Ce 23 septembre 2011 est publié au Moniteur belge un arrêté royal faisant entrer en vigueur certaines dispositions de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics, à savoir les dispositions relatives à la procédure de dialogue compétitif.
SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure, M.B., 23 septembre 2011, p. 60823.