Le droit de l'urbanisme

DERNIÈRES NOUVELLES DU CODT

Le 24 avril 2014, le Parlement wallon adoptait le Code du développement territorial appelé à remplacer, le 1er janvier 2015, le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) dans ses volets ‘aménagement du territoire’ et ‘urbanisme’. Une entrée en vigueur attendue avec une certaine impatience après de longs mois consacrés d’abord à l’évaluation du CWATUPE, ensuite à la rédaction et l’adoption du CoDT.

Le calendrier politique était tel que la partie réglementaire du CoDT n’a pas été adoptée par le précédent Gouvernement avant les élections du 25 mai 2015. Celles-ci ont abouti à la formation d’un nouveau Gouvernement de coalition au sein de laquelle les Ecolos ne se trouvent plus. C. Di Antonio, nouveau ministre en charge de la politique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, a souhaité apporter des ajustements mais aussi des modifications au texte adopté en avril 2014 avant de le mettre en vigueur. D’où un premier report de l’entrée en vigueur du CoDT au 1er octobre 2015.

Le 24 janvier 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le CoDT. Cet avant-projet a fait l’objet d’une première salve d’avis divers suivie de l’adoption d’un nouvel avant-projet transmis récemment à la section de législation du Conseil d’Etat dont l’avis est attendu cet été. C’est donc en toute logique que, par un décret de ce 19 juin 2015, publié ce 30 juin au Moniteur belge, une habilitation est donnée au Gouvernement pour déterminer la date d’entrée en vigueur du futur CoDT. Outre la nécessité évidemment d’une adoption par le Parlement après plusieurs séances en commission parlementaire, mais aussi de la promulgation des mesures réglementaires d’exécution, la majorité souligne l’importance de pouvoir former suffisamment les acteurs du futur CoDT (on parle de minimum trois mois) mais également d’adapter les outils informatiques de gestion des permis.

On ne doit donc pas s’attendre à ce que le futur CoDT entre en vigueur en 2015. Sera-ce le cas le 24 avril 2016 ?

Sur le fond, il est évidemment délicat de présenter les modifications dans la mesure où la seconde version de l’avant-projet n’est connue que des initiés et que, par hypothèse, nous ne connaissons ni l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, ni le projet qui sera déposé au Parlement, ni le texte qui sera adopté selon toute vraisemblance à l’automne prochain.

La version initiale de l’avant-projet nous donne un certain nombre d’indications qui pourraient se concrétiser dans la version finale du CoDTbis. On évoque régulièrement une modification des 2/3 voire des ¾ du CoDT de 2014. Ce n’est pas faux si l’on se réfère à la version de janvier dernier de l’avant-projet. Cela étant, de nombreuses modifications viennent tantôt d’un ajustement du n° de l’article concerné, tantôt d’un changement d’appellation de certains outils, changement qui se répercute automatiquement sur tous les articles qui y font référence, comme c’est le cas, par exemple, du « schéma d’urbanisation » qui pourrait s’appeler « schéma d’orientation locale ».

Certaines modifications envisagées sont facialement importantes sans nécessairement, sur le fond, apporter de changements majeurs. C’est le cas en particulier du rapatriement dans le CoDTbis des dispositions relatives à la participation du public ou à l’évaluation des incidences des plans et schémas qui, dans la version du CoDT de 2014, se retrouvent dans le Livre Ier du Code de l’environnement avec toutes les dispositions équivalentes applicables à ces mécanismes en droit wallon.   

Il y a – et c’est le plus important – incontestablement des modifications de fond. Nous ne mentionnerons, à ce stade et à titre d’exemples, que, d’une part, la zone d’enjeu communal (art. D.II.35 de l’avant-projet) appelée à remplacer les périmètres U, un des points forts du CoDT et, d’autre part, la zone d’enjeu régional (art. D.II.34) destinée à se substituer, avec d’autres caractéristiques, aux périmètres d’enjeu régional. Mais aussi la tentative de régler la quadrature du cercle de l’imposition d’un délai de rigueur au collège communal pour statuer sur les demandes de permis à combiner avec l’impossibilité de prévoir un mécanisme de permis tacite.

Restons évidemment prudent par rapport à des propositions qui doivent encore passer par de nombreux filtres juridico-politiques avant d’aboutir. Ce qui est certain c’est l’impatience des acteurs qui, après avoir attendu l’évaluation du CWATUPE annoncée en 2009, souhaitent que les améliorations annoncées entrent enfin en vigueur.

 

Francis Haumont
Avocat HSP