Inscription Midi-déjeuner session du 27 mars 2014

Les charges d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 26 septembre 2013 le nouvel arrêté relatif aux charges d’urbanisme, lequel est récemment entré en vigueur.

Le nouveau dispositif tend à combler le vide résultant de l’annulation par le Conseil d’Etat en 2009 du précédent arrêté du 12 juin 2003. Il s’inscrit par ailleurs dans le contexte de l’adoption du PRAS démographique par le Gouvernement bruxellois.

En termes de contenu, le nouvel arrêté tend à élargir les faits générateurs de charges d’urbanisme obligatoires tandis que le montant des charges est, de manière générale, revu à la hausse. D’autre part, la mise en œuvre de charges d’urbanisme sous la forme de logement encadré ou conventionné constitue un mode privilégié.

Le régime mis en œuvre comporte également quelques innovations, telle que, notamment, la faculté pour le demandeur de proposer et intégrer dans la demande de permis les travaux qu’il envisage au titre de charges d’urbanisme.

Il suscite par ailleurs de nombreuses interrogations quant aux modalités d’application de certaines de ses dispositions.

A l’occasion du midi-déjeuner qui se tiendra le 27 mars prochain, Maître Michel SCHOLASSE et Maître Nicolas BARBIER se proposent dès lors, après avoir examiné en détail le régime prévu par ce nouvel arrêté, d’attirer l’attention sur les difficultés d’application et tenter d’y apporter des solutions concrètes.