge est en tout cas applicable dans les relations avec le client, outres les règles déontologiques que les avocats de la SCRL HSP doivent respecter.