Modification du Code bruxellois du logement

La Région de Bruxelles-Capitale remplace l’entièreté de l’ordonnance du 17 juillet 2003 sur le Code du logement et présente une version actualisée, tout en conservant l'ancien intitulé.

Entrée en vigueur partielle le 28 juillet 2013.

Source : Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement (M.B. 18 juillet 2013, p. 45239.)