Décret "impétrants" Région wallonne

RÉGION WALLONNE
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
16 JUIN 2011. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours d'eau, M.B., 24 juin 2011, p. 37343.
 
Pour rappel, ce décret reporte l’entrée en vigueur du décret dit « impétrants » au + tard le 31 décembre 2011.