Le démarchage et les avocats

Un arrêt de la Grande chambre de la CJUE n° 119/09 considère que

"L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage."

En d'autres termes, en tant que "profession réglementée", les avocats pourraient entreprendre des opérations de démarchage auprès de clients potentiels tout en respectant les règles d'indépendance, de dignité et d'intégrité de la profession prévues par le § 2 dudit article 24 de la directive.