Report de l'entrée en vigueur du CoDT

Comme annoncé, la date d’entrée en vigueur de l’abrogation partielle du CWATUPE et de l’introduction du CoDT est reportée, cette fois-ci à une date indéterminée.

C’est au Gouvernement qu’il incombera désormais de fixer la date.

19 JUIN 2015. - Décret visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B., 30 juin 2015, p. 37689)

Article 1er. L'article 68 des dispositions finales du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, modifié par l'article 188 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par l'article 117/1 du décret-programme du 12 décembre 2014 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 68. Le présent décret entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement. »

Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.