Inscription Midi-déjeuner session du 31 mars 2015

La politique des implantations commerciales en Région wallonne

La politique régionale des implantations commerciales est un sujet d’actualité. Le décret relatif aux implantations commerciales a été adopté par le Parlement wallon en sa séance du 5 février dernier et a été publié au Moniteur belge du 18 février 2015.

Sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée mais il est d’ores et déjà permis de se pencher sur le texte du décret afin d’analyser les éléments qui guideront la future politique wallonne en matière d’implantations commerciales. Le lien entre cette politique et celle de l’aménagement du territoire et de l’environnement apparaît en tout cas clairement.

Tant les autorités communales que les promoteurs et distributeurs sont concernés par cette réforme. Des modifications importantes sont prévues par rapport à l’ancienne législation fédérale, notamment :

-  Un Fonctionnaire des implantations commerciales est institué, tout comme un Observatoire du commerce et une Commission de recours : quels seront leurs pouvoirs ? quand interviendront-ils dans la procédure ? comment leurs missions s’articuleront-elles avec celles des autorités décisionnelles déjà existantes ? quel rôle jouera encore l’autorité communale ?

- Le permis d’implantation commerciale est institué, tout comme le permis intégré, en cas de projet global impliquant un volet urbanistique et/ou environnemental : que recouvrent ces notions ? quels projets seront soumis à autorisation ? quelle seront les procédures à suivre et les délais de décision ? comment ces procédures s’articuleront-elles avec celles déjà existantes ? l’autorisation d’implantation commerciale aura-t-elle une durée de vie limitée ?

- Au niveau planologique, il est prévu que le Schéma régional de développement commercial, adopté par le Gouvernement wallon le 29 août 2013, entre en vigueur et que soit par ailleurs adopté des Schémas communaux de développement commercial : que contiennent-ils ? quel sera leur valeur juridique ? pourra-t-on s’en écarter ? quels seront les outils d’aide à la décision ?

Voici quelques questions, parmi d’autres, que Me Michel SCHOLASSE et Me Fabrice EVRARD aborderont lors de l’exposé qu’ils feront ensemble le 31 mars prochain.