Inscription Midi-déjeuner session du 12 mai 2016

Les actualités en matière de vente immobilière

La présentation sera assurée par Maître Gilles CARNOY.

Quelles questions allons-nous aborder ?  Quels sujets allons-nous examiner ?

- Une nouvelle jurisprudence controversée relative à la formation de la vente immobilière

- Le problème de l'information urbanistique dans la vente

- Le sort de la vente lorsque le bien est affecté d'une infraction d'urbanisme

- Les difficultés rencontrées lors de la régularisation d'une infraction d'urbanisme

- Les incidents et vicissitudes de la vente au regard des droits d'enregistrement

- Les servitudes occultes de la vente immobilière