Notice d’évaluation des incidences, solutions de substitution et résumé non technique

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 15 février 2013, annulé un permis d’urbanisme, délivré le 5 juin 2009 par le Collège communal de Libramont, pour la construction de deux ensembles de maisons unifamiliales, aux motifs que la version du formulaire reprenant les mentions décrétales obligatoires de la notice d’évaluation des incidences qui doit être joint à la demande de permis, ne comporte pas de « cas spécifique » relatif à l’esquisse des principales solutions de substitution et au résumé non technique, portant prévus par l’article D.67, § 3, 4° du Code de l’environnement (C.E., n° 222.531, 15 février 2013, Rixhon).

Dans l’attente que le Gouvernement modifie le contenu de la notice d’évaluation, toute demande de permis doit être accompagnée de l’esquisse des principales solutions de substitution techniquement réalisables et d’un résumé non technique, du moins lorsque l’évidence ne rend pas inutile le résumé non technique.

 

France GUERENNE