La réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne

Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation a été publié le 18 décembre 2018 au Moniteur belge.

La modernisation de la procédure (judiciaire) d’expropriation était largement attendue, compte tenu du caractère dépassé et inadapté de nombreux aspects de l’ancienne procédure.

Les grandes lignes de la réforme, qui interviendra dans les prochains mois, seront analysées et discutées lors du midi-déjeuner.

Le midi-déjeuner sera animé par Maîtres Sophie TURINE et Kevin POLET, tous deux avocats au cabinet HSP.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le vendredi 22 mars 2019 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à Wavre.

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Réservation
Sophie Turine
Sophie TurineAvocate
Kevin Polet
Kevin PoletAvocat

Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?

Hier marquait le début de l’enquête publique relative au projet de nouveau RRU, qui court jusqu’au 19 mars prochain.

Le projet de RRU porte notamment sur la révision des règles relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions, qu’elles soient isolées ou en mitoyenneté, les normes d’habitabilité des logements (surfaces minimales, etc.) ainsi que sur le nombre d’emplacements de parking autorisés hors voirie. Il revoit également les impositions PMR et ajoute une dynamique environnementale (reconversion des immeubles, gestion des eaux de pluie, isolation des bâtiments, obligation de placer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur une toiture de 60 m² ou de l’aménager en toiture végétalisée, etc.).Des mesures en matière d’isolation acoustique des bâtiments sont, par ailleurs, imposées.

Ce nouveau texte réglementaire affiche l’ambition de répondre aux difficultés rencontrées dans la pratique (cohérence entre le RRU et le CoBrACE, problématique de la construction de tours sur le territoire bruxellois soulevée dans l’arrêt Van Maerlant, problématique liée aux surfaces minimales des kots, etc.).

Il aura incontestablement des impacts importants dans la conception des immeubles neufs. Il ne sera pas non plus dénué d’impact sur les procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme. Il revêt donc une grande importance pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier actif en Région de Bruxelles-Capitale.

HSP vous convie ce jeudi 28 février 2019 à son midi-déjeuner durant lequel Maitres Nicolas Barbier et Aurélie Trigaux aborderont avec vous les différents changements proposés, l’adéquation des réponses apportées aux problématiques rencontrées dans la pratique, tant sur le volet pratique que sur le volet juridique, et leurs impacts sur vos projets.

Inscription

Dans l’intervalle, nous vous invitons à découvrir le tableau comparatif « RRU 2006 – Projet de RRU 2019 » que nous avons établi en ce qui concerne les titres suivants :

  • Titre Ier: caractéristiques des constructions et leurs abords
  • Titre II : normes d’habitabilité des logements
  • Titre IV : accessibilité des bâtiments pour les PMR
  • Titre VII (titre VIII RRU 2006) : les normes de stationnement en dehors de la voirie
Tableau
Nicolas Barbier
Nicolas BarbierAvocat
Aurélie Trigaux
Aurélie TrigauxAvocate

Table ronde SIAMU pour vos projets immobiliers bruxellois

  • Quelles sont les contraintes du SIAMU dans le traitement des dossiers d’avis SIAMU des demandes de permis d’urbanisme ?
  • Vous faites face à des difficultés pour obtenir l’avis du SIAMU ?
  • Vous souhaitez leur poser des questions…

HSP vous convie le mardi 19 février 2019 à une rencontre unique avec le SIAMU !

Objectifs : répondre à vos questions et déterminer une procédure concertée afin d’améliorer le traitement des demandes d’avis de prévention incendie.

Pour favoriser l’équilibre des débats, le nombre de places est limité à un représentant par société.

Attention : en raison du nombre de places limités, la demande d’inscription ne vaut pas confirmation. Un courriel de confirmation vous parviendra dans les meilleurs délais.

Lieu : The Hotel, boulevard de Waterloo, 38 à 1000 Bruxelles

Heure : dès 7h30 pour le petit-déjeuner, début de la table ronde à 8h. Fin prévue vers 12h.

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer le 19 février, nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, nos sentiments dévoués.

Anne Guffens § Michel Scholasse

Avocats

Inscription
January 8th, 2019|Conferenties – Seminars|

Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes

Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers affectés d’une infraction urbanistique a évolué et s’est précisée ces derniers mois.

Différentes questions seront abordées dont notamment les changements apportés par le CoDT et le CoBAT en matière de renseignements urbanistiques à fournir par les autorités et les propriétaires, la responsabilité des différents acteurs ( notaires, vendeurs, agents immobiliers, propriétaires…) et les sanctions en cas de vente d’un immeuble.

Après les premiers retours des notaires et autres professionnels de la question, c’est l’occasion d’en cerner les contours lors d’un midi-déjeuner présenté par Maîtres France GUERENNE et Emilie DUMORTIER.

Inscription

Midi-déjeuner : Vente immobilière et pollution accidentelle : questions choisies

Invitation au “midi-déjeuner HSP” du 25 octobre 2018.

Le nouveau décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols entrera, en principe, définitivement en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette échéance est l’occasion de faire le point sur certaines obligations qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier en matière de pollution des sols.

Plusieurs questions seront discutées concernant, selon le cas, les agents immobiliers, les syndics d’immeubles, les notaires ainsi que les propriétaires et autres détenteurs de droits réels.

Seront ainsi abordées sous un angle pratique, les règles applicables à l’occasion (1) de la cession d’un bien immobilier et (2) de la survenance d’une pollution accidentelle.

Le midi-déjeuner sera animé par Maîtres Genthsy George et Kevin Polet, tous deux avocats au cabinet HSP.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 25 octobre à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

INSCRIPTION

Midi-déjeuner : La régionalisation du bail d’habitation à Bruxelles et en Wallonie, quelles nouveautés ?

La présentation sera assurée par Maître Maya TABET et Maître Anne GUFFENS.

Quelles questions allons-nous aborder ?

En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 27 juillet 2017 “visant la régionalisation du bail d’habitation” a été publiée le 30 octobre 2017 au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. En Région wallonne, le Parlement a adopté, le 15 mars 2018, le décret relatif au bail d’habitation qui entre en vigueur ce 1er septembre 2018.

Quelles sont les nouveautés induites par cette réforme, notamment en matière de délais de préavis, de fixation du montant du loyer, d’enregistrement du bail, de cession et de sous-location, etc…?

Quid du bail de résidence principale ?

Quid du bail de colocation ?

Quid du bail étudiant ?

Quid du bail glissant ?

Nous passerons en revue les règles de base ainsi que les nouveautés.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le mardi 25 septembre à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

 

 

Le RRU fragilisé par l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle sur l’applicabilité de la directive européenne 2001/42/CE, dans un arrêt du 7 juin 2018, a déclaré que le RRUZ « Loi » entre dans la notion de « plans et programmes » susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement au sens de la directive et doit, par conséquent, faire l’objet d’une évaluation préalable de ses incidences environnementales.

Cet arrêt pourrait remettre à mal la légalité du RRU dans la mesure où la directive est directement applicable. La récente réforme du CoBAT prévoit d’ailleurs que les règlements d’urbanisme doivent, en principe, faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidences, sauf, dans le chef de l’autorité élaborante, à déterminer que le projet de règlement en question n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et ce hors l’hypothèse d’un site Natura 2000 ou SEVESO (articles 89/1 et 92 qui renvoie à l’article 44 du CoBAT).

Il reste que le RRUZ « Loi » est un règlement d’urbanisme bien plus précis que le RRU puisqu’il détermine notamment les zones de bâtisse et de non bâtisse, la notion de construction haute, etc., alors que le RRU comporte des dispositions plus générales et moins intrusives.

Lien vers Curia.europa.eu

Nouvelle circulaire relative aux Implantations commerciales en Région wallonne

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge.

Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :

– les stations-service ;

– les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ;

– les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. »

Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31013&rev=32767-21064

Midi-déjeuner : CoBAT : la réforme enfin publiée !

Après plusieurs mois d’attente et déjà de nombreux palabres, la réforme du CoBAT est enfin publiée ce jour au Moniteur !

Les articles 275 et 276/1, relatifs aux renseignements urbanistiques, ainsi que (la très attendue) partie relative à l’aménagement du territoire entreront en vigueur le 30 avril 2018, ce qui lancera officiellement le coup d’envoi pour la procédure d’adoption des plans d’aménagement directeurs dont plusieurs sont en cours d’élaboration depuis plusieurs mois.

Les autres aspects, en particulier le volet relatif aux certificat et aux permis d’urbanisme, devront quant à eux attendre un an avant de sortir leurs effets. Une année à mettre à profit pour développer et mettre en place une stratégie opérationnelle pour vos projets.

HSP vous propose de discuter de l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018.

Michel SCHOLASSE et Aurélie TRIGAUX vous proposent de revenir sur l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018 au sein de notre cabinet de Wavre. Ils aborderont cette conférence-débat autour des clés importantes de la réforme sous la forme de thématiques : les autorités compétentes et le rôle des communes, les délais dans le nouveau CoBAT, le plan d’aménagement directeur, les renseignements urbanistiques, l’évaluation des incidences des projets, le rôle et l’influence du Bouwmeester, la péremption des permis, les infractions urbanistiques et, enfin, les permis de lotir les plans particuliers d’affectation du sol : quelle révolution ?

DOCUMENT

CoBAT – version coordonnée HSP – erratum

Midi déjeuner : “Le nouveau décret-sol : quel impact sur vos projets ?”

Invitation au “midi-déjeuner HSP” du 19 avril 2018.

“Le nouveau décret-sol : quel impact sur vos projets?”

Le nouveau décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols a été adopté par le Parlement wallon, le 28 février 2018.

Quels sont les changements apportés au régime actuel et quel en sera l’impact sur vos projets en cours ou futurs?

Comment s’articule la procédure du décret-sol avec les procédures de délivrance des permis?

Quelle attitude prendre face à un risque de pollution ou une pollution avérée?

Quel est le regard des bureaux d’études de sol et des juristes spécialisés sur ce nouveau texte?

Voici les nombreuses questions qui seront évoquées par Maître  Julia MESS (avocat associé HSP) etOlivier PONZODA (AG Environnement) à l’occasion de leur prochain midi-déjeuner, qui se déroulera le 19 avril 2018.