Le droit de l'environnement

Le droit d’information du public en matière d’environnement, en Région wallonne

1.    Les fondements

L’article 32 de la Constitution introduit le 18 juin 1993, stipule, de manière générale, que « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixées par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ».

En ce qui concerne le domaine plus particulier de l’environnement La Convention d’Aarhus Adoptée le 25 juin 1998 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), en vigueur en Belgique depuis le 21 avril 2003, a érigé en principe cardinal le droit pour toute personne d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement.

Ce texte essentiel contribue à créer la confiance du citoyen envers ses institutions et, plus largement, leur fonctionnement démocratique. En offrant au citoyen une place dans les débats environnementaux, il rencontre les exigences de transparence et de proximité, synonymes de bonne gouvernance publique.

Le législateur communautaire a emboité le pas à la CEE-NU, en adoptant, en janvier 2003, la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, transposée en droit wallon dans les articles D. 10 à D. 20 du Livre Ier du Code de l'environnement.

2.    La notion d’information environnementale

L’article D. 6, 11°, définit l’information environnementale, de manière assez large, comme étant :

« Toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:

a. l’état des éléments de l’environnement, tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l’interaction entre ces éléments;

b. des facteurs, tels que les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement visés au point a.;

c. les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;

d. les rapports sur l’application de la législation environnementale;

e. les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c.;

f. l’état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état des éléments de l’environnement visés au point a., ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c. ».

Le droit d’accès à l’information a pour vocation à s'appliquer à toutes les informations relatives à l'environnement "au sens large" concernant le citoyen. Une demande d'information relative à un point relatif à l'aménagement du territoire rentrera par conséquent dans cette définition, celui-ci faisant partie du cadre de vie du citoyen concerné. De même, un citoyen pourra obtenir des informations sur des dossiers de demande de permis (d’environnement, d’urbanisme ou uniques), e dehors de toute enquête publique ou même après la délivrance dudit permis.

3.    Les titulaires du droit d’accès

L’article D. 10, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l’environnement dispose que « le droit d’accès à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu’il soit obligé de faire valoir un intérêt ».

4.    Les débiteurs du droit d’accès

Le débiteur du droit d’accès est l’autorité publique, que l’article D. 11 du Livre Ier du Code de l’Environnement définit comme « l’une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région wallonne:

a. toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public;

b. tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l’environnement ».

Le même article précise que « les personnes et institutions précitées ne sont pas des autorités publiques au sens du présent titre lorsqu’elles exercent une fonction juridictionnelle ou collaborent à l’administration de la justice ».

5.    Les modalités du droit d’accès et les limitations de ce droit

L’accès aux données incorporées dans les documents écrits s’exerce au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies du document dans lequel l’information demandée est consignée ou par courrier électronique. Dans l’un et l’autre cas, le coût réel du support et de sa communication est à charge du demandeur (art. D.13).

Il existe deux types de limitations au droit d’accès/droit de copie :

Tout d’abord, en vertu de l’article D.18, une demande est  irrecevable, notamment, si :

-       elle est formulée d’une manière trop générale,

-       elle est manifestement abusive,

-       elle concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents ou données inachevés,

-       elle concerne des communications internes (il s’agit des documents divers à usage proprement interne qui servent à élaborer tant la décision finale que les actes qui lui sont préparatoires et qui ne sont pas destinés à produire des effets en dehors de l’administration elle-même).

Ensuite, l’article D.19, § 1er, limite le droit d’accès à l’information dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte :

-          au secret des délibérations du Gouvernement de la Région wallonne, du collège communal, du collège provincial,

-          au secret des négociations interrégionales, nationales, internationales de la Région,

-          au secret des procédures engagées devant les juridictions,

-          à des droits de propriété intellectuelle,

-          au secret commercial et industriel,

-          au secret de la vie privée, et notamment au respect des dispositions relatives à la protection de la confidentialité des données nominatives des archives et des fichiers administratifs,

-          à la protection de l’environnement auquel se rapportent les informations.

Les motifs de limitation du droit d’accès sont interprétés de manière restrictive en mettant en balance l’intérêt public servi par la divulgation et l’intérêt servis par le refus (art. D.19, § 2). Ceci conduit à la règle suivante : les documents font l’objet d’une communication partielle, lorsqu’il est possible d’éliminer de la reproduction à délivrer au demandeur, les mentions dont la diffusion porterait atteinte aux intérêts visés ci-dessus (art. D.20, § 1er).

L’exception qui vise à protéger les œuvres originales pouvant faire l’objet d’une propriété intellectuelle est souvent invoquée lorsque la demande d’information concerne des plans d’architecte ou une étude d’incidences sur l’environnement. Selon la Commission régionale d’accès à l’information environnementale, qui connaît du contentieux lié à l’accès aux informations environnementales, cette exception ne trouvera toutefois à s’appliquer que lorsque le document contient une véritable création de l’esprit.

En toute hypothèse, les limitations à la liberté d’accès à l’information ne se conçoivent pas à l’égard des documents qui ont pu être consultés par le public dans le cadre d’une enquête publique (article D.19, § 2, al. 2, 1°).

Sous l’angle procédural, toute demande de communication de données relatives à l’environnement doit être écrite et indiquer de façon appropriée son objet (art. D.14, § 1er). Si la demande est faite oralement, elle doit être consignée sur place dans un registre à cet effet.

L’autorité publique est tenue d’accuser réception de la demande endéans les dix jours ouvrables à partir de la réception de la demande en mentionnant clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur et en précisant le délai dans lequel les données pourront lui être fournies (art. D.14, § 2).

En règle générale, l’autorité publique fournit les données au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande (art. D.15, § 1er, al. 1er, a) ou dans les 2 mois si le volume et la complexité des informations le requièrent (art. D.15, § 1er, al. 1er, b ; dans ce cas, l’autorité en informe le demandeur dans le mois de la demande).

Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, §1er, et D.19, §1er, fait l’objet d’une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai précité (cette décision doit en outre mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur).

Les recours dont il s’agit sont les suivants : Commission régionale d’accès à l’information environnementale (C.R.D.A.I.E.) et, en dernier ressort, Conseil d’Etat ou autorités judiciaires.

 

Sacha GRUBER
Avocat HSP