Arrête Code wallon du Patrimoine

Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019.

Cet arrêté remplace les articles 477 à 480 et 505 à 529 du Code wallon du Patrimoine.

Plus particulièrement, les nouvelles dispositions réglementaires visent principalement les inventaires régionaux et communaux du Patrimoine,  les mesures de protection du patrimoine (liste de sauvegarde et classement), la déclaration des actes et travaux sur des biens classés ou soumis aux effets du classement ainsi que la fiche patrimoniale, le patrimoine archéologique ( sondage, fouilles et découvertes fortuites) , les actes et travaux d’urgence à apporter à un monument, un bien, un site ou un ensemble architectural classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les actes et travaux d’embellissement extérieur d’immeubles bâtis situés dans un ensemble architectural classé ou dans une zone de protection et des actes et travaux relatifs au petit patrimoine populaire.

March 13th, 2019|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

Arrêt 33/2019 de la Cour constitutionnelle du 28 février 2019

La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement définit les cas dans lesquels des “plans et programmes” doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète très largement la notion de “plans et programmes”.  Ainsi, dans l’arrêt d’Oultremont du 29 octobre 2016, la Cour a retenu  que l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens relevait de cette notion.

Cet arrêt a ouvert la boîte de pandore :  les réglementations organiques de l’aménagement du territoire et de l’environnement entrent-elles dans la notion de plans et programmes ?

L’arrêt prononcé ce 28 février 2019 par la Cour constitutionnelle (arrêt 33/2019)  donne une réponse claire et nette qui assure la sécurité juridique de nombreuses décisions et réglementations qui auraient pu voir leur légalité remise en cause si la Cour avait assimilé les législations organiques à des plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE.

March 1st, 2019|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

Le dol en matière de vente immobilière

Dans un arrêt du 22 février 2018 (RCDI 2018/4 p. 1.257), la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que la réticence à divulguer certaines informations peut être qualifiée de dolosive lorsqu’il existe une obligation de divulguer celles-ci à l’autre partie et qu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à contracter à des conditions moins onéreuses ou à ne pas contracter.  Il faut en outre que l’auteur de la réticence ait, au moment de la formation du contrat, omis sciemment de mentionner les informations, c’est-à-dire avec l’intention d’induire son cocontractant en erreur.

In specie, la Cour considère que constitue une réticence dolosive le fait de ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’un litige opposant le vendeur aux voisins.

Dans le même arrêt, la Cour rappelle que la clause aux termes de laquelle « l’acquéreur reconnaît dès lors avoir eu l’attention attirée sur l’intérêt de s’adresser antérieurement aux présentes au service de l’urbanisme de la commune dont dépend le bien vendu, afin de vérifier par lui-même la conformité des constructions et de leur destination actuelle avec la législation et la réglementation en vigueur et notamment avec la législation sur l’aménagement du territoire » ne consacre pas une réelle obligation de se renseigner en ne visant qu’un simple intérêt et, en conséquence, n’emporte aucune dérogation à l’obligation légale d’informations de l’acquéreur, pesant aussi bien sur les vendeurs que sur leurs mandataires en vertu de l’article 85 du CWATUP (ancien).

Ainsi, la Cour juge que la remise d’un permis d’urbanisme, concernant les travaux à réaliser au mur de soutènement de la propriété, le jour de la signature du compromis, sans autre explication, ne permettait pas d’appréhender l’ampleur de la situation quant aux travaux proprement dits ni d’être informé du conflit de voisinage.

La Cour prononce l’annulation de la vente pour dol.

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February 27th, 2019|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

Réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne

(Le texte a été publié au Forum de l’immobilier (2019/24, pp. 7-8) et est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la maison d’édition Anthemis que l’auteur remercie vivement)

Un décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation a été publié le 18 décembre 2018 au Moniteur belge (ci-après, « le décret »). L’entrée en vigueur du décret sera prochainement fixée par le Gouvernement wallon[1]. Dans la foulée du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique[2], la Région wallonne se dote donc de sa propre procédure d’expropriation qui était régie jusqu’à présent par des lois fédérales[3]. Depuis le 1er juillet 2014[4], chaque Région est en effet compétente pour établir ses propres règles en matière de procédure judiciaire d’expropriation[5]. La réforme de la procédure d’expropriation est attendue depuis longtemps compte tenu du caractère dépassé et inadapté de nombreux aspects de l’arsenal législatif fédéral[6]. Le législateur wallon a décidé de partir d’une feuille blanche puisque le décret abroge les lois fédérales relatives à la procédure d’expropriation[7]. Sans prétendre à l’exhaustivité, l’on propose de dégager certaines lignes de force du décret.

  1. Vision large de la notion d’expropriation. L’expropriation implique en principe « une suppression forcée et totale du droit de propriété sur un bien (…) »[8]. La Cour de cassation confirme en ce sens que l’expropriation « suppose un transfert de propriété forcée ayant pour effet une perte de propriété, partant, une dépossession effective d’un bien»[9].

Le décret opte pour une définition plus large de l’expropriation pour au moins deux raisons. D’une part, il définit l’expropriation comme « la cession amiable ou forcée d’un droit sur un bien immobilier réalisée dans un but d’utilité publique »[10]. D’autre part, le décret indique que l’expropriation peut consister en un  « transfert d’un droit de propriété sur un bien immobilier » mais également en « la suppression d’un droit réel démembré, d’un droit indivis d’un droit réel ou d’un droit personnel sur le bien »[11]. Cette conception élargie de l’expropriation permettrait, par exemple, à une autorité publique d’exproprier un locataire qui ne souhaite pas quitter l’immeuble exproprié alors que le propriétaire ne s’y oppose pas et est disposé à s’accorder amiablement avec l’autorité publique[12].

  1. Phase administrative préalable à la procédure judiciaire d’expropriation. Des règles indiquent les formes et les délais à respecter depuis la constitution du dossier d’expropriation par l’autorité publique et ce, jusqu’à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon autorisant l’expropriation[13]. On épinglera que le décret ne prévoit pas de lourde formalité en matière de participation du public, comme la tenue d’une enquête publique. Les personnes expropriées peuvent toutefois faire valoir leurs observations écrites lors de la phase administrative[14].

On restera attentif au fait que des normes législatives d’habilitation peuvent prévoir des formalités complémentaires, le cas échéant, plus contraignantes. A chaque expropriation, il s’imposera donc de lire le décret – qui organise la procédure d’expropriation – de manière combinée avec la législation d’habilitation applicable – qui prévoit le cas dans lequel l’autorité publique peut exproprier[15].

On relève en outre que les communautés sont compétentes pour régler les cas et les modalités d’expropriation[18]. Il semble donc que la phase administrative prévue par le décret ne soit pas applicable aux expropriations menées dans le cadre des compétences de la Communauté française et de la Communauté germanophone[19]. Ce raisonnement vaut, à notre sens, pour l’ensemble des dispositions du décret qui ne concernent pas directement la procédure judiciaire d’expropriation.

  1. Péremption de l’arrêté d’expropriation. Suivant le décret, l’arrêté d’expropriation est périmé s’il n’est pas mis en œuvre endéans un délai de dix ans[20].
  1. Obligation de négocier. Le décret prévoit que « la requête en expropriation n’est recevable que si, au préalable, une tentative de cession amiable a eu lieu»[21]. L’autorité publique peut toutefois se limiter à faire une simple offre dont le contenu minimal est fixé par le décret[22].
  1. Compétence du tribunal de première instance pour connaitre d’une demande d’expropriation. C’est désormais le tribunal de première instance qui est compétent en matière d’expropriation et non plus le juge de paix[23]. Les travaux préparatoires du décret justifient ce choix législatif[24]. On relève que la cour d’appel est compétente pour connaître des appels interjetés à l’encontre du jugement provisionnel[25] – c’est-à-dire, la décision par laquelle le tribunal statue définitivement sur la légalité de l’expropriation et provisoirement sur l’indemnité de l’exproprié[26] – et du jugement sur l’indemnité d’expropriation[27] prononcés par le tribunal de première instance.
  1. Suppression de la condition de l’ (extrême) urgence. Le décret instaure une procédure judiciaire d’expropriation largement inspirée de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962. Il n’est toutefois plus question pour l’autorité publique de prouver l’extrême urgence puisque le décret prévoit une procédure unique voulue « rapide»[28] et encadrée par des délais à chaque étape.

On relève que plusieurs aspects procéduraux de la loi du 26 juillet 1962 – attentatoires aux droits de la défense de l’exproprié – sont logiquement écartés : le juge n’est plus tenu de rendre son jugement provisionnel dans les quarante-huit heures de la comparution sur les lieux[29] et l’exproprié peut interjeter appel du jugement provisionnel qui lui est défavorable[30].

  1. Prise de possession par l’autorité publique après le jugement provisionnel. Le décret prévoit une prise de possession par l’autorité publique du ou des biens expropriés avant le débat judiciaire sur l’indemnité d’expropriation[31], ce qui pourrait théoriquement intervenir après plusieurs mois. On souligne à ce propos que le dépassement des délais afférents à la procédure judiciaire n’est pas expressément sanctionné. Certes, le décret prévoit que les parties – dans ce contexte, singulièrement l’autorité publique – peuvent saisir la cour d’appel si le tribunal de première instance n’a pas respecté certains délais[32]. Aucune mesure n’est toutefois prévue dans le cas où la cour d’appel viendrait, avec l’accord ou non des parties, à manquer les délais de procédure qui la concernent. Compte tenu de l’encombrement de leur rôle, il n’est pas à exclure que les juridictions judiciaires ne seront pas toujours à même de respecter à la lettre les délais prévus par le décret.
  1. Conclusion. L’évaluation de la procédure d’expropriation prévue par le décret devra être effectuée au fur et à mesure de son application. Même si des difficultés devaient être rencontrées à l’usage, l’on ne peut que se réjouir de l’élan de modernisation opéré par la Région flamande et la Région wallonne, qui laissent derrière elles la Région de Bruxelles-Capitale et l’autorité fédérale et, par conséquent, témoigne d’une procédure d’expropriation à plusieurs vitesses en Belgique.

 

Kevin Polet

Avocat au barreau du Brabant wallon (HSP)

Assistant à l’UCLouvain

[1] Art. 106 du décret du 22 novembre 2018.

[2] Mon. b. du 25 avril 2017.

[3] A savoir : (1) la loi du 17 avril 1835 qui organise la procédure d’expropriation dite ordinaire, (2) la loi du 10 mai 1926 instituant la procédure d’expropriation d’urgence et (3) la loi du 26 juillet 1962 qui a trait à la procédure d’expropriation d’extrême urgence.

[4] Date d’entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat (art. 67).

[5] Sur les questions que suscite cette faculté notamment sur le plan constitutionnel, voy. not. K. Polet, « La régionalisation de la procédure judiciaire d’expropriation sous la sixième réforme de l’Etat : les prémices d’une réforme souhaitable ? », A.P.T., 2014, pp. 469-478.

[6] Pour un exposé des arguments en faveur de la réforme des lois fédérales relatives à la procédure d’expropriation, voy. not. K. Polet, op. cit., pp. 475-477 et les réf. citées.

[7] Art. 98, 101 et 103 du décret du 22 novembre 2018.

[8] B. Paques, « L’expropriation pour cause d’utilité publique », Rép. not., Bruxelles, Larcier, 2001, p. 50.

[9] Voy. not. Cass., 4 décembre 2008, Pas., 2008, pp. 2753 et s. ; 13 juin 2013, Pas., 2013, pp. 1364 et s.

[10] Art. 1, 2°, du décret du 22 novembre 2018.

[11] Art. 2, § 1er, al. 1er, 1° et 2°, du décret du 22 novembre 2018.

[12] Voy., en ce sens, l’exposé des motifs du projet de décret relatif à la procédure d’expropriation, Doc. Parl. wall., sess. 2018-2019, n° 1170/1, p. 5.

[13] Art. 6 à 20 du décret du 22 novembre 2018.

[14] Art. 13 du décret du 22 novembre 2018.

[15] Voy., en ce sens, l’exposé des motifs du projet de décret relatif à la procédure d’expropriation, Doc. Parl. wall., sess. 2018-2019, n° 1170/1, pp. 4-5.

[18] Art. 79, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et art. 51 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

[19] Voy., à ce propos, l’exposé des motifs du projet de décret relatif à la procédure d’expropriation, Doc. Parl. wall., sess. 2018-2019, n° 1170/1, pp. 5 et 6 ; égal. K. Polet, op. cit., pp. 474-475.

[20] Art. 20, § 1er, al. 1er, du décret du 22 novembre 2018.

[21] Art. 26, § 1er, al. 1er, du décret du 22 novembre 2018.

[22] Art. 26, § 1er, al. 2, du décret du 22 novembre 2018

[23] Art. 28 du décret du 22 novembre 2018.

[24] Exposé des motifs du projet de décret relatif à la procédure d’expropriation, Doc. Parl. wall., sess. 2018-2019, n° 1170/1, pp. 7-8.

[25] Art. 39 du décret du 22 novembre 2018.

[26] Art. 38 du décret du 22 novembre 2018.

[27] Art. 51 du décret du 22 novembre 2018.

[28] Exposé des motifs du projet de décret relatif à la procédure d’expropriation, Doc. Parl. wall., sess. 2018-2019, n° 1170/1, p. 5.

[29] Art. 35 et 36 du décret du 22 novembre 2018.

[30] Art. 39, al. 1er, 4°, du décret du 22 novembre 2018.

[31] Art. 44 à 47 du décret du 22 novembre 2018.

[32] Art. 39, al. 1er, 1° à 3°, du décret du 22 novembre 2018.

February 20th, 2019|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

Entrée en Vigueur des nouveaux droits de greffe le 1er février 2019

Loi du 18 octobre 2018 (Moniteur Belge 20 décembre 2018)

Les droits de greffe sont uniformisés par la loi du 18 décembre 2018.

Il est ainsi dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé :

Juridiction Montant de droits de greffe
Justice de Paix et Tribunal de Police                                 50,00 €
Tribunal de Première Instance
et Tribunal de l’Entreprise

165,00 €

Cour d’appel                                400,00 €
Cour de Cassation                                650,00 €

Autre nouveauté, les droits seront payables au moment du prononcé de la décision définitive.

Ainsi, le juge condamne la partie ou les parties qui sont redevables du paiement du droit de greffe ou du paiement de leurs parts dans ce dernier.

La décision du juge n’est susceptible d’aucun recours.

La partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit excepté si :

  • le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par ce dernier,
  • les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas, le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge.

Le droit est exigible à la date de la condamnation.

Dans l’hypothèse où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l’article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle seront recouvrés par le SPF FINANCES après le jugement définitif.

Le Roi est habilité à déterminer ces règles en matière de recouvrement.

La loi s’appliquera aux affaires dont l’inscription est demandée à partir du 1er  février  2019.

January 18th, 2019|Nieuws|

Disparition du tribunal de commerce et de la figure de commerçant

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018, p. 36878) a causé la disparition du tribunal de commerce et poursuit la lente suppression de la figure du commerçant. La sécurité juridique s’en trouve améliorée.

Entrée en vigueur pour l’essentiel de ses dispositions le 1er novembre 2018, la loi a emporté de profonds changements dans le droit de l’entreprise.

En voici les traits saillants.

1.Poursuite de la disparition progressive du « commerçant »

Figure emblématique du droit belge, le « commerçant » tend à disparaitre de notre ordonnancement. A l’inverse, l’entreprise s’impose de plus en plus comme la référence dans notre système. La réforme a ainsi permis au Code de droit économique (« CDE ») d’intégrer certaines dispositions du Code de commerce qui ne cesse de s’amenuiser.

Nouvellement définie, l’entreprise bénéficie d’un champ d’application plus large avec l’art. I.1er. 1°, CDE pour couvrir l’ensemble des acteurs actifs sur le marché économique. Le législateur a entendu objectiver la qualification d’entreprise en fonction de critères formels, et non plus matériels. Il s’agit de :

  • toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
  • toute personne morale ;
  • toute autre organisation sans personnalité juridique (pour celles-ci, il est d’ailleurs prévu l’obligation de s’inscrire à la BCE si elles s’engagent dans des opérations juridiques et qu’elles entendent convenir de droits et obligations avec des tiers).

C’est ainsi que les titulaires de profession libérales, y compris les avocats, comme les gérants ou administrateurs, ainsi que les associations et fondations ne poursuivant pas un but économique doivent être considérés comme des entreprises. Restent toutefois exclus les organisations de fait et de nombreuses personnes morales de droit public.

2. Modification du régime de la preuve à l’égard de l’entreprise et entre entreprises

L’article 1348bis du Code civil été ajouté par la loi. Comme auparavant, il est prévu qu’à l’égard des entreprises ou entre entreprises, la preuve peut, en principe, être apportée par toutes voies de droit. En revanche, les entreprises ne peuvent rapporter la preuve contre toute autre partie qui n’est pas une entreprise.

Le régime probatoire de la facture et de la comptabilité figure aussi dans cette nouvelle disposition.

3. Création du « tribunal de l’entreprise »

Sacrifié sur l’autel de l’importance actuelle de la notion d’ « entreprise », le tribunal de commerce a cédé sa place au profit du « tribunal de l’entreprise » (qui constitue désormais l’appellation officielle).

L’article 573, al. 1er du Code judiciaire, qui définit la compétence générale de l’ancien tribunal de commerce, est modifié en sorte que tous les litiges entre entreprises relèvent du tribunal de l’entreprise. Pour les entreprises personnes physiques, il faut en outre que la contestation ne soit manifestement pas étrangère à l’entreprise. En cas de doute, le législateur entend privilégier la compétence du tribunal de l’entreprise.

L’article 574, 1° du même Code, en ce qui concerne la compétence spéciale, prévoit désormais que les contestations « pour raison d’une association dotée de la personnalité juridique, fondation ou société » relèvent du tribunal de l’entreprise. Il en va de même pour les conflits entre les associés ou membres passés, présents ou futurs relatives à la société, à la fondation ou à l’association concernée. L’association des copropriétaires a naturellement été exclue de cette disposition par le législateur.

En outre, l’article 703 du Code judiciaire a connu une modification salvatrice. Auparavant, dans le cadre de litige impliquant un groupement sans personnalité juridique, tous les associés devaient être cités à comparaître ou l’établissement d’un mandat sur la tête d’un associé était nécessaire pour mener la procédure au nom et pour le compte de tous les associés. Désormais, l’identification du demandeur ou du défendeur de ce groupement et le pouvoir de représentation sont facilités par l’inscription faite à la BCE. Les mentions qui y figurent suffisent pour s’assurer de leurs identités.

Enfin, un changement a été opéré en matière d’action en cessation, compte tenu de l’étiolement du statut de profession libérale : le président du tribunal de l’entreprise est compétent pour toutes les contestations les concernant, peu importe qu’elles soient relatives aux prestations intellectuelles propres à la profession.

November 14th, 2018|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

Demande et délivrance d’un extrait cadastral en ligne

La demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be depuis le 1er novembre 2018.

L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin dans les 48 heures. Le demandeur pourra le consulter et/ou le télécharger.

Les extraits cadastraux sont moins chers que lorsque ceux-ci étaient demandés via le formulaire traditionnel. Les tarifs sont forfaitaires. Lorsque la demande porte sur les biens immobiliers propres, la délivrance est gratuite.

Dorénavant douze motifs légitimes peuvent être invoqués afin d’obtenir un extrait cadastral.

November 8th, 2018|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie

Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en bloc » les délais d’instruction d’une série de dossiers de demande de permis d’urbanisme, sans opérer une analyse concrète.

Suivant le Conseil d’Etat, l’autorité compétente ne peut décider de proroger le délai d’instruction d’une demande de permis qu’après avoir vérifié, d’une part, la complétude du dossier et, d’autre part, la pertinence réelle d’une telle prorogation.

Ceci impliquerait, en principe, que cette double vérification ressorte de la motivation de la décision de prorogation.

C.E., 25 septembre 2018, n° 242.424, Loffet

 

October 30th, 2018|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|

Rappel

RAPPEL: Entrée en vigueur ce 1er juillet 2018 de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers [M.B. 9 juin 2017] Quelle conséquence pratique ? Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires tels que les bureaux d’études, ingénieurs en stabilité, techniques spéciales… ont l’obligation à partir du 1er juillet  2018 d’assurer leur responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du code civil pour tout bâtiment à vocation résidentielle. Cette obligation s’applique aux travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er janvier 2018.

September 11th, 2018|Geen onderdeel van een categorie, Nieuws|