Conseil d'État : Envoi par Taxipost Secur équivaut dorénavant à envoi recommandé

Les pièces de procédure doivent être transmises au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste
(article 84, § 1er, du règlement de procédure).

À la suite d’une modification adoptée par le législateur le 13 décembre 2010 concernant le règlement postal, le Conseil d’État constate dans son arrêt n° 213.817 du 9 juin 2011 qu’un envoi par Taxipost Secur remplit également dorénavant la condition précitée de l’envoi recommandé à la poste.
(23/06/2011)