Périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek

La commune bruxelloise de Schaerbeek se voit attribuer un droit de préemption dans le quartier « Reine-Progrès ». Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante. Il est, par ailleurs, décrit à l'article 1er de l'arrêté (lire ci-dessous).

Le droit de préemption est accordé à titre provisoire jusqu’au 13 décembre 2018.

Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la commune de Schaerbeek, des parcelles suivantes correspondant aux opérations 01.1, 02.1, 02.2, 02.3, 02.4, 03.1, 03.2, 08.1, 08.2, 08.3, 08.4, 08.6, 08.7 du programme du Contrat de quartier durable Reine-Progrès : 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), 36D17 (rue Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue Gaucheret 195), 36E26 (rue Gaucheret 176), 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue Masui 214) et 36Y25 (avenue de la Reine 134-144), 21P6 (rue d'Aerschot 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue d'Aerschot 262), 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172).

Article 2 . Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Schaerbeek et ce jusqu'au terme du contrat de quartier durable « Reine-Progrès », prenant fin au 13 décembre 2018.

Article 3 . Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont :

  • La commune de Schaerbeek;
  • La Région de Bruxelles-Capitale;
  • La Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • La société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2013 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek (M.B., 8 juillet 2013, p. 42499)