Le droit de l'urbanisme

Les charges d’urbanisme en Région bruxelloise : la fin d’une épopée ?

La question des charges d’urbanisme alimente régulièrement les débats ; dans ce cadre, l’un des sujets les plus controversés réside dans la qualification qu’il convient de leur donner (impôt, rétribution ou autre).

Dans son arrêt du 15 juin 2009[1], le Conseil d’État avait conclu à l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme et à l’arrêté du 18 décembre 2003 le modifiant au motif que l’exécutif ne disposait pas de l’habilitation légale l’autorisant à prévoir des cas de charge obligatoires, les charges d’urbanisme devant alors, à l’estime du Conseil d’État, s’apprécier au cas par cas. Il avait par ailleurs considéré que les charges d’urbanisme avaient la nature d’une rétribution.

Fort de cette leçon, le législateur bruxellois avait alors entrepris de modifier l’article 100 du CoBAT[2] et d’adopter un nouvel arrêté relatif aux charges d’urbanisme : il s’agit de l’arrêté du 26 septembre 2013.

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation qui a abouti à un arrêt de rejet en date du 20 avril 2015[3].

A l’occasion de cette seconde procédure en annulation, le Conseil d’Etat a eu une nouvelle fois l’occasion de se pencher sur la qualification à donner aux charges d’urbanisme, en particulier sur leur éventuelle qualité d’impôt ou de rétribution.

Deux questions fondamentales ont alors été abordées afin de déterminer laquelle de ces qualités revêtent les charges d’urbanisme :

La première question est de savoir si l’imposition des charges d’urbanisme constitue la rémunération ou la contrepartie d’un service rendu à un redevable.

Sur ce point, en particulier s’agissant des charges en numéraire, on se souviendra que, dans son arrêt du 15 juin 2009 précité, le Conseil d’Etat avait notamment souligné le fait que la charge d’urbanisme en numéraire ne saurait être qualifiée de rétribution au sens de l’article 173 de la Constitution que si le montant perçu est en relation directe avec le coût des travaux qui auraient pu être imposés comme charges.

La seconde question est de déterminer si le prélèvement des charges d’urbanisme est pratiqué par voie d’autorité ou, autrement dit, si le redevable peut s’affranchir de la charge d’urbanisme ?

Le Gouvernement bruxellois estime que dès lors que le titulaire d’un permis d’urbanisme a la possibilité, pour échapper aux charges qui l’assortissent, de renoncer à l’autorisation qui lui a été délivrée, les charges d’urbanisme ne sauraient, en aucun cas, être qualifiées d’impôt.

Or, d’une part l’essence même d’un permis d’urbanisme est précisément l’exercice de la levée de l’interdiction de bâtir et, par conséquent, de le mettre en œuvre. Le dénier aurait pour conséquence de vider le permis d’urbanisme de son sens.

D’autre part, le fait générateur de la charge d’urbanisme n’est pas la délivrance même du permis mais bien sa mise en œuvre. Le démontre à notre estime suffisamment la circonstance que le fait que même si le bénéficiaire du permis ne le met que partiellement en œuvre, la charge reste intégralement due.

Sur les points soulevés par ces deux interrogations fondamentales, comme sur d’autres, le Conseil d’Etat est resté muet…

En effet, il s’en est tenu à confirmer sa jurisprudence de 2009 en qualifiant les charges d’urbanisme de rétribution, fondant leur légalité dans les exceptions prévues par l’article 173 de la Constitution, sans prendre en considération les arguments développés ci-avant.

Parmi ces arguments passés sous silences, des plus essentiels, l’on soulignera l’élément du fait générateur de la charge mais aussi celui du lien qui doit exister entre le projet autorisé, en ce compris le coût qu’il représente, et les charges imposées, en particulier dans le cas d’un changement d’affectation, tel que le Conseil d’Etat l’avait pourtant souligné dans son arrêt précédent du 15 juin 2009.

Quel enseignement retirer de cet arrêt ?

L’on peut en tout cas retenir de la décision du Conseil d’Etat que la question de la qualification juridique des charges d’urbanisme semble définitivement close, à tout le moins en ce qui concerne le Conseil d’Etat.

Il reste que la maigre justification apportée à la position adoptée laisse la porte ouverte à la poursuite des discussions juridiques. Par ailleurs, la légalité des charges reste attaquable par le truchement des permis d’urbanisme qui les imposent. 

Il faut donc s’attendre à de futurs palabres qui viendront enrichir encore la réflexion globale sur ce point épineux que sont les charges d’urbanisme en Région bruxelloise…

 

Nicolas BARBIER
Avocat HSP

 

 



[1] C.E., n° 194.193, 15 juin 2009, U.P.S.I.

[2] Ordonnance du 6 mai 2010 portant modification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

[3] C.E., n° 230.917, 20 avril 2015, COMEOS.