Périmètre de préemption « Compas » sur le territoire de la commune d'Anderlecht

La commune bruxelloise d'Anderlecht se voit attribuer un droit de préemption dans le quartier « Compas ». Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante. Il est, par ailleurs, décrit à l'article 1er de l'arrêté (lire ci-dessous).

Le parcelles visées sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption pour une durée de sept ans.

Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune d'Anderlecht et est délimitée par les rues suivantes :

  • la limite du territoire communal d'Anderlecht entre la rue Ropsy Chaudron et le Boulevard Poincaré;
  • la parcelle formant le coin entre la rue Ropsy Chaudron n° 26 et la rue Ruhl n° 1;
  • la rue Ropsy Chaudron du n° 51 à 85;
  • le quai de l'Industrie n° 155;
  • la rue Heyvaert du n° 207 au 221 du côté impair et du n° 146 au 146B du côté pair;
  • la rue du Compas du n° 1 au n° 75 du côté impair, ainsi que le n° 16 du côté pair;
  • la rue de Liverpool du n° 43A à 107 du côté impair et du n° 60 au n° 74 du côté pair;
  • la rue du Chimiste du n° 2 au n° 68 du côté pair;
  • la rue Heyvaert du n° 40 au 116 du côté pair;
  • la rue des Mégissiers du n° 19B au n° 57 du côté impair et du n° 30 au n° 56 du côté pair;
  • la rue de la Bougie du n° 20 au n° 36 du côté pair et du n° 1 au n° 37 du côté impair;
  • la chaussée de Mons du n° 79 au n° 127 du côté impair;
  • la rue de la Rosée du n° 2 au n° 14A du côté pair et du n° 5 au 13 du côté impair;
  • la rue Foppens du n° 1 au n° 17A du côté impair.

Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont :

  • la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
  • la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • la Région de Bruxelles-Capitale;
  • la commune.

 

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Compas » sur le territoire de la commune d'Anderlecht (M.B., 28 août 2013, p. 56783)