Marchés publics dans les secteurs classiques - Entrée en vigueur le 30 juin 2017

L’arrêté royal d’exécution de la loi du 17 juin 2016 a été publié ce 9 mai au Moniteur Belge.

Cet arrêté royal fixe en son article 133, l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016, au 30 juin 2017. Exception faite, toutefois, de l'article 126 qui, lui, entrera en vigueur le 1er mai 2018.

 

Source : 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B., 9 mai 2017, p. 55345).