Entrée en vigueur ce 1er juillet 2013 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics

La nouvelle législation sur les commandes publiques entre en vigueur ce 1er juillet 2013.

Source : Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution (M.B., 5 juin 2013, p. 35534).