Marchés publics - Modification de la loi du 17 juin 2013

Le 17 mars 2017, le Moniteur Belge a publié la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (M.B., 17 mars 2017, p. 37488)

Son entrée en vigueur doit être fixée ultérieurement par le Roi.

Le texte comprend 60 articles modifiants.

L'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi porte le numéro 59566.

Quant aux travaux préparatoires, ils se trouvent sur le site de la Chambre sous la référence : DOC 54-2168/01 à 03 (2016-2017)