Inscription Midi-déjeuner session du 13 novembre 2014

Les implantations commerciales

Dans le cadre des discussions ayant abouti à la 6ème réforme de l’Etat, il fut prévu que les Régions héritent de la politique des implantations commerciales.

Cette décision sonnait ainsi le glas de la Loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, également dénommée « Loi IKEA ».

En principe, ce transfert de compétence vers les entités fédérées aurait dû être opérationnel à partir du 1er juillet 2014.

Or, si la situation a déjà été clarifiée au niveau de la Région bruxelloise, de par l’entrée en vigueur de l’ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, il en va différemment en Wallonie et en Flandre, où il n’est encore question que de projet de décret, voire d’avant-projet. La législation fédérale s’y applique donc toujours.

Dans le cadre des réformes qui sont envisagées, il est surtout question de lier la politique des implantations commerciales à celle de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Dans ce contexte juridique particulier, les acteurs commerciaux se posent plusieurs questions tant au sujet de la règlementation applicable désormais à Bruxelles qu’au sujet des réformes envisagées en Flandre et en Wallonie : quelles en sont les grandes lignes ? Quelles sont leurs conséquences, leurs forces, leurs faiblesses ? Quelle attitude adopter par rapport à celles-ci ?

Voici quelques questions, parmi d’autres, que Me Fabrice EVRARD et Me Barthélemy GORZA aborderont lors de l’exposé qu’ils feront ensemble le 13 octobre prochain.