AGRBC déterminant la composition du permis d’urbanisme

Ce 12 mars 2014 a été publié au M.B., l’AGRBC déterminant la composition du permis d’urbanisme.

Vous trouverez dans ce nouvel acte législatif, les dispositions suivantes :

 

  • CHAPITRE II. - Dispositions communes

Section 1re. - Documents communs à fournir (art. 5 & 6)
Section 2. - Exemplaires supplémentaires des documents à fournir (art. 7 à 13)
Section 3. - Caractéristiques communes des plans (art. 14 à 19)
Section 4. - Procédures de modification de la demande ou du permis
Sous-section 1re. - Modification de la demande en cours de procédure (dépôt de plans modifiés) (art. 20)
Sous-section 2. - Modification du permis délivré (permis d'urbanisme modificatif) (art. 21)

 

  • CHAPITRE III. - Dispositions particulières suivant le type d'actes et travaux projetés

Section 1re. - Construction, reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe
Sous-section 1re. - Construction, reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe, avec l'intervention obligatoire d'un architecte (art. 22 & 23)
Sous-section 2. - Construction, reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe, dispensée de l'intervention obligatoire d'un architecte (art. 24 & 25)
Section 2. - Démolition sans reconstruction  (art. 26 & 27)
Section 3. - Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien bâti et/ou modification du nombre de logements (art. 28 & 29)
Section 4. - Placement de dispositif de publicité et/ou d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne (art. 30 à 36)
Section 5. - Modification de la destination et/ou de l'utilisation d'un bien non bâti (art. 37 & 38)
Section 6. - Utilisation d'un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d'installations mobiles (art. 39 à 41)
Section 7. - Abattage d'arbre à haute tige (situé hors voirie) (art. 42 à 44)
Section 8. - Aménagement d'un espace vert soumis à permis d'urbanisme, modification du relief du sol, déboisement et/ou défrichement (art. 45 à 48)
Section 9. - Travaux d'infrastructure et/ou d'aménagement urbain soumis à permis d'urbanisme (art. 49 à 51)
Section 10. - Placement et/ou modification d'installations de télécommunication (art. 52 à 55)

 

  • CHAPITRE IV. - Dispositions particulières applicables aux demandes de permis concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription (art. 56 à 58)

 

  • CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 59. Le présent arrêté contient 3 annexes :

1. ANNEXE 1re. : Demande de permis d'urbanisme,

2. ANNEXE 2. : Avertissement au(x) (co)propriétaire(s) d'un bien de l'intention d'introduire une demande de permis d'urbanisme,

3. ANNEXE 3. : Dimensions schématisées des enseignes (=document informatif).

 

Art. 60. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 avril 2003, est abrogé.

Art. 61. Le présent arrêté est applicable à toute demande de permis d'urbanisme introduite à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 62. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

 

Source : 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme (M.B., 12 mars 2014, p. 21150).