Le droit de l'environnement

La Performance Energétique des Bâtiments (PEB) – Nouveautés

La plupart des dispositions du « décret PEB » du 28 novembre 2013[1] et de son arrêté d’exécution du 15 mai 2014[2] sont entrées en vigueur le 1er mai 2015.

Il en résulte que  la plupart des dispositions relatives à la PEB sont sorties du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).

Sans prétendre à l’exhaustivité, examinons quelques nouveautés introduites par le décret PEB et son arrêté d’exécution.

Le champ d’application et la procédure PEB

Rénovation importante

Désormais, des exigences PEB[3] doivent en principe être respectées en cas de rénovation importante[4] d’un bâtiment, même si sa superficie utile totale est inférieure à 1.000 m².

Il faudra joindre une « déclaration PEB initiale » au dossier de demande de permis d’urbanisme. Cette déclaration PEB initiale contient notamment une déclaration sur l’honneur de la prise de connaissance de la législation PEB et de ses sanctions[5], le résultat attendu du calcul de la PEB et les moyens à mettre en œuvre pour respecter les exigences PEB.

Une « déclaration PEB finale » devra être adressée au Gouvernement wallon dans les 12 mois de l’achèvement du chantier et, en tout cas, au terme de la validité du permis. La déclaration PEB finale contient notamment le résultat obtenu du calcul de la PEB et les moyens mis en œuvre pour respecter les exigences PEB.

Construction d’un nouveau bâtiment

En cas de construction d’un nouveau bâtiment, il faudra joindre à la demande de permis d’urbanisme :

·         une « étude de faisabilité technique, environnementale et économique », même si la superficie utile totale du bâtiment est inférieure à 1.000 m². Cette étude vise à comparer des modes alternatifs de consommation d’énergie au regard de celui retenu pour le projet[6] ;

·         une « déclaration PEB initiale »[7].

Une « déclaration PEB finale » devra être adressée au Gouvernement wallon dans les 12 mois de l’occupation du bâtiment ou de l’achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.

Cette « déclaration PEB finale » devra exposer la manière dont les conclusions de l’étude de faisabilité auront été prises en considération et, le cas échéant, les raisons techniques, ou socio-économiques pour lesquelles il aura été décidé de s’en écarter[8].

Les acteurs

L’on distingue notamment :

·         le « déclarant PEB » : lorsque les travaux sont soumis à permis d’urbanisme, il s’agit du demandeur du permis ou, le cas échéant, de la personne à qui le permis a été cédé ;

·         le « responsable PEB » : il assure le suivi technique pour respecter les exigences PEB. Il doit en principe être agréé. Toutefois, pour toute procédure PEB à introduire jusqu’au 15 mai 2016, le responsable PEB peut être l’architecte, même s’il n’est pas agréé ;

·         l’ « auteur de l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique » : agréé par le Gouvernement wallon, il élabore cette étude de faisabilité. Toutefois, si la superficie utile totale du bâtiment est inférieure à 1.000 m², le responsable PEB peut réaliser cette étude ;

·         le « certificateur PEB » : agréé par le Gouvernement wallon, il établit le certificat PEB.

Le certificat PEB et la publicité

Le certificat PEB « indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment calculée selon une méthode [déterminée par le décret PEB et son arrêté d’exécution] »[9].

Toute personne qui désire mettre en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d’un certificat PEB avant cette vente ou location. Les autres droits réels, comme par exemple l’usufruit ou l’emphytéose, ne sont plus soumis à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2015, les publicités relatives à la vente ou à la location du bâtiment ou de l’unité PEB doivent renseigner certains indicateurs de performance énergétique (notamment la classe A++, A+, A, …, F, ou  G).

Les sanctions

Le non-respect de la législation PEB peut être sanctionné par le paiement d’une amende administrative comprise entre 250 euros et 50.000 euros.

Par exemple, le fait d’effectuer une publicité relative à la vente ou à la location d’un bâtiment ou d’une unité PEB sans mentionner les indicateurs de performance énergétiques exigés par le décret PEB et son arrêté d’exécution est passible d’une amende administrative de 500 euros.

Le décret PEB ne prévoit plus expressément la possibilité d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal de police. Les travaux parlementaires mettent en exergue le recours en légalité devant le Conseil d’Etat[10]. L’on pourrait aussi envisager, par exemple, une action en responsabilité extracontractuelle devant le tribunal de 1ère instance ou, en cas de saisie-exécution, une action devant le juge des saisies.

 

Pierre-Yves MELOTTE
Avocat HSP



[1] Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (décret PEB), M.B., 27 décembre 2013, p. 102.985.

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014, p. 56.172.

[3] Ces exigences et leurs méthodes de calcul sont précisées dans le décret PEB, l’arrêté du 15 mai 2014 et leurs annexes. Par exemple, le niveau K (niveau d’isolation thermique globale) ne doit pas excéder la valeur de 35 en cas de construction d’une maison d’habitation unifamiliale.

[4] C’est-à-dire, des travaux de rénovation, d’extension ou de démolition de l’enveloppe d’un bâtiment qui portent sur une surface dont l’ampleur est supérieure à 25 % de l’enveloppe existante.

[5] Cela correspond à l’ancien « engagement PEB ».

[6] Il faut notamment envisager la possibilité de recourir aux systèmes solaires photovoltaïques et thermiques, aux pompes à chaleur, aux générateurs de chaleur fonctionnant à la biomasse et aux réseaux de chaleur.

[7] La déclaration PEB initiale devra contenir les informations détaillées sous le titre « Rénovation importante ».

[8] La déclaration PEB finale devra aussi contenir les informations détaillées sous le titre « Rénovation importante ».

[9] Art. 2, 22°, décret PEB.

[10] Projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments, Commentaire des articles, Doc., Parl. w., sess. ord. 2013-2014, n° 887/1, pp. 16-17.