La mise en demeure de l’avocat peut désormais interrompre la prescription

La loi du 23 mai 2013 modifie l’article 2244 du Code civil afin d’attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure1 de l’avocat, de l‘huissier de justice de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire2.

L’article 2244 du Code civil, tel que modifié, prévoit désormais que la mise en demeure envoyée à un débiteur par un avocat, un huissier de justice ou un délégué syndical, au nom d’un créancier peut interrompre le délai de prescription.

Pour être valable, la mise en demeure doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

  • La mise en demeure doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception au domicile du débiteur ;
  • La mise en demeure doit être rédigée et signée par un avocat ou par un huissier de justice ou par un délégué syndical ;
  • Le courrier recommandé doit contenir les mentions suivantes, sous peine de ne pas octroyer l’effet interruptif de la prescription :
- l’identité complète du créancier ;
- l’identité complète du débiteur ;
- la description de l’obligation qui a fait naitre la créance ;
- si la créance porte sur une somme d’argent, la justification des montants réclamés (principal, frais et intérêts) ;
- le délai de paiement avant les prochaines mesures supplémentaires de recouvrement ;
- l’éventualité d’une procédure en justice ;
- l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;
- la signature de l’auteur de la mise en demeure.

La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois, sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription.

L’interruption de la prescription intervient au moment de l’envoi de la mise en demeure3.

La mise en demeure ayant pour objectif d’interrompre la prescription doit être envoyée au plus tard un mois avant l’expiration du délai de prescription initial et ce, afin de garantir la sécurité juridique4.

Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.

Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.

Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription. À titre d’exemple, imaginons une facture d’hôtel, qui se prescrit par 6 mois5, l’interruption de la prescription par la mise en demeure, envoyée dans le délai, par l’avocat aura pour effet de faire courir un nouveau délai de 6 mois.

Anne GUFFENS


1 Uniquement en matière civile.

2 Soit les délégués syndicaux, les délégués d’organisations représentatives, les agents du CPAS ainsi que les fonctionnaires de l’administration qui ont l’aide sociale dans leurs attributions.

3 Doc.parl., Sénat, sess. 2011-2012, Rapport 5-145 n° 6, 17 juillet 2012, p. 28.

4 Doc.parl., Sénat, sess. 2011-2012, Rapport 5-145 n° 6, 17 juillet 2012, p. 30.

5 Art. 2271 CC.