Inscription Midi-déjeuner session du 9 Octobre 2014

Les infractions urbanistiques en Région bruxelloise, une (r)évolution forcée ?

Sous la dernière législature, l’on entendait souvent parler de la prescription éventuelle des infractions urbanistiques… Il faut cependant constater, la presse en a récemment fait l’écho, qu’en fin de mandat, le législateur bruxellois a finalement opté pour une option plus sévère…

En effet, en consolidant le contenu des renseignements urbanistiques, y compris à l’occasion de la signature d’un bail de plus de neuf ans, ce qui vise surtout les baux commerciaux, ou encore la constitution d’un droit de superficie ou d’emphytéose, le législateur ouvre une chasse (quasi) systématique aux infractions urbanistiques. Depuis le 1er novembre 2014, ce sont donc bien toutes les offres immobilières qui se trouvent confrontées à une complication supplémentaire.

Il est vrai que les renseignements urbanistiques fournis jusqu’alors ne permettaient pas d’identifier les éventuelles infractions dont est grevée une majeure partie du parc immobilier bruxellois, multipliant ainsi, ensuite de la vente, les situations inconfortables et ambigües entre le nouveau propriétaire et les pouvoirs publics auprès desquels une demande de permis de rénovation ou de transformation est introduite. Ces situations sont en particulier régulières pour les nombreux immeubles de rapport, lesquels semblent être spécialement visés par la nouvelle réglementation.

Quelles incidences concrètes cette révolution législative implique-t-elle pour les propriétaires, les vendeurs ou encore les acquéreurs d’immeubles infractionnels ? Quel impact aura-t-elle pour les agents immobiliers et les notaires lors de la mutation de tels biens ? Quelles sont les méthodes qui peuvent être mises en place pour ne pas empêcher la mutation du bien infractionnel sans toutefois léser soit le propriétaire, soit l’acquéreur ?

Voici quelques questions, parmi d’autres, auxquelles Michel SCHOLASSE et Aurélie TRIGAUX tenteront de répondre à l’occasion du midi-déjeuner qui se tiendra au siège du Cabinet HSP, situé à Wavre, ce 9 octobre prochain.

Pour tous renseignements complémentaires et la confirmation de votre venue, nous vous invitons à joindre le Cabinet au numéro suivant 010/45.46.00.