Le mécanisme du périmètre de remembrement urbain (PRU) ne viole pas la Constitution

Aux termes d’un arrêt fort attendu, qui a été prononcé ce 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle considère que l’article 127, §1er, 8° du CWATUP, lequel instaure le mécanisme du PRU, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de notre Constitution.

La Cour Constitutionnelle confirme également que « le PRU a pour seul objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme, lequel devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. »

Michel Scholasse 

(Voir l'Arrêt 2016-094 du 16 juin 2016)